Pas de retraite anticipée pour les travailleurs "seulement" reconnus handicapés
Le gouvernement et l’Assemblée nationale persistent et signent. Les députés ont adopté, mardi 26 novembre, en 2e lecture, le projet de loi réformant les retraites. Et confirmé l’exclusion des travailleurs ayant uniquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du dispositif de retraite anticipée. Seuls pourront désormais y prétendre les personnes justifiant, pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée exigées, d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % (contre 80 % jusqu’alors)............
Le 26/11/2013
BRIAND
LA RETRAITE
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Re: LA RETRAITE
Des maisons de retraites pour homosexuels vont-elles bientôt voir le jour ?
Un rapport commandé par Michèle Delaunay en vue d’une loi « d’adaptation de la société aux personnes âgées » suggère la création de maisons de retraite pour personnes âgées homosexuelles. Une proposition qui soulève plus largement le sujet de la solitude, sexuelle et affective, de nos aînés. Attendons la suite.....
BRIAND
Un rapport commandé par Michèle Delaunay en vue d’une loi « d’adaptation de la société aux personnes âgées » suggère la création de maisons de retraite pour personnes âgées homosexuelles. Une proposition qui soulève plus largement le sujet de la solitude, sexuelle et affective, de nos aînés. Attendons la suite.....
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Retraites : le minimum vieillesse sera revalorisé deux fois en 2014
Marisol Touraine a présenté deux nouvelles mesures destinées à compenser la baisse des pensions engendrées par le report de la revalorisation annuelle des retraites. Des mesures destinées à protéger le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes.
Alors que les députés doivent voter ce mardi après-midi le texte du projet de loi sur la réforme des retraites, Marisol Touraine a présenté tard ce lundi des mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. Pour compenser la baisse des pensions engendrée par le report de la revalorisation annuelle du montant des retraites, la ministre des Affaires sociales a indiqué que le minimum vieillesse serait ainsi revalorisé deux fois en 2014, et que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé serait augmentée de 50 euros pour les plus de 60 ans.
Une revalorisation basée sur l'inflation
Le minimum vieillesse, soit 787 euros par mois, sera ainsi revalorisé une première fois au 1er avril 2014, puis une seconde fois au 1er octobre, et le montant de cette augmentation sera basée sur l’inflation. Les bénéficiaires du minimum vieillesse, qui ne sont pas concernés par le report du 1er avril au 1er octobre 2014 de la revalorisation des pensions, devrait ainsi passer « au-dessus de 800 euros » indique-t-on dans l’entourage de la ministre. La revalorisation de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé devrait elle bénéficier aux retraités qui touchent entre 770 euros et 967 euros par mois.
Si ces mesures ont été saluées du côté de la majorité, la ministre a été raillée par les députés UMP, certains estimant que Marisol Touraine était « obligée de jouer l’acrobate pour recoller les morceaux de la majorité ».
Publié par Stéphanie Thibault le Mardi 26 Novembre 2013
BRIAND
Marisol Touraine a présenté deux nouvelles mesures destinées à compenser la baisse des pensions engendrées par le report de la revalorisation annuelle des retraites. Des mesures destinées à protéger le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes.
Alors que les députés doivent voter ce mardi après-midi le texte du projet de loi sur la réforme des retraites, Marisol Touraine a présenté tard ce lundi des mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. Pour compenser la baisse des pensions engendrée par le report de la revalorisation annuelle du montant des retraites, la ministre des Affaires sociales a indiqué que le minimum vieillesse serait ainsi revalorisé deux fois en 2014, et que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé serait augmentée de 50 euros pour les plus de 60 ans.
Une revalorisation basée sur l'inflation
Le minimum vieillesse, soit 787 euros par mois, sera ainsi revalorisé une première fois au 1er avril 2014, puis une seconde fois au 1er octobre, et le montant de cette augmentation sera basée sur l’inflation. Les bénéficiaires du minimum vieillesse, qui ne sont pas concernés par le report du 1er avril au 1er octobre 2014 de la revalorisation des pensions, devrait ainsi passer « au-dessus de 800 euros » indique-t-on dans l’entourage de la ministre. La revalorisation de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé devrait elle bénéficier aux retraités qui touchent entre 770 euros et 967 euros par mois.
Si ces mesures ont été saluées du côté de la majorité, la ministre a été raillée par les députés UMP, certains estimant que Marisol Touraine était « obligée de jouer l’acrobate pour recoller les morceaux de la majorité ».
Publié par Stéphanie Thibault le Mardi 26 Novembre 2013
BRIAND
Re: LA RETRAITE
RETRAITES : Changement pour les travailleurs handicapés.
Le parlement a adopté, fin décembre le projet de loi reformant le système des retraites. Ce dernier modifie les conditions d'accès à la retraite anticipée à taux plein. Entre 55 et 59 ans pour les personnes handicapées: elle est désormais réservée à celles pouvant justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % ( contre 80 % auparavant ) pendant un certain nombre de trimestre validés ( de 85 à 132 selon l'année de naissance et l'âge du départ envisagé) et de trimestres cotisés ( de 65 à 112 )...........
La reconnaissance de travailleur handicapé qui ouvrait également le droit à la retraite anticipée, ne sera plus prise en compte après le 31 décembre 2015 …...
BRIAND.
Le parlement a adopté, fin décembre le projet de loi reformant le système des retraites. Ce dernier modifie les conditions d'accès à la retraite anticipée à taux plein. Entre 55 et 59 ans pour les personnes handicapées: elle est désormais réservée à celles pouvant justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % ( contre 80 % auparavant ) pendant un certain nombre de trimestre validés ( de 85 à 132 selon l'année de naissance et l'âge du départ envisagé) et de trimestres cotisés ( de 65 à 112 )...........
La reconnaissance de travailleur handicapé qui ouvrait également le droit à la retraite anticipée, ne sera plus prise en compte après le 31 décembre 2015 …...
BRIAND.
Re: LA RETRAITE
Petites retraites: la revalorisation promise se fait attendre
Résumé
La revalorisation des pensions inférieures ou égales à 1200 euros, prévue en octobre 2014, sera retardée en raison de difficultés techniques. …..............
Finalement, les petites retraites n’augmenteront pas en octobre 2014. Alors que le gouvernement s’est engagé à revaloriser les pensions modestes, il va devoir geler toutes les retraites au 1eroctobre 2014, pour des raisons techniques..................................
Fin avril 2014, Manuel Valls a annoncé que les pensions inférieures ou égales à 1200 euros par mois "tous régimes confondus" (en additionnant la retraite de base et les retraites complémentaires) seraient exemptées du gel prévu dans le plan d’économie de 50 milliards. D’après les premières estimations, près de la moitié des retraités, environ six millions de personnes doivent bénéficier de cette mesure.................
20 juin 2014
BRIAND
Résumé
La revalorisation des pensions inférieures ou égales à 1200 euros, prévue en octobre 2014, sera retardée en raison de difficultés techniques. …..............
Finalement, les petites retraites n’augmenteront pas en octobre 2014. Alors que le gouvernement s’est engagé à revaloriser les pensions modestes, il va devoir geler toutes les retraites au 1eroctobre 2014, pour des raisons techniques..................................
Fin avril 2014, Manuel Valls a annoncé que les pensions inférieures ou égales à 1200 euros par mois "tous régimes confondus" (en additionnant la retraite de base et les retraites complémentaires) seraient exemptées du gel prévu dans le plan d’économie de 50 milliards. D’après les premières estimations, près de la moitié des retraités, environ six millions de personnes doivent bénéficier de cette mesure.................
20 juin 2014
BRIAND
Re: LA RETRAITE
PENSION DE REVERSION ( suite à une demande par mail et après recherche)
Quels montants espérer ?
La pension de réversion des principaux régimes de base correspond à 54 % de la retraite (sans les majorations*) du défunt ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé avant de la prendre. Les pensions pour les régimes complémentaires sont égales à 60 % des points acquis par le conjoint.
Sachez-le : tant que vous n'êtes pas vous-même à la retraite, la pension de réversion peut être révisée en fonction de vos ressources.
Et si vous vous remariez : après le décès de son conjoint, la vie continue ! Et vous pouvez décider de vous remarier quelques années plus tard. En général, vous ne perdez pas la pension de réversion du régime de base, sauf si vos ressources dépassent les plafonds attribués en couple. Vous perdrez en revanche la partie complémentaire sauf si le conjoint décédé était artisan ou commerçant.
* Des majorations sont accordés sous certaines conditions (au moins 3 enfants...).
Françoise
Quels montants espérer ?
La pension de réversion des principaux régimes de base correspond à 54 % de la retraite (sans les majorations*) du défunt ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé avant de la prendre. Les pensions pour les régimes complémentaires sont égales à 60 % des points acquis par le conjoint.
Sachez-le : tant que vous n'êtes pas vous-même à la retraite, la pension de réversion peut être révisée en fonction de vos ressources.
Et si vous vous remariez : après le décès de son conjoint, la vie continue ! Et vous pouvez décider de vous remarier quelques années plus tard. En général, vous ne perdez pas la pension de réversion du régime de base, sauf si vos ressources dépassent les plafonds attribués en couple. Vous perdrez en revanche la partie complémentaire sauf si le conjoint décédé était artisan ou commerçant.
* Des majorations sont accordés sous certaines conditions (au moins 3 enfants...).
Françoise
Re: LA RETRAITE
Retraite des femmes
Divorce, garde alternée, famille recomposée?
Si la mère a divorcé et que ses enfants ont été en "garde alternée" avec leur père?
Pour les enfants nés avant 2010, cela ne change rien. Les 8 trimestres de majoration pour chaque enfant seront attribués à la mère.
Et si la mère a élevé les enfants de son conjoint?
Certaines femmes ont élevé les enfants d’un premier mariage de leur conjoint. Mais cette situation ne permet pas de bénéficier d’une majoration de trimestres. En effet, 4 trimestres sont réservés à la mère qui a accouché ou adopté, et pour bénéficier des 4 autres au titre de l’éducation, il faut justifier être titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant concerné. Deux conditions que ne remplit pas la "belle maman".
INFORMATION '' NOTRE TEMPS '''
Par Anne-Marie Le Gall modifié le 13 janvier 2015
BRIAND
Divorce, garde alternée, famille recomposée?
Si la mère a divorcé et que ses enfants ont été en "garde alternée" avec leur père?
Pour les enfants nés avant 2010, cela ne change rien. Les 8 trimestres de majoration pour chaque enfant seront attribués à la mère.
Et si la mère a élevé les enfants de son conjoint?
Certaines femmes ont élevé les enfants d’un premier mariage de leur conjoint. Mais cette situation ne permet pas de bénéficier d’une majoration de trimestres. En effet, 4 trimestres sont réservés à la mère qui a accouché ou adopté, et pour bénéficier des 4 autres au titre de l’éducation, il faut justifier être titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant concerné. Deux conditions que ne remplit pas la "belle maman".
INFORMATION '' NOTRE TEMPS '''
Par Anne-Marie Le Gall modifié le 13 janvier 2015
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Les retards dans les versements de pensions de retraite dépassent un an Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon seraient les plus touchés
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé mardi 24 février qu’elle allait convoquer le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pierre Mayeur, « afin qu’il mobilise toutes ses ressources » pour sortir des retards de paiement de pension de retraite qui touchent certaines régions.
Quelques caisses régionales de retraite, appelées « Carsat », pénalisent les retraités avec des retards de paiement qui dépassent parfois un an. Marisol Touraine qui avait déclaré en 2014 que ceux-ci seraient bientôt réglés prend désormais le problème à bras le corps. Elle a convoqué le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pierre Mayeur, et confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « une mission de contrôle urgente ».
Les « premiers résultats » seront remis en mars.
Les retraités rattachés aux Carsat (caisses régionales de retraite) de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon semblent être les plus pénalisés. 8 000 dossiers peinent à être traités privant les jeunes retraités de tous revenus.
Malgré un train de mesures qui part de la fermeture de l’accueil du public, du transfert des dossiers à des Carsat moins submergées et l’embauche de personnels supplémentaires en CDD, le « retard accumulé n’a pu être résorbé », indique Marisol Touraine dans un communiqué. Une aide d’urgence de 800 euros distribuée à 2 000 retraités privés de ressources n’a pas non plus calmé le mécontentement.
Les syndicats de leur côté évoquent le spectre de suppressions d’emplois alors que la charge de travail augmente et que la complexité des dossiers des retraités poly-pensionnés va croissant.
Information '' AGEVILLAGE '' Yves Mamou mis à jour le 02/03/2015
BRIAND
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé mardi 24 février qu’elle allait convoquer le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pierre Mayeur, « afin qu’il mobilise toutes ses ressources » pour sortir des retards de paiement de pension de retraite qui touchent certaines régions.
Quelques caisses régionales de retraite, appelées « Carsat », pénalisent les retraités avec des retards de paiement qui dépassent parfois un an. Marisol Touraine qui avait déclaré en 2014 que ceux-ci seraient bientôt réglés prend désormais le problème à bras le corps. Elle a convoqué le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pierre Mayeur, et confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « une mission de contrôle urgente ».
Les « premiers résultats » seront remis en mars.
Les retraités rattachés aux Carsat (caisses régionales de retraite) de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon semblent être les plus pénalisés. 8 000 dossiers peinent à être traités privant les jeunes retraités de tous revenus.
Malgré un train de mesures qui part de la fermeture de l’accueil du public, du transfert des dossiers à des Carsat moins submergées et l’embauche de personnels supplémentaires en CDD, le « retard accumulé n’a pu être résorbé », indique Marisol Touraine dans un communiqué. Une aide d’urgence de 800 euros distribuée à 2 000 retraités privés de ressources n’a pas non plus calmé le mécontentement.
Les syndicats de leur côté évoquent le spectre de suppressions d’emplois alors que la charge de travail augmente et que la complexité des dossiers des retraités poly-pensionnés va croissant.
Information '' AGEVILLAGE '' Yves Mamou mis à jour le 02/03/2015
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Réforme des retraites
Retraites : les règles pour valider les périodes de stages
Les périodes de stages rémunérés peuvent permettre de valider deux trimestres pour la retraite (sous réserve du versement de cotisations). Un décret publié au Journal officiel du samedi 14 mars 2015 vient de préciser les conditions de validation de ces périodes de stages.
Cette demande de validation doit être formulée dans les deux ans qui suivent la fin du stage. L’intéressé présente, à l’appui de sa demande, la copie de la convention de stage et la copie de l’attestation de stage. La demande est adressée à la caisse chargée de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale où réside l’assuré......
Dans un communiqué du 16 mars 2015, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes précise que le montant des cotisations est fixé à 380 euros par trimestre, ce qui représente 16 euros par mois pendant deux ans (l’intéressé pouvant en effet opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d’égal montant, sur une période d’un an ou de deux ans)............
À noter : ce décret qui fait suite à l’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites s’applique aux stages en milieu professionnel débutant à partir du 15 mars 2015.
Publié le 17.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative
Retraites : les règles pour valider les périodes de stages
Les périodes de stages rémunérés peuvent permettre de valider deux trimestres pour la retraite (sous réserve du versement de cotisations). Un décret publié au Journal officiel du samedi 14 mars 2015 vient de préciser les conditions de validation de ces périodes de stages.
Cette demande de validation doit être formulée dans les deux ans qui suivent la fin du stage. L’intéressé présente, à l’appui de sa demande, la copie de la convention de stage et la copie de l’attestation de stage. La demande est adressée à la caisse chargée de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale où réside l’assuré......
Dans un communiqué du 16 mars 2015, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes précise que le montant des cotisations est fixé à 380 euros par trimestre, ce qui représente 16 euros par mois pendant deux ans (l’intéressé pouvant en effet opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d’égal montant, sur une période d’un an ou de deux ans)............
À noter : ce décret qui fait suite à l’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites s’applique aux stages en milieu professionnel débutant à partir du 15 mars 2015.
Publié le 17.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative
Re: LA RETRAITE
Les droits familiaux de retraite
La loi du 20 janvier 2014 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Dans cette perspective, le Premier ministre, dans une lettre du 26 juin 2014, a chargé Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, de réaliser ce rapport. L'objet principal du rapport était d'analyser dans quelle mesure les dispositifs actuels contribuent à compenser les inégalités de pensions entre hommes et femmes. La mission devait formuler des propositions de réforme visant à améliorer l'efficacité des différents droits familiaux dans la réduction des inégalités de retraite entre hommes et femmes, à renforcer la cohérence et l'équité de ces dispositifs, à les simplifier et à les harmoniser.
La documentation française fin mars 2015
Fanfan
La loi du 20 janvier 2014 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Dans cette perspective, le Premier ministre, dans une lettre du 26 juin 2014, a chargé Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, de réaliser ce rapport. L'objet principal du rapport était d'analyser dans quelle mesure les dispositifs actuels contribuent à compenser les inégalités de pensions entre hommes et femmes. La mission devait formuler des propositions de réforme visant à améliorer l'efficacité des différents droits familiaux dans la réduction des inégalités de retraite entre hommes et femmes, à renforcer la cohérence et l'équité de ces dispositifs, à les simplifier et à les harmoniser.
La documentation française fin mars 2015
Fanfan
Re: LA RETRAITE
LA RETRAITE
Le minimum auquel vous avez droit
Même en ayant peu cotisé, vous pouvez prétendre à un revenu minimum une fois à la retraite. Mais les conditions pour en bénéficier varient en fonction de votre situation passée et présente.
• Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires
Depuis le 1er octobre 2015, le montant entier du minimum majoré de la retraite de base est fixé à 688€/mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation.
• L'Aspa: une garantie pour tous
Tout retraité a droit à un minimum de ressources pour vivre. Par le passé, ce minimum était atteint par le cumul de plusieurs prestations. Désormais, le dispositif a été simplifié et prend la forme d'une allocation unique et différentielle: l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
• Pension de réversion: le montant plancher Le conjoint d'un assuré décédé a droit, en fonction de ses ressources, à une pension de réversion versée par le régime général. Sous certaines conditions, cette pension ne peut descendre au-dessous de 283,87€/mois depuis le 1eroctobre 2015.
information '' NOTRE TEMPS '' Par Anne-Marie Le Gall modifié le 25 février 2016
http://www.notretemps.com/retraite/mini ... roit,i2398?
http://retraite-social-notretemps.blog5 ... 89059.html
Le minimum auquel vous avez droit
Même en ayant peu cotisé, vous pouvez prétendre à un revenu minimum une fois à la retraite. Mais les conditions pour en bénéficier varient en fonction de votre situation passée et présente.
• Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires
Depuis le 1er octobre 2015, le montant entier du minimum majoré de la retraite de base est fixé à 688€/mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation.
• L'Aspa: une garantie pour tous
Tout retraité a droit à un minimum de ressources pour vivre. Par le passé, ce minimum était atteint par le cumul de plusieurs prestations. Désormais, le dispositif a été simplifié et prend la forme d'une allocation unique et différentielle: l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
• Pension de réversion: le montant plancher Le conjoint d'un assuré décédé a droit, en fonction de ses ressources, à une pension de réversion versée par le régime général. Sous certaines conditions, cette pension ne peut descendre au-dessous de 283,87€/mois depuis le 1eroctobre 2015.
information '' NOTRE TEMPS '' Par Anne-Marie Le Gall modifié le 25 février 2016
http://www.notretemps.com/retraite/mini ... roit,i2398?
http://retraite-social-notretemps.blog5 ... 89059.html
Re: LA RETRAITE
Petite pension: la fin du versement unique!
Avant d'entrer dans la fonction publique, j'ai travaillé trois ans dans le privé. Ma toute petite retraite du régime général me sera-t-elle versée sous forme de capital ou tous les mois?
Votre question est fréquente car de nombreux fonctionnaires ont travaillé quelques mois (à l'occasion de jobs d’été) ou quelques années dans le secteur privé avant d’intégrer la fonction publique. Leur retraite acquise dans le régime général des salariés est donc très faible. Pour ces petites pensions les modalités de versement changent en 2016.
• Pour les retraites de base
Jusqu’au 31 décembre 2015, les pensions d’un montant inférieur à 156,24€ par an pouvaient être versées, sur demande expresse de l’assuré, sous la forme d’un versement unique forfaitaire égal à 15 fois le montant annuel de leur retraite.
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2016, cette possibilité n’existe plus. Elle a été abrogée par la loi du 20 janvier 2014. La pension est versée chaque mois quel que soit son montant.
Une nouveauté annoncée: si la pension acquise dans un régime est inférieure à 200€ par an, elle sera prochainement versée par le régime auquel l’assuré a cotisé le plus longtemps (par exemple celui de la fonction publique) et viendra s’ajouter à sa pension principale. Le régime qui verse la pension se fera alors rembourser par le régime débiteur. Ce système sera mis en place dès que des conventions de gestion entre les régimes seront conclues.
• Pour les retraites complémentaires
La retraite Arrco est versée en une seule fois quand son montant annuel est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points (valeur des points sur agirc-arrco.fr ). Pour la retraite Agirc, c’est aussi le cas si son montant annuel est inférieur à une somme équivalant à 500 points. Le montant du capital unique est obtenu en multipliant le montant de la retraite annuelle qui aurait été versée par un coefficient déterminé selon l’âge atteint par le bénéficiaire à la date d'effet de sa retraite (par exemple, à 62 ans, le coefficient est de 18,3).
Information '' NOTRE TEMPS '' Par Anne-Marie Le Gall le 08 février 2016
En espérant apporter un peu de lumière à vos questions concernant la retraite
Merci au magazine NOTRE TEMPS une nouvelle fois, particulièrement à Mme LE GALL.
BRIAND
Avant d'entrer dans la fonction publique, j'ai travaillé trois ans dans le privé. Ma toute petite retraite du régime général me sera-t-elle versée sous forme de capital ou tous les mois?
Votre question est fréquente car de nombreux fonctionnaires ont travaillé quelques mois (à l'occasion de jobs d’été) ou quelques années dans le secteur privé avant d’intégrer la fonction publique. Leur retraite acquise dans le régime général des salariés est donc très faible. Pour ces petites pensions les modalités de versement changent en 2016.
• Pour les retraites de base
Jusqu’au 31 décembre 2015, les pensions d’un montant inférieur à 156,24€ par an pouvaient être versées, sur demande expresse de l’assuré, sous la forme d’un versement unique forfaitaire égal à 15 fois le montant annuel de leur retraite.
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2016, cette possibilité n’existe plus. Elle a été abrogée par la loi du 20 janvier 2014. La pension est versée chaque mois quel que soit son montant.
Une nouveauté annoncée: si la pension acquise dans un régime est inférieure à 200€ par an, elle sera prochainement versée par le régime auquel l’assuré a cotisé le plus longtemps (par exemple celui de la fonction publique) et viendra s’ajouter à sa pension principale. Le régime qui verse la pension se fera alors rembourser par le régime débiteur. Ce système sera mis en place dès que des conventions de gestion entre les régimes seront conclues.
• Pour les retraites complémentaires
La retraite Arrco est versée en une seule fois quand son montant annuel est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points (valeur des points sur agirc-arrco.fr ). Pour la retraite Agirc, c’est aussi le cas si son montant annuel est inférieur à une somme équivalant à 500 points. Le montant du capital unique est obtenu en multipliant le montant de la retraite annuelle qui aurait été versée par un coefficient déterminé selon l’âge atteint par le bénéficiaire à la date d'effet de sa retraite (par exemple, à 62 ans, le coefficient est de 18,3).
Information '' NOTRE TEMPS '' Par Anne-Marie Le Gall le 08 février 2016
En espérant apporter un peu de lumière à vos questions concernant la retraite
Merci au magazine NOTRE TEMPS une nouvelle fois, particulièrement à Mme LE GALL.
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Retraite : ce qu’il faut faire avant 70 ans
Ne laissez pas passer cet anniversaire, car il coïncide avec plusieurs types de restrictions juridiques et fiscales.
L’actrice Helen Hayes affirmait que "les années les plus dures dans la vie sont celles entre dix et soixante-dix ans". D’un point de vue fiscal, elle se trompait. Le pire commence après.
Assurance-vie
La première restriction concerne l’assurance-vie : en cas de décès, les versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans sont moins avantageux pour les bénéficiaires.
A l’exception des contrats antérieurs au 20 novembre 1991, les sommes portées à l’actif du contrat sont en effet considérées comme faisant partie de la succession. Résultat : avant 70 ans, les bénéficiaires profitent d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà de 70 printemps, il retombe à… 30 500 euros.
Mieux vaut donc régulariser l’ensemble des contrats d’assurance vie avant de franchir le cap des 70 ans pour optimiser votre succession.
Donations d’entreprises
En ce qui concerne les donations d’entreprises, 70 ans sont également une frontière à ne pas franchir à la légère. Si le donateur a moins de 70 ans et que l’objet de la donation concerne des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles transmis en pleine propriété (article 787 B du code général des impôts), le donataire (celui qui reçoit) bénéficie d'une réduction des droits de mutation de 50%.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les titres (qui profitent d’un abattement égal à 75% de leur valeur), doivent être conservés durant une certaine période (2 ans d’engagement collectif/4 ans d’engagement individuel de conservation) ; des seuils de participation (20% pour une société cotée, 34% pour une société non cotée) sont aussi à respecter; enfin, le bénéficiaire doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans.
Donation avec réserve d’usufruit
Mieux vaut également réaliser une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit avant 71 ans pour limiter la friction fiscale.
La donation avec réserve d'usufruit consiste à faire don de la nue-propriété d’un bien au donataire, en opérant un transfert de propriété, tout en permettant au donateur de conserver l'usage et jouissance du bien. En clair, ce dispositif permet, par exemple, de transmettre votre domicile à vos enfants tout en conservant son usage jusqu'à votre décès. Si vous le louez, c’est vous et non le nu-propriétaire qui encaissera les loyers.
Les droits de mutation perçue à l’Etat sont calculés sur la part de la nue-propriété. Plus l’usufruitier est âgé et moins l’usufruit a de poids économique, ce qui, a contrario, renforce la valeur de la nue-propriété et la surface des taxes que le donateur devra payer.
Selon le barème fiscal (article 669 du code général des impôts), la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit est de 60% de la valeur de la pleine propriété avant 71 ans, mais elle passe à 70% sitôt cette limite franchie. Mieux vaut donc, là aussi, "donner" avant cette date pour limiter la ponction fiscale.
Information '' PLANET ''Publié par Didier Laurens le Vendredi 19 Février 2016 : 09h45
Ne laissez pas passer cet anniversaire, car il coïncide avec plusieurs types de restrictions juridiques et fiscales.
L’actrice Helen Hayes affirmait que "les années les plus dures dans la vie sont celles entre dix et soixante-dix ans". D’un point de vue fiscal, elle se trompait. Le pire commence après.
Assurance-vie
La première restriction concerne l’assurance-vie : en cas de décès, les versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans sont moins avantageux pour les bénéficiaires.
A l’exception des contrats antérieurs au 20 novembre 1991, les sommes portées à l’actif du contrat sont en effet considérées comme faisant partie de la succession. Résultat : avant 70 ans, les bénéficiaires profitent d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà de 70 printemps, il retombe à… 30 500 euros.
Mieux vaut donc régulariser l’ensemble des contrats d’assurance vie avant de franchir le cap des 70 ans pour optimiser votre succession.
Donations d’entreprises
En ce qui concerne les donations d’entreprises, 70 ans sont également une frontière à ne pas franchir à la légère. Si le donateur a moins de 70 ans et que l’objet de la donation concerne des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles transmis en pleine propriété (article 787 B du code général des impôts), le donataire (celui qui reçoit) bénéficie d'une réduction des droits de mutation de 50%.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les titres (qui profitent d’un abattement égal à 75% de leur valeur), doivent être conservés durant une certaine période (2 ans d’engagement collectif/4 ans d’engagement individuel de conservation) ; des seuils de participation (20% pour une société cotée, 34% pour une société non cotée) sont aussi à respecter; enfin, le bénéficiaire doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans.
Donation avec réserve d’usufruit
Mieux vaut également réaliser une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit avant 71 ans pour limiter la friction fiscale.
La donation avec réserve d'usufruit consiste à faire don de la nue-propriété d’un bien au donataire, en opérant un transfert de propriété, tout en permettant au donateur de conserver l'usage et jouissance du bien. En clair, ce dispositif permet, par exemple, de transmettre votre domicile à vos enfants tout en conservant son usage jusqu'à votre décès. Si vous le louez, c’est vous et non le nu-propriétaire qui encaissera les loyers.
Les droits de mutation perçue à l’Etat sont calculés sur la part de la nue-propriété. Plus l’usufruitier est âgé et moins l’usufruit a de poids économique, ce qui, a contrario, renforce la valeur de la nue-propriété et la surface des taxes que le donateur devra payer.
Selon le barème fiscal (article 669 du code général des impôts), la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit est de 60% de la valeur de la pleine propriété avant 71 ans, mais elle passe à 70% sitôt cette limite franchie. Mieux vaut donc, là aussi, "donner" avant cette date pour limiter la ponction fiscale.
Information '' PLANET ''Publié par Didier Laurens le Vendredi 19 Février 2016 : 09h45