Salut tout le monde!!!
Voilà environ 2 mois, qu'un locataire a emménagé au dessus de notre appartement. Le problème vient du fait qu'il y a toujours plein de copains et la musique à fond, et tout ça au beau milieu de la semaine...
Après lui avoir dit gentiment, puis plus méchament, rien y fait, comme il le dit si bien "je vous emm....". Je vide un peu mon sac car à cause de lui j'ai du dormir 2h cette nuit et je suis à crans!!!
Moi qui allait mieux depuis 6 mois je sens des inflammations me titiller quand je ne peux dormir!!!!c'est le stress
Je reviens donc à mon histoire, un soir les policiers sont venus mais trop tard car la musique a cessé (à croire qu'il a des antennes!!!).résultat il nous en met plein les oreilles avec des bruits plus incidieux.
Pour résumer que faire???
Merci de vos réponses.
Bruit de voisinage
Modérateurs : Moderateur02, soniaC, Moderateur01, catm, EvelyneP
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Vous pouvez voir ici les règles strictes d'utilisation du FORUM...
Il est interdit de diffamer, d'insulter, de prôner la haine raciale et en résumé tout ce que le respect d'autrui devrait vous interdire !!
Merci de tenir compte de ces règles sous peine de banissement et d'interdiction temporaire puis définitive de ce forum...
En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr
Merci de votre compréhension et de votre soutien
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BRUITS DE VOISINAGE
Bonjour cocaski
Par le passé, j'ai rencontré ce problème, c'est d'ailleurs à cause de cela que je suis devenu conseiller syndical et responsable d'escalier dans un immeuble , ce n'est pas idéal pour se faire des amis, peu importe la santé avant tout et aussi le respect des autres.
Dans votre cas, il faut savoir si votre triste voisin est locataire d'un organisme ou d'un propiètaire privé, si vous avez un syndic etc....
Ce personnage n'a pas tous les droits, le jour comme la nuit. Aujourd'hui commencez par lui envvoyer un courrier en recommandé avec accusé de recepecttion, lui demandant de cesser ce tapage. Si vous avez un syndic informez-le, si d'autres voisins se plaignent n'hésitez pas à faire une pétition..
Ce n'est pas toujours facile, merci de me donner plus d'informations en MP si vous le désirez, ensuite avec un peu plus de temps, je vais me pencher sur votre cas c'est promis .
Bon courage et à bientôt
Bien cordialement
BRIAND
Par le passé, j'ai rencontré ce problème, c'est d'ailleurs à cause de cela que je suis devenu conseiller syndical et responsable d'escalier dans un immeuble , ce n'est pas idéal pour se faire des amis, peu importe la santé avant tout et aussi le respect des autres.
Dans votre cas, il faut savoir si votre triste voisin est locataire d'un organisme ou d'un propiètaire privé, si vous avez un syndic etc....
Ce personnage n'a pas tous les droits, le jour comme la nuit. Aujourd'hui commencez par lui envvoyer un courrier en recommandé avec accusé de recepecttion, lui demandant de cesser ce tapage. Si vous avez un syndic informez-le, si d'autres voisins se plaignent n'hésitez pas à faire une pétition..
Ce n'est pas toujours facile, merci de me donner plus d'informations en MP si vous le désirez, ensuite avec un peu plus de temps, je vais me pencher sur votre cas c'est promis .
Bon courage et à bientôt
Bien cordialement
BRIAND
Chère Cocaski moi aussi j'ai eu le soucis...
Plusieurs choses à faire :
1- ne pas hésiter à appeler la police quand il fait trop de bruit : normalement chaque appel est répertorié même s'ils ne se déplacent pas tout le temps.
2- lui envoyer comme a dit Briand une recommandée..
3- se renseigner : est-il propriétaire? si non : trouver le nom du propriétaire et lui envoyer une recommandée aussi, si c'est une agence qui fait le lien passer par l'agence
4- déposer une main courante à la gendarmerie/commissariat de police...
c'est comme une plainte mais cela n'a pas de suite, mais si jamais tu entames une poursuite cela atteste que tu as déjà fait des formalités officielles... et puis en le disant à ton voisin tu peux lui faire peur...
et si vraiment il est dur de la feuille il existe des médiateurs de justice...
Mais je t'envoie un MP...
Plusieurs choses à faire :
1- ne pas hésiter à appeler la police quand il fait trop de bruit : normalement chaque appel est répertorié même s'ils ne se déplacent pas tout le temps.
2- lui envoyer comme a dit Briand une recommandée..
3- se renseigner : est-il propriétaire? si non : trouver le nom du propriétaire et lui envoyer une recommandée aussi, si c'est une agence qui fait le lien passer par l'agence
4- déposer une main courante à la gendarmerie/commissariat de police...
c'est comme une plainte mais cela n'a pas de suite, mais si jamais tu entames une poursuite cela atteste que tu as déjà fait des formalités officielles... et puis en le disant à ton voisin tu peux lui faire peur...
et si vraiment il est dur de la feuille il existe des médiateurs de justice...
Mais je t'envoie un MP...
Toujours et pour toujours votre clownBRUITS DE VOISINAGE
BRUITS DE VOISINAGE
Les bruits de comportement
Les bruits désinvoltes ou agressifs pouvant provenir de chaînes hi-fi, d’aboiements, d’appareils électroménagers, de travaux de réparations, de pétards, etc., sont considérés comme des bruits de comportement. Contrairement au code pénal qui ne réprime que les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes », le code de la santé publique permet de sanctionner « les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » à tout moment de la journée. Le constat d’une infraction ne nécessite pas de mesures acoustiques : l’agent chargé du contrôle effectue un constat « à l’oreille » et fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l’intensité du bruit (article R. 1334-31).
Tapage nocturne
Parallèlement au Code de la santé publique, le Code pénal (article R. 623-2) sanctionne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Là encore, le constat de l’infraction se fait sans mesure acoustique.
Agressions sonores
Lorsque le bruit n’est pas causée par simple désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, les agressions sonores sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal).
Les bruits d’activités
Ce sont des bruits provenant par exemple d’ateliers artisanaux, de commerces, d’activités industrielles non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, d’activités du secteur tertiaire, de manifestations culturelles ou sportives. Dans ce cas, la recherche des infractions implique de procéder à des mesures acoustiques, à l’aide d’un appareil appelé « sonomètre ». L’agent chargé du contrôle mesure alors « l’émergence », c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit incriminé et le niveau de bruit résiduel (niveau sonore en absence du bruit incriminé). L’émergence mesurée est comparée à des valeurs limites inscrites dans le code de la santé publique (articles R. 1334-33 et R. 1334-34).
Que faire lorsque l’on est confronté à des bruits de voisinage ?
Dans le cas des bruits de voisinage, l’obtention d’une sanction pénale peut contribuer à envenimer les relations de voisinage et réduire les possibilités de pacification. Une résolution amiable en amont de l’instance judiciaire doit être recherchée, afin d’éviter une procédure longue et de maintenir la qualité des relations de voisinage.
La résolution amiable
Dans le cas des bruits de voisinage, l’obtention d’une sanction pénale peut contribuer à envenimer les relations de voisinage et réduire les possibilités de pacification. Une résolution amiable en amont de l’instance judiciaire doit être recherchée, afin d’éviter une procédure longue et de maintenir la qualité des relations de voisinage.
Les démarches amiables
Dans un premier temps, il convient de recourir à une démarche amiable.
Le premier contact
En matière de bruits de voisinage, une simple démarche courtoise peut suffire à faire prendre conscience à la personne responsable du bruit de la nuisance qu’il provoque. La première démarche est donc de d’informer verbalement et/ou par courrier le fauteur de bruit de la gêne qu’il occasionne.
Ne jamais laisser sous-entendre la moindre menace dans les propos ou écrits afin de ne pas détériorer toute possibilité de dialogue.
Si aucune amélioration n’est constatée dans les semaines qui suivent, le plaignant peut recourir aux autres possibilités de résolution amiable du conflit avant d’entamer une procédure judiciaire ou administrative.
La négociation
L’objectif de la négociation est d’aboutir à un accord judicieux répondant aux intérêts légitimes de chacun. Il est préférable d’utiliser une méthode de négociation raisonnée :
- en s'attachant à l’objet du différend ;
- en se concentrant sur les intérêts en jeu sous-jacents et non sur les positions de chacun ;
- en imaginant un grand éventail de solutions pour un bénéfice mutuel avant de prendre une décision ;
- en s’obligeant à ce que le résultat repose sur des critères objectifs.
Le recours à un médiateur
En cas d’échec d’une négociation ou lorsqu’il semble impossible de négocier de partie à partie, la médiation peut permettre de concilier les parties et de parvenir éventuellement à ce que les victimes obtiennent réparation du préjudice en évitant un procès.
Le plaignant fait appel à un tiers qui ne soit en aucune manière impliqué dans l’affaire : syndic, gérant et gardien d’immeubles, agent local de médiation sociale, service de garantie juridique des sociétés d’assurance et des associations spécialisées… Le médiateur, dont le rôle consiste à faciliter une solution négociée en persuadant, en formulant des suggestions pour des solutions alternatives, n’a pas le pouvoir d’imposer un accord.
La médiation directe doit se conclure par un accord signé qui peut prévoir une réparation du préjudice sous forme pécuniaire ou par la réalisation de travaux.
La conciliation
En cas d’échec des démarches amiables et après que le bien-fondé de la plainte ait été recherché, une conciliation peut être tentée. Elle est menée par une personne bénévole, présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.
Le conciliateur est directement saisi par le plaignant qui peut s’adresser à la mairie de son domicile pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur.
Le conciliateur recueille toutes les informations et, le cas échéant, se rend sur les lieux de l’affaire ou procède, avec l’accord des parties, à l’audition des témoins.
Si un compromis est trouvé, même en cas de conciliation partielle, le conciliateur doit dresser un procès-verbal de constat d’accord signé par les deux parties qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Le juge d’instance peut donner à cet accord une force exécutoire, c’est-à-dire imposer la mise en œuvre des dispositions de cet accord.
Le constat d’infraction
Pour les situations où aucune tentative de résolution amiable n’aboutit, deux cas sont à considérer : - les bruits de voisinage sont ponctuels : les plaignants doivent appeler la police municipale, la gendarmerie ou le commissariat du quartier ;
- les bruits de voisinage, en particulier ceux provenant d’activité, persistent : la plainte doit être adressée au Maire.
En effet, le législateur, face à cette nuisance de proximité, a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et les infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour effectuer les mesures acoustiques.
Cependant, à Paris, lorsque le constat d’une infraction nécessite des mesures acoustiques (bruits d’activités), la plainte doit être adressée à la Préfecture de police.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les sanctions pénales
En cas d’infraction, le contrevenant, ainsi que toute personne ayant facilité sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions, encourt :
- une amende de 450 € au plus, pour les bruits de comportement ;
- une amende de 1 500 € au plus, pour les bruits provenant d’activités ou de chantiers, cette amende étant aggravée en cas de récidive ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Des sanctions pénales sont également prévues pour les personnes morales.
Les sanctions administratives
Des sanctions administratives peuvent être encourues lorsque les bruits de voisinage proviennent d’activités ou de chantiers.
L’exploitant ou le responsable de l’activité peut être mis en demeure par l’administration de se mettre en conformité. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense, adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :
- obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de l'activité, à l'exécution des mesures prescrites ;
- suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites.
En outre, les sommes consignées peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites
Bien cordialement
BRIAND
Les bruits de comportement
Les bruits désinvoltes ou agressifs pouvant provenir de chaînes hi-fi, d’aboiements, d’appareils électroménagers, de travaux de réparations, de pétards, etc., sont considérés comme des bruits de comportement. Contrairement au code pénal qui ne réprime que les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes », le code de la santé publique permet de sanctionner « les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » à tout moment de la journée. Le constat d’une infraction ne nécessite pas de mesures acoustiques : l’agent chargé du contrôle effectue un constat « à l’oreille » et fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l’intensité du bruit (article R. 1334-31).
Tapage nocturne
Parallèlement au Code de la santé publique, le Code pénal (article R. 623-2) sanctionne « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Là encore, le constat de l’infraction se fait sans mesure acoustique.
Agressions sonores
Lorsque le bruit n’est pas causée par simple désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, les agressions sonores sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal).
Les bruits d’activités
Ce sont des bruits provenant par exemple d’ateliers artisanaux, de commerces, d’activités industrielles non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, d’activités du secteur tertiaire, de manifestations culturelles ou sportives. Dans ce cas, la recherche des infractions implique de procéder à des mesures acoustiques, à l’aide d’un appareil appelé « sonomètre ». L’agent chargé du contrôle mesure alors « l’émergence », c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit incriminé et le niveau de bruit résiduel (niveau sonore en absence du bruit incriminé). L’émergence mesurée est comparée à des valeurs limites inscrites dans le code de la santé publique (articles R. 1334-33 et R. 1334-34).
Que faire lorsque l’on est confronté à des bruits de voisinage ?
Dans le cas des bruits de voisinage, l’obtention d’une sanction pénale peut contribuer à envenimer les relations de voisinage et réduire les possibilités de pacification. Une résolution amiable en amont de l’instance judiciaire doit être recherchée, afin d’éviter une procédure longue et de maintenir la qualité des relations de voisinage.
La résolution amiable
Dans le cas des bruits de voisinage, l’obtention d’une sanction pénale peut contribuer à envenimer les relations de voisinage et réduire les possibilités de pacification. Une résolution amiable en amont de l’instance judiciaire doit être recherchée, afin d’éviter une procédure longue et de maintenir la qualité des relations de voisinage.
Les démarches amiables
Dans un premier temps, il convient de recourir à une démarche amiable.
Le premier contact
En matière de bruits de voisinage, une simple démarche courtoise peut suffire à faire prendre conscience à la personne responsable du bruit de la nuisance qu’il provoque. La première démarche est donc de d’informer verbalement et/ou par courrier le fauteur de bruit de la gêne qu’il occasionne.
Ne jamais laisser sous-entendre la moindre menace dans les propos ou écrits afin de ne pas détériorer toute possibilité de dialogue.
Si aucune amélioration n’est constatée dans les semaines qui suivent, le plaignant peut recourir aux autres possibilités de résolution amiable du conflit avant d’entamer une procédure judiciaire ou administrative.
La négociation
L’objectif de la négociation est d’aboutir à un accord judicieux répondant aux intérêts légitimes de chacun. Il est préférable d’utiliser une méthode de négociation raisonnée :
- en s'attachant à l’objet du différend ;
- en se concentrant sur les intérêts en jeu sous-jacents et non sur les positions de chacun ;
- en imaginant un grand éventail de solutions pour un bénéfice mutuel avant de prendre une décision ;
- en s’obligeant à ce que le résultat repose sur des critères objectifs.
Le recours à un médiateur
En cas d’échec d’une négociation ou lorsqu’il semble impossible de négocier de partie à partie, la médiation peut permettre de concilier les parties et de parvenir éventuellement à ce que les victimes obtiennent réparation du préjudice en évitant un procès.
Le plaignant fait appel à un tiers qui ne soit en aucune manière impliqué dans l’affaire : syndic, gérant et gardien d’immeubles, agent local de médiation sociale, service de garantie juridique des sociétés d’assurance et des associations spécialisées… Le médiateur, dont le rôle consiste à faciliter une solution négociée en persuadant, en formulant des suggestions pour des solutions alternatives, n’a pas le pouvoir d’imposer un accord.
La médiation directe doit se conclure par un accord signé qui peut prévoir une réparation du préjudice sous forme pécuniaire ou par la réalisation de travaux.
La conciliation
En cas d’échec des démarches amiables et après que le bien-fondé de la plainte ait été recherché, une conciliation peut être tentée. Elle est menée par une personne bénévole, présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.
Le conciliateur est directement saisi par le plaignant qui peut s’adresser à la mairie de son domicile pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur.
Le conciliateur recueille toutes les informations et, le cas échéant, se rend sur les lieux de l’affaire ou procède, avec l’accord des parties, à l’audition des témoins.
Si un compromis est trouvé, même en cas de conciliation partielle, le conciliateur doit dresser un procès-verbal de constat d’accord signé par les deux parties qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Le juge d’instance peut donner à cet accord une force exécutoire, c’est-à-dire imposer la mise en œuvre des dispositions de cet accord.
Le constat d’infraction
Pour les situations où aucune tentative de résolution amiable n’aboutit, deux cas sont à considérer : - les bruits de voisinage sont ponctuels : les plaignants doivent appeler la police municipale, la gendarmerie ou le commissariat du quartier ;
- les bruits de voisinage, en particulier ceux provenant d’activité, persistent : la plainte doit être adressée au Maire.
En effet, le législateur, face à cette nuisance de proximité, a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et les infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour effectuer les mesures acoustiques.
Cependant, à Paris, lorsque le constat d’une infraction nécessite des mesures acoustiques (bruits d’activités), la plainte doit être adressée à la Préfecture de police.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les sanctions pénales
En cas d’infraction, le contrevenant, ainsi que toute personne ayant facilité sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions, encourt :
- une amende de 450 € au plus, pour les bruits de comportement ;
- une amende de 1 500 € au plus, pour les bruits provenant d’activités ou de chantiers, cette amende étant aggravée en cas de récidive ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Des sanctions pénales sont également prévues pour les personnes morales.
Les sanctions administratives
Des sanctions administratives peuvent être encourues lorsque les bruits de voisinage proviennent d’activités ou de chantiers.
L’exploitant ou le responsable de l’activité peut être mis en demeure par l’administration de se mettre en conformité. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense, adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :
- obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de l'activité, à l'exécution des mesures prescrites ;
- suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites.
En outre, les sommes consignées peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites
Bien cordialement
BRIAND
BRUITS DE VOISINAGE
BRUITS DE VOISINAGE
j'avais promis vous répondre, c'est chose faite.
Pour d'autres infos n'hésitez pas !
A LIRE EN GRAND DANS '' INFORMATIONS ''
Bien cordialement
BRIAND
j'avais promis vous répondre, c'est chose faite.
Pour d'autres infos n'hésitez pas !
A LIRE EN GRAND DANS '' INFORMATIONS ''
Bien cordialement
BRIAND
Et voila je fais connaissance de BRIAND par le biais de sa réponse à cocaski. C'est une encyclopédie ce BRIAND. Je comprends mieux vos réactions!!!!
Donc cher Briand a mon tour je vous remercie de votre disponibilité et de vos renseignements.
Je pense bientot avoir besoin de vos lumières.
Et commen va votres santé???
Amicalement
Donc cher Briand a mon tour je vous remercie de votre disponibilité et de vos renseignements.
Je pense bientot avoir besoin de vos lumières.
Et commen va votres santé???
Amicalement
Et toi TAMALOU ????? POLY-BISOUS
merci beaucoup Briand, on y voit plus clair maintenant...
deouis la semaine dernière il s'est calmé car on a envoyé une lettre recommandé à son proprio ainsi qu'au syndic avec signatures des autres habitants.
voilà ça suit son cours et dès qu'il abuse on appele les policiers pour avoir des preuves....car malheureusement quand il a bu aucune conversation n'est possible.
en tout cas je vous tiens au courant et vous remercie encore avec un peu de retard.
cocaski
deouis la semaine dernière il s'est calmé car on a envoyé une lettre recommandé à son proprio ainsi qu'au syndic avec signatures des autres habitants.
voilà ça suit son cours et dès qu'il abuse on appele les policiers pour avoir des preuves....car malheureusement quand il a bu aucune conversation n'est possible.
en tout cas je vous tiens au courant et vous remercie encore avec un peu de retard.
cocaski
LE PRINCIPAL C'est que cela s'arrange même si ce n'est pas encore génial... Surtout fais gaffe à toi, les gens qui ont bu.... mais bon on le sait... tant qu'à faire autant que ce soit la police qui se "cogne" à lui que toi...... il te suffit de la Pr va pas rajouter un gnon ou un nez cassé! 
Bisou
Bisou
Toujours et pour toujours votre clownRe: Bruit de voisinage
Vous voulez -vous reposez et vos voisins font du bruit, que faire ?
Chère Madame, avec une PR il faut du repos c'est bien connu et en profiter pendant le WE.
En réponse à votre question. Si votre règlement de copropriété définit bien que tout bruit est interdit le dimanche, ce règlement fait foi. Si vous êtes victime de nuisances sonores dominicales, vous pouvez vous plaindre auprès de votre syndicat de copropriété. Certaines associations existent en France et vous aident à lutter contre ce problème, vous pouvez trouver des renseignements à l’adresse suivante : http://www.sos-bruit.com
Pour autres infos me contacter par é-amil.
Bon courage
BRIAND
Chère Madame, avec une PR il faut du repos c'est bien connu et en profiter pendant le WE.
En réponse à votre question. Si votre règlement de copropriété définit bien que tout bruit est interdit le dimanche, ce règlement fait foi. Si vous êtes victime de nuisances sonores dominicales, vous pouvez vous plaindre auprès de votre syndicat de copropriété. Certaines associations existent en France et vous aident à lutter contre ce problème, vous pouvez trouver des renseignements à l’adresse suivante : http://www.sos-bruit.com
Pour autres infos me contacter par é-amil.
Bon courage
BRIAND