Mon propriétaire souhaite confier l’état des lieux de sortie à un huissier. Combien cela va-t-il me coûter ?
En principe, le coût de l’intervention de l’huissier incombe en totalité à celui qui l’a mandaté. Dans un cas cependant, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur : lorsque l’un ou l’autre l’aura requis pour dresser l’état des lieux d’entrée ou de sortie parce qu’il n’a pas été possible aux parties de l’établir ensemble (désaccord sur l’état du logement, absence d’une des parties, etc.)...
Toute clause qui mettrait tout ou partie des frais d’huissier à la charge du locataire en dehors de ce cas est réputée non écrite (article 4 k de la loi du 6 juillet 1989).
Le constat d’état des lieux dressé par un huissier est soumis à une tarification forfaitaire dès lors qu’il tend à établir l’état du logement. Cette tarification s’applique quels que soient la taille du logement et le montant du loyer. Il vous en coûtera 154,83 Contacter le WEBMESTRE. Voici le détail du calcul :
Rémunération forfaitaire
113,30 Contacter le WEBMESTRE
TVA 19,6 ATTENTION SPAM
22,21 Contacter le WEBMESTRE
Indemnité de frais de déplacement (métropole)
8,50 Contacter le WEBMESTRE + 1,67 Contacter le WEBMESTRE (TVA 19,6 ATTENTION SPAM) = 10,17 Contacter le WEBMESTRE
Taxe fiscale forfaitaire
9,15 Contacter le WEBMESTRE
Total
154,83 Contacter le WEBMESTRE
Information '' 60MC '' Août 2012
LE LOGEMENT
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Règles du forum
Vous pouvez voir ici les règles strictes d'utilisation du FORUM...
Il est interdit de diffamer, d'insulter, de prôner la haine raciale et en résumé tout ce que le respect d'autrui devrait vous interdire !!
Merci de tenir compte de ces règles sous peine de banissement et d'interdiction temporaire puis définitive de ce forum...
En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr
Merci de votre compréhension et de votre soutien
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Re: LE LOGEMENT
Des subventions sont possibles pour aménager son domicile
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut apporter une aide financière pour la réalisation de travaux lourds destinés à rendre une maison mieux adaptée aux besoins d’une personne dépendante. L’aide financière est attribuée sous conditions de ressources.
Pour information : http://www.anah.fr/
BRIAND
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut apporter une aide financière pour la réalisation de travaux lourds destinés à rendre une maison mieux adaptée aux besoins d’une personne dépendante. L’aide financière est attribuée sous conditions de ressources.
Pour information : http://www.anah.fr/
BRIAND
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nathalochete
- Messages : 5
- Enregistré le : 17 janv. 2013, 17:12
Re: LE LOGEMENT
Bonjour
je veux faire un pret immo mais ma PR est une cause de refus par l assurance qui marche avec la banque pour la clause invalidite et arret temporaire du a une maladie?donc je cherche une banque qui aurait prete a quelqu un qui a une PR?
je veux faire un pret immo mais ma PR est une cause de refus par l assurance qui marche avec la banque pour la clause invalidite et arret temporaire du a une maladie?donc je cherche une banque qui aurait prete a quelqu un qui a une PR?
Re: LE LOGEMENT
Sujet souvent évoqué sur le forum que connait bien Pierrette
viewtopic.php?f=4&t=2535
viewtopic.php?f=4&t=1307
Bon courage
BRIAND
viewtopic.php?f=4&t=2535
viewtopic.php?f=4&t=1307
Bon courage
BRIAND
Re: LE LOGEMENT
Immobilier: Duflot s'attaque aux pratiques abusives 12/06/2013
Plafonner les frais d'agence payés par le locataire, encadrer les tarifs des syndics ou encore réglementer l'activité des marchands de listes: le projet de loi Duflot dévoilé mercredi vise à lutter contre les "pratiques abusives" de certains professionnels de l'immobilier.
"Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages", constate le ministère qui a annoncé certaines des mesures du projet de Loi qui sera présenté fin juin ou début juillet en Conseil des ministres.
Aussi, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a entrepris de "moderniser en profondeur l'ensemble de ce secteur", pour "restaurer la confiance des consommateurs" et améliorer "le niveau des compétences et les conditions d'exercice des professions" immobilières. Information Agence France Presse
BRIAND
Plafonner les frais d'agence payés par le locataire, encadrer les tarifs des syndics ou encore réglementer l'activité des marchands de listes: le projet de loi Duflot dévoilé mercredi vise à lutter contre les "pratiques abusives" de certains professionnels de l'immobilier.
"Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages", constate le ministère qui a annoncé certaines des mesures du projet de Loi qui sera présenté fin juin ou début juillet en Conseil des ministres.
Aussi, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a entrepris de "moderniser en profondeur l'ensemble de ce secteur", pour "restaurer la confiance des consommateurs" et améliorer "le niveau des compétences et les conditions d'exercice des professions" immobilières. Information Agence France Presse
BRIAND
Re: LE LOGEMENT
Semaine nationale des ventes aux enchères immobilières
http://www.paris.notaires.fr/rendez-vou ... x-encheres
http://www.paris.notaires.fr/rendez-vou ... x-encheres
Re: LE LOGEMENT
POUR INFORMATION
Financer son projet de construction
L’achat d’un terrain exige une préparation financière en béton. Il faut donc se fixer un budget et s’assurer qu’il est complet…
Voici quelques pistes qui pourront vous aider pour financer l’achat de votre terrain et pour vous préparer aux travaux.
Comment ?
En termes de budget, ce n’est pas essentiellement l’achat du terrain qui nécessite le plus d’argent. En effet, il se peut que l’ensemble des travaux qui s’ensuivent puisse être encore plus coûteux.
L’idéal serait bien sûr de payer le terrain avec ses épargnes mais concrètement, c’est quasiment utopique de pouvoir payer rubis sur l’ongle.
Une formule d’emprunt qui peut être intéressante si l’on a l’intention de construire rapidement est l’ouverture de crédit. Les modalités de ce mode d’emprunt permettent d’économiser les intérêts. Un passage chez le notaire est bien sûr nécessaire pour que tout se mette en place.
Les coûts à prendre en compte
Au-delà du prix du terrain en lui-même, d’autres coûts doivent être pris en compte : les éventuels frais de raccordement aux réseaux (eau, électricité, gaz…), les tout aussi éventuels frais de démolition, les honoraires du géomètre pour le bornage du terrain, le coût des consommations courantes (eau, gaz, électricité…) qui auraient changé par rapport à votre ancienne habitation ; si vous avez changé de commune ou de région, un changement de taxes sur les déchets ménagers, de redevance sur la radio-télévision, d’épuration des eaux, etc.
Enfin pour trouver votre terrain, un site national centralise les terrains disponibles en individuels et en lotissements : http://www.les-terrains.com/ .
BRIAND
Financer son projet de construction
L’achat d’un terrain exige une préparation financière en béton. Il faut donc se fixer un budget et s’assurer qu’il est complet…
Voici quelques pistes qui pourront vous aider pour financer l’achat de votre terrain et pour vous préparer aux travaux.
Comment ?
En termes de budget, ce n’est pas essentiellement l’achat du terrain qui nécessite le plus d’argent. En effet, il se peut que l’ensemble des travaux qui s’ensuivent puisse être encore plus coûteux.
L’idéal serait bien sûr de payer le terrain avec ses épargnes mais concrètement, c’est quasiment utopique de pouvoir payer rubis sur l’ongle.
Une formule d’emprunt qui peut être intéressante si l’on a l’intention de construire rapidement est l’ouverture de crédit. Les modalités de ce mode d’emprunt permettent d’économiser les intérêts. Un passage chez le notaire est bien sûr nécessaire pour que tout se mette en place.
Les coûts à prendre en compte
Au-delà du prix du terrain en lui-même, d’autres coûts doivent être pris en compte : les éventuels frais de raccordement aux réseaux (eau, électricité, gaz…), les tout aussi éventuels frais de démolition, les honoraires du géomètre pour le bornage du terrain, le coût des consommations courantes (eau, gaz, électricité…) qui auraient changé par rapport à votre ancienne habitation ; si vous avez changé de commune ou de région, un changement de taxes sur les déchets ménagers, de redevance sur la radio-télévision, d’épuration des eaux, etc.
Enfin pour trouver votre terrain, un site national centralise les terrains disponibles en individuels et en lotissements : http://www.les-terrains.com/ .
BRIAND
Re: LE LOGEMENT
Suite à une demande
Eviter les chutes et adapter le logement
Des rampes de sécurité sont elles installées des deux cotés de l'escalier ? Vérifiez que leurs fixations sont solides.
Tous les recoins du logement sont-ils correctement éclairés ? - Les interrupteurs sont-ils d'un usage facile?
Si le logement est un pavillon, le perron, l'escalier extérieur, le jardin sont-ils éclairés ?
Le téléphone est-il accessible en permanence ? Ses numéros sont-ils assez gros ?
Plutôt qu'un poste fixe, vous pouvez suggérer l'installation d'un sans fil, ou bien offrir un portable.
Les verrous de la porte d'entrée sont-ils facilement manipulables ?
Les sols et escaliers sont-ils vierges de tout cordage ou objet non rangé ?
Les tapis ne risquent-ils pas de provoquer des chutes ?
Remarqué :
Des escaliers en mauvaise ou trop ciré, état refaits souvent après une glissade.
Parfois un mauvais éclairage ou trop de choses à trainer dans les couloirs surtout.
Le système de fermeture en mauvais état, trop haut a atteindre après une chute en se glissant.
Trop de tapis, pour moi, il faut les supprimer
BRIAND
Eviter les chutes et adapter le logement
Des rampes de sécurité sont elles installées des deux cotés de l'escalier ? Vérifiez que leurs fixations sont solides.
Tous les recoins du logement sont-ils correctement éclairés ? - Les interrupteurs sont-ils d'un usage facile?
Si le logement est un pavillon, le perron, l'escalier extérieur, le jardin sont-ils éclairés ?
Le téléphone est-il accessible en permanence ? Ses numéros sont-ils assez gros ?
Plutôt qu'un poste fixe, vous pouvez suggérer l'installation d'un sans fil, ou bien offrir un portable.
Les verrous de la porte d'entrée sont-ils facilement manipulables ?
Les sols et escaliers sont-ils vierges de tout cordage ou objet non rangé ?
Les tapis ne risquent-ils pas de provoquer des chutes ?
Remarqué :
Des escaliers en mauvaise ou trop ciré, état refaits souvent après une glissade.
Parfois un mauvais éclairage ou trop de choses à trainer dans les couloirs surtout.
Le système de fermeture en mauvais état, trop haut a atteindre après une chute en se glissant.
Trop de tapis, pour moi, il faut les supprimer
BRIAND
Re: LE LOGEMENT
Suite à une demande récente. Un crédit peut-il être demandé à un courtier, et en connaissez-vous ? Oui
Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier
Lorsqu'un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu'auprès d'un courtier.
Même si le compromis évoque le recours à un "organisme financier", le vendeur ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, que l'acquéreur s'adresse à des banques.
Un courtier n'est pourtant pas un banquier ni un assureur, il est un commerçant qui prend en charge certaines démarches à la place du SPAM - ATTENTION - Ne pas Cliquer sur les LIENS pour lui faire des propositions de banquiers ou d'assureurs.
En s'adressant à un courtier en prêts immobiliers, l'acquéreur satisfait donc à l'obligation de déposer une demande de prêt, selon les juges. Rien ne peut donc lui être reproché s'il n'obtient pas de crédit et en conséquence, la somme qu'il avait déposée à titre de garantie doit lui être rendue car il a bien rempli ses obligations de recherche de crédit.
Par ailleurs, selon la Cour, un compromis de vente immobilière ne peut pas imposer un délai à l'acquéreur pour demander son crédit.
Ce serait ajouter à la loi car celle-ci prévoit seulement qu'il faut laisser au minimum un mois à l'acquéreur pour obtenir ce crédit.
L'acquéreur n'a donc pas à prouver, au bout d'un certain délai, qu'il a bien déposé sa demande de prêt.
(Cass. Civ 3, 12.2.2014, N° 179).
Par Agence France Presse le 15 février 2014
Bon dimanche
BRIAND
Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier
Lorsqu'un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu'auprès d'un courtier.
Même si le compromis évoque le recours à un "organisme financier", le vendeur ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, que l'acquéreur s'adresse à des banques.
Un courtier n'est pourtant pas un banquier ni un assureur, il est un commerçant qui prend en charge certaines démarches à la place du SPAM - ATTENTION - Ne pas Cliquer sur les LIENS pour lui faire des propositions de banquiers ou d'assureurs.
En s'adressant à un courtier en prêts immobiliers, l'acquéreur satisfait donc à l'obligation de déposer une demande de prêt, selon les juges. Rien ne peut donc lui être reproché s'il n'obtient pas de crédit et en conséquence, la somme qu'il avait déposée à titre de garantie doit lui être rendue car il a bien rempli ses obligations de recherche de crédit.
Par ailleurs, selon la Cour, un compromis de vente immobilière ne peut pas imposer un délai à l'acquéreur pour demander son crédit.
Ce serait ajouter à la loi car celle-ci prévoit seulement qu'il faut laisser au minimum un mois à l'acquéreur pour obtenir ce crédit.
L'acquéreur n'a donc pas à prouver, au bout d'un certain délai, qu'il a bien déposé sa demande de prêt.
(Cass. Civ 3, 12.2.2014, N° 179).
Par Agence France Presse le 15 février 2014
Bon dimanche
BRIAND
Re: LE LOGEMENT
Le retour des profils de fenêtres PVC plus fins
Les fenêtres PVC représente toujours plus de ATTENTION SPAM du marché de la menuiserie en France. Ces fenêtres ne cessent de s’améliorer, de devenir plus performantes d’un point de vue énergétique, mais ont eu tendance à prendre de l’embonpoint avec le temps.
Des profils PVC plus fins pour plus de luminosité
Chez Brico-line nous essayons de trouver les meilleurs produits pour aider nos clients à construire leur maison. Mais l’esthétique est aussi importante, et honnêtement nous n’aimons pas trop les gros profils des fenêtres PVC. Nous nous sommes associés avec le plus grand fabriquant de fenêtres en France pour commercialiser des fenêtres à la fois performantes et fines.
La plupart des fenêtres PVC commercialisées en France ont des profils de 70mm. Nous pensons que c’est trop gros. Car plus le profil est épais et moins le clair de jour est important. C’est à dire que les montants de la fenêtre vont réduire la surface vitrée et ainsi la capacité de la fenêtre à laisser entrer le soleil chez vous. C’est d’autant plus vrai sur les fenêtres de taille moyenne sur lesquelles vous pouvez gagner de 10 à ATTENTION SPAM de surface vitrée.
Brico-line.fr commercialise des fenêtres PVC avec des profils de 60mm ; ils sont ATTENTION SPAM plus fins que les profils 70mm.
Plus de lumière c’est mieux pour le confort, car vous utiliserez moins les éclairages d’appoint. Mais c’est aussi du chauffage gratuit ! Car avec les vitrages isolants faiblement émissif, vous captez la chaleur du soleil et vous la conserver à l’intérieur de chez vous. Si vos fenêtres sont bien exposées au soleil, c’est du chauffage gratuit qu’il serait dommage de se priver…
Un profil plus fin, oui mais qu’en est-il des performances ? Nos profils 60mm ont les mêmes performances que les profils 70mm. Il suffit de regarder le coefficient d’isolation global de la fenêtre Uw ; il est de 1,3W/m2.K aussi bien pour les fenêtres en 70mm que pour celles en 60mm.
Bref, nos profils de fenêtres sont plus étroits, plus fins, avec plus de clair de jour tout en conservant les mêmes qualités énergétiques et thermiques que les fenêtres PVC avec de gros montants en 70mm.
A propos de brico-line.fr
Brico-line.fr est un site de vente en ligne de fenêtres à prix très compétitifs. Nous nous sommes associés avec les plus grands fabricants français et faisons du vrai direct usine. De la vente directement du producteur au consommateur, sans intermédiaire. Nous sacrifions les prix mais pas la qualité !
Pour de plus amples informations, rendez-vous sur
http://www.brico-line.fr.
Pour vous accompagner dans votre projet de construction de maison, nos équipes commerciales et techniques vous conseillent au 05.56.83.68.89 (du lundi au vendredi, 9h-12h 13h30-17h30)
Brico line, les fenêtres PVC avec des profils plus fins
Infos et astuces pour bien construire sa maison
BRIAND
Les fenêtres PVC représente toujours plus de ATTENTION SPAM du marché de la menuiserie en France. Ces fenêtres ne cessent de s’améliorer, de devenir plus performantes d’un point de vue énergétique, mais ont eu tendance à prendre de l’embonpoint avec le temps.
Des profils PVC plus fins pour plus de luminosité
Chez Brico-line nous essayons de trouver les meilleurs produits pour aider nos clients à construire leur maison. Mais l’esthétique est aussi importante, et honnêtement nous n’aimons pas trop les gros profils des fenêtres PVC. Nous nous sommes associés avec le plus grand fabriquant de fenêtres en France pour commercialiser des fenêtres à la fois performantes et fines.
La plupart des fenêtres PVC commercialisées en France ont des profils de 70mm. Nous pensons que c’est trop gros. Car plus le profil est épais et moins le clair de jour est important. C’est à dire que les montants de la fenêtre vont réduire la surface vitrée et ainsi la capacité de la fenêtre à laisser entrer le soleil chez vous. C’est d’autant plus vrai sur les fenêtres de taille moyenne sur lesquelles vous pouvez gagner de 10 à ATTENTION SPAM de surface vitrée.
Brico-line.fr commercialise des fenêtres PVC avec des profils de 60mm ; ils sont ATTENTION SPAM plus fins que les profils 70mm.
Plus de lumière c’est mieux pour le confort, car vous utiliserez moins les éclairages d’appoint. Mais c’est aussi du chauffage gratuit ! Car avec les vitrages isolants faiblement émissif, vous captez la chaleur du soleil et vous la conserver à l’intérieur de chez vous. Si vos fenêtres sont bien exposées au soleil, c’est du chauffage gratuit qu’il serait dommage de se priver…
Un profil plus fin, oui mais qu’en est-il des performances ? Nos profils 60mm ont les mêmes performances que les profils 70mm. Il suffit de regarder le coefficient d’isolation global de la fenêtre Uw ; il est de 1,3W/m2.K aussi bien pour les fenêtres en 70mm que pour celles en 60mm.
Bref, nos profils de fenêtres sont plus étroits, plus fins, avec plus de clair de jour tout en conservant les mêmes qualités énergétiques et thermiques que les fenêtres PVC avec de gros montants en 70mm.
A propos de brico-line.fr
Brico-line.fr est un site de vente en ligne de fenêtres à prix très compétitifs. Nous nous sommes associés avec les plus grands fabricants français et faisons du vrai direct usine. De la vente directement du producteur au consommateur, sans intermédiaire. Nous sacrifions les prix mais pas la qualité !
Pour de plus amples informations, rendez-vous sur
http://www.brico-line.fr.
Pour vous accompagner dans votre projet de construction de maison, nos équipes commerciales et techniques vous conseillent au 05.56.83.68.89 (du lundi au vendredi, 9h-12h 13h30-17h30)
Brico line, les fenêtres PVC avec des profils plus fins
Infos et astuces pour bien construire sa maison
BRIAND
Re: LE LOGEMENT
Le syndicat des copropriétaires peut-il demander à ce qu'un contrat de location soit rompu ?
Dans certaines situations, il est possible de résilier un contrat de location souscrit entre un copropriétaire et son locataire.
Tout d'abord, il faut savoir que le bailleur est responsable du trouble causé par son locataire. De ce fait, le syndicat des copropriétaires, ou une "victime de ces troubles" peut engager la responsabilité du propriétaire. Il est également possible d'agir directement contre l'auteur des nuisances. Toutefois, ces actions consistent surtout à demander la réparation du préjudice subi et ne vous mettent pas à l'abri de troubles ultérieurs.
Il existe cependant une procédure qui vous permet de passer outre le bailleur en cas de carence de celui-ci et de demander directement en justice la résiliation du contrat de location pour défaut de jouissance paisible, troubles du voisinage et violation du règlement de copropriété. Il s'agit de l'action oblique, expression obscure comme le droit sait en créer et qui consiste à permettre à un créancier (ici le syndicat des copropriétaires) d'effectuer à la place de son débiteur (ici le copropriétaire bailleur) les droits et actions que celui-ci omet de réaliser.
Dans votre affaire, il s'agira de démontrer la carence du bailleur (absence de réaction pour faire cesser les troubles de son locataire). Une résolution d'assemblée générale sera nécessaire afin d'autoriser le syndic à agir en justice pour le compte du syndicat.
Information '' NOTRE TEMPS '' En partenariat avec la CLCV
BRIAND
Dans certaines situations, il est possible de résilier un contrat de location souscrit entre un copropriétaire et son locataire.
"Nous subissons actuellement d'importants troubles de voisinage avec un locataire. En effet, celui-ci menace régulièrement les autres occupants, dégrade les parties communes et écoute de la musique à un niveau sonore on ne peut plus élevé à toute heure du jour et de la nuit. Le propriétaire ne semble pas se préoccuper de cette situation. Que pouvons-nous faire ?"
Tout d'abord, il faut savoir que le bailleur est responsable du trouble causé par son locataire. De ce fait, le syndicat des copropriétaires, ou une "victime de ces troubles" peut engager la responsabilité du propriétaire. Il est également possible d'agir directement contre l'auteur des nuisances. Toutefois, ces actions consistent surtout à demander la réparation du préjudice subi et ne vous mettent pas à l'abri de troubles ultérieurs.
Il existe cependant une procédure qui vous permet de passer outre le bailleur en cas de carence de celui-ci et de demander directement en justice la résiliation du contrat de location pour défaut de jouissance paisible, troubles du voisinage et violation du règlement de copropriété. Il s'agit de l'action oblique, expression obscure comme le droit sait en créer et qui consiste à permettre à un créancier (ici le syndicat des copropriétaires) d'effectuer à la place de son débiteur (ici le copropriétaire bailleur) les droits et actions que celui-ci omet de réaliser.
Dans votre affaire, il s'agira de démontrer la carence du bailleur (absence de réaction pour faire cesser les troubles de son locataire). Une résolution d'assemblée générale sera nécessaire afin d'autoriser le syndic à agir en justice pour le compte du syndicat.
Information '' NOTRE TEMPS '' En partenariat avec la CLCV
BRIAND
Re: LE LOGEMENT
POUR VOTRE INFORMATION
Le bailleur doit payer l'installation
Les détecteurs de fumée seront obligatoires dans les logements à partir du 8 mars 2015. Dans les locations, c'est finalement le propriétaire-bailleur, et non le locataire qui doit prendre en charge l'installation de l'appareil. Ce changement a été acté par la loi Alur. En revanche, en cas de panne, le remplacement incombera au locataire.
Article 3 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
60 MC Juin 2014 page 54
BRIAND
Le bailleur doit payer l'installation
Les détecteurs de fumée seront obligatoires dans les logements à partir du 8 mars 2015. Dans les locations, c'est finalement le propriétaire-bailleur, et non le locataire qui doit prendre en charge l'installation de l'appareil. Ce changement a été acté par la loi Alur. En revanche, en cas de panne, le remplacement incombera au locataire.
Article 3 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
60 MC Juin 2014 page 54
BRIAND
Re: LE LOGEMENT
Question posée :
Les locataires âgés désormais mieux protégés lors du renouvellement du bail
• Quels sont les baux concernés par ces nouvelles mesures?
Sont concernés:
- Les baux renouvelés à compter du 27 mars 2014, à condition qu’un nouveau contrat soit signé (en raison d’une modification du contrat initial).
- Les nouveaux baux de "locations en meublé" signés à compter du 27 mars 2014.
Ne sont pas concernés:
- Les baux antérieurs au 27 mars 2014 et tacitement reconduits, à compter de cette date, restent assujettis aux anciennes dispositions.
Ainsi, pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, ce sont les anciennes conditions qui continuent de s’appliquer. Pour bénéficier de la protection, le locataire doit être âgé de plus de 70 ans et justifier de ressources annuelles inférieures à 1,5 Smic annuel. Quant au bailleur, il peut s’exonérer de cette contrainte, s’il a plus de 60 ans -peu importe alors ses ressources- ou s’il a des revenus annuels inférieurs à 1,5 Smic annuel- peu importe alors son âge.
Information CLCV et Notre Temps
Par Anne-Marie Le Gall avec David Rodrigues de la CLCV le 16 avril 2014
BRIAND
Les locataires âgés désormais mieux protégés lors du renouvellement du bail
• Quels sont les baux concernés par ces nouvelles mesures?
Sont concernés:
- Les baux renouvelés à compter du 27 mars 2014, à condition qu’un nouveau contrat soit signé (en raison d’une modification du contrat initial).
- Les nouveaux baux de "locations en meublé" signés à compter du 27 mars 2014.
Ne sont pas concernés:
- Les baux antérieurs au 27 mars 2014 et tacitement reconduits, à compter de cette date, restent assujettis aux anciennes dispositions.
Ainsi, pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, ce sont les anciennes conditions qui continuent de s’appliquer. Pour bénéficier de la protection, le locataire doit être âgé de plus de 70 ans et justifier de ressources annuelles inférieures à 1,5 Smic annuel. Quant au bailleur, il peut s’exonérer de cette contrainte, s’il a plus de 60 ans -peu importe alors ses ressources- ou s’il a des revenus annuels inférieurs à 1,5 Smic annuel- peu importe alors son âge.
Information CLCV et Notre Temps
Par Anne-Marie Le Gall avec David Rodrigues de la CLCV le 16 avril 2014
BRIAND
Re: LE LOGEMENT
DEMANDE et résumé
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.
Vous devez, au 1er janvier 2014, remplir les conditions suivantes :
avoir un revenu fiscal de référence l’année précédente qui n’excède pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
occuper ce logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du Contacter le WEBMESTRE de la sécurité sociale) ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites. (se reporter aux plafonds, rubrique " En savoir plus " en bas de page).
Ces deux conditions remplies, vous avez droit :
si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2014, à un dégrèvement automatique de 100 Contacter le WEBMESTRE de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
si vous êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faites la demande.
À NOTER
- L'exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe d’habitation - contribution à l'audiovisuel public, en faveur des personnes de condition modeste contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont maintenus dans la mesure où elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.
BRIAND
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.
Vous devez, au 1er janvier 2014, remplir les conditions suivantes :
avoir un revenu fiscal de référence l’année précédente qui n’excède pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
occuper ce logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du Contacter le WEBMESTRE de la sécurité sociale) ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites. (se reporter aux plafonds, rubrique " En savoir plus " en bas de page).
Ces deux conditions remplies, vous avez droit :
si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2014, à un dégrèvement automatique de 100 Contacter le WEBMESTRE de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
si vous êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faites la demande.
À NOTER
- L'exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe d’habitation - contribution à l'audiovisuel public, en faveur des personnes de condition modeste contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont maintenus dans la mesure où elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.
BRIAND
Re: LE LOGEMENT
LES PLAFONDS
Plafond de revenus pour les réductions de taxes d'habitation et foncières
Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation 2014, prenez le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013.
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Nombre de part(s) pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013 n'est pas supérieur à :
-
Métropole
Guadeloupe, Martinique, Réunion
Guyane, Mayotte
1 part
10 633 Contacter le WEBMESTRE
12 582 Contacter le WEBMESTRE
13 156 Contacter le WEBMESTRE
1,25 part
12 053 Contacter le WEBMESTRE
14 085 Contacter le WEBMESTRE
14 967 Contacter le WEBMESTRE
1,5 part
13 472 Contacter le WEBMESTRE
15 588 Contacter le WEBMESTRE
16 777 Contacter le WEBMESTRE
1,75 part
14 892 Contacter le WEBMESTRE
17 008 Contacter le WEBMESTRE
18 197 Contacter le WEBMESTRE
2 parts
16 311 Contacter le WEBMESTRE
18 427 Contacter le WEBMESTRE
19 616 Contacter le WEBMESTRE
2,25 parts
17 731 Contacter le WEBMESTRE
19 847 Contacter le WEBMESTRE
21 036 Contacter le WEBMESTRE
2,5 parts
19 150 Contacter le WEBMESTRE
21 266 Contacter le WEBMESTRE
22 455 Contacter le WEBMESTRE
2,75 parts
20 570 Contacter le WEBMESTRE
22 686 Contacter le WEBMESTRE
23 875 Contacter le WEBMESTRE
3 parts
21 989 Contacter le WEBMESTRE
24 105 Contacter le WEBMESTRE
25 294 Contacter le WEBMESTRE
Supérieur à 3 parts
21 989 Contacter le WEBMESTRE + 2 839 Contacter le WEBMESTRE par demi-part ou 1 420 Contacter le WEBMESTRE par quart de part supplémentaire
24 105 Contacter le WEBMESTRE + 2 839 Contacter le WEBMESTRE par demi-part ou 1 420 Contacter le WEBMESTRE par quart de part supplémentaire
25 Contacter le WEBMESTRE + 2 839 Contacter le WEBMESTRE par demi-part ou 1 420 Contacter le WEBMESTRE par quart de part supplémentaire
BRIAND
Plafond de revenus pour les réductions de taxes d'habitation et foncières
Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation 2014, prenez le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013.
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Nombre de part(s) pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013 n'est pas supérieur à :
-
Métropole
Guadeloupe, Martinique, Réunion
Guyane, Mayotte
1 part
10 633 Contacter le WEBMESTRE
12 582 Contacter le WEBMESTRE
13 156 Contacter le WEBMESTRE
1,25 part
12 053 Contacter le WEBMESTRE
14 085 Contacter le WEBMESTRE
14 967 Contacter le WEBMESTRE
1,5 part
13 472 Contacter le WEBMESTRE
15 588 Contacter le WEBMESTRE
16 777 Contacter le WEBMESTRE
1,75 part
14 892 Contacter le WEBMESTRE
17 008 Contacter le WEBMESTRE
18 197 Contacter le WEBMESTRE
2 parts
16 311 Contacter le WEBMESTRE
18 427 Contacter le WEBMESTRE
19 616 Contacter le WEBMESTRE
2,25 parts
17 731 Contacter le WEBMESTRE
19 847 Contacter le WEBMESTRE
21 036 Contacter le WEBMESTRE
2,5 parts
19 150 Contacter le WEBMESTRE
21 266 Contacter le WEBMESTRE
22 455 Contacter le WEBMESTRE
2,75 parts
20 570 Contacter le WEBMESTRE
22 686 Contacter le WEBMESTRE
23 875 Contacter le WEBMESTRE
3 parts
21 989 Contacter le WEBMESTRE
24 105 Contacter le WEBMESTRE
25 294 Contacter le WEBMESTRE
Supérieur à 3 parts
21 989 Contacter le WEBMESTRE + 2 839 Contacter le WEBMESTRE par demi-part ou 1 420 Contacter le WEBMESTRE par quart de part supplémentaire
24 105 Contacter le WEBMESTRE + 2 839 Contacter le WEBMESTRE par demi-part ou 1 420 Contacter le WEBMESTRE par quart de part supplémentaire
25 Contacter le WEBMESTRE + 2 839 Contacter le WEBMESTRE par demi-part ou 1 420 Contacter le WEBMESTRE par quart de part supplémentaire
BRIAND