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neferet
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Message par neferet »

Bonjour Briand!

Je viens de lire tous vos posts, vous êtes vraiment un puits d'informations.

Je vous remercie pour le temps que vous passez à nous tenir informer.

Merci encore!!

Amitiés,Neferet
BRIAND
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Communiqué

Message par BRIAND »

Communiqué :
Services à la personne - CESU

Le gouvernement lance le 32 11, numéro unique

Le gouvernement a lancé mercredi 7 mars un numéro téléphonique unique d'accès aux services à la personne, le 32 11, facturé 0,12 euro par minute et destiné à renseigner les particuliers en quête de services près de chez eux ou d'informations notamment fiscales."Ce nouveau numéro permet d'obtenir par téléphone, selon l'endroit et le type de service recherché, la liste des sociétés et associations agréées près de chez soi", a déclaré le ministre de l'Emploi Jean-Louis Borloo à la presse.

Ce numéro, accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 12h, vise à "répondre aux questions concrètes des ménages sur les services à la personne" mais aussi à "nourrir l'observatoire statistique sur le secteur", selon un communiqué de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP).La plateforme téléphonique, basée à Amiens (Somme), est gérée par Intra Call Center, une société sélectionnée dans le cadre de l'attribution d'un marché public, a précisé le président de l'ANSP Laurent Hénart.

Une campagne nationale de communication sur le 32 11 dans la presse écrite, à la radio et par voie d'affichage va être lancée le 19 mars et va durer près de deux mois. Intérrogé sur le coût de cette campagne, M. Hénart s'est borné à indiquer le budget global de communication de l'ANSP pour 2007, à savoir "six millions d'euros".
BRIAND
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Merci

Message par BRIAND »

MERCI NEFERET
BIEN AMICALEMENT
BRIAND
BRIAND
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Communiqué

Message par BRIAND »

Nouveaux métiers de services à la personne

Téléassistance et activités artistiques

En 2007, de nouveaux services rejoignent la liste des métiers de services à la personne. Parmi les services destinés aux personnes âgées et dépendantes et aux personnes en fin de vie et gravement malades, les interventions de téléassistance, visioassistance et les activités artistiques peuvent désormais être financées par le CESU (chèque emploi service universel).

Le décret du 29 décembre 2006 identifiait une vingtaine de métiers dans trois catégories (services à la famille, services de la vie quotidienne, services aux personnes dépendantes).
Les services de téléassistance relient une personne à un centrale d'écoute qui alerte si nécessaire une personne de l'entourage ou les services d'urgence.
Les services de visioassistance sont particulièrement utile aux déficients visuels. Une caméra placée au domicile de la personne et reliée à une centrale permet de faciliter la recherche d'un médicament, de clés ou de toute autre aide que la personne aidée peut solliciter à distance.
Des activités artistiques telles que peinture, lecture, couture peuvent aujourd'hui aussi être réglées par le CESU

Ces nouveaux métier de services à la personne s'ajoutent à ceux :
d'assistance aux personnes âgées et handicapées tels que transport et aide à la vie quotidienne
d'interprétariat en langue des signes,
de garde-malade (à l'exception des soins médicaux)
de soins et promenades d'animaux
de soins esthétiques.

Les services à la personne en quelques chiffres (mars 2007) :
11 000 structures agréées (dont 3600 dédiées à la garde d'enfants)
400 entreprises se sont lancées dans l'assistance informatique
90% des services demandés sont : garde d'enfant, ménage et aide à domicile.

BRIAND
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informations

Message par BRIAND »

POUR VOTRE INFORMATION

Aides sociales

Quand la collectivité vient au secours des plus démunis

L'aide sociale est le soutien apporté aux plus démunis. Elle est pilotée par les Départements (Conseil général) . Toute personne qui du fait de sa situation économique, physique, mentale ou sociale ne peut subvenir à ses besoins peut en bénéficier.


L'aide sociale attribuée en fonction de textes officiels est une aide sociale légale ( exemples : les allocations familiales, certaines pensions de retraite, le RMI).

Beaucoup d'aides sociales ne sont pas, contrairement à l'aide d'Etat, un droit acquis. Pour les personnes âgées, l'aide sociale pourra être sollicitée pour garantir un minimum de ressources, faciliter le soutien à domicile, assurer la prise en charge des frais d'hébergement et de restauration dans une maison de retraite agréée.
Dans la majorité des cas, ces soutiens financiers sont accordés temporairement par les collectivités locales et les caisses de retraite, dans le cadre de leur politique d'action sociale.

Beaucoup d'aides sociales ne sont pas, contrairement à l'aide d'Etat, un droit acquis. Pour les personnes âgées, l'aide sociale pourra être sollicitée pour garantir un minimum de ressources, faciliter le soutien à domicile, assurer la prise en charge des frais d'hébergement et de restauration dans une maison de retraite agréée.
Dans la majorité des cas, ces soutiens financiers sont accordés temporairement par les collectivités locales et les caisses de retraite, dans le cadre de leur politique d'action sociale.

Beaucoup d'aides sociales ne sont pas, contrairement à l'aide d'Etat, un droit acquis. Pour les personnes âgées, l'aide sociale pourra être sollicitée pour garantir un minimum de ressources, faciliter le soutien à domicile, assurer la prise en charge des frais d'hébergement et de restauration dans une maison de retraite agréée.
Dans la majorité des cas, ces soutiens financiers sont accordés temporairement par les collectivités locales et les caisses de retraite, dans le cadre de leur politique d'action sociale.

PRECISIONS


Certaines aides sociales ne sont versées qu'en complément de l'obligation alimentaire , des enfants envers leurs ascendants. C'est le cas pour l'hébergement en maison de retraite : l'aide de la collectivité n'intervient qu'après la mise en oeuvre de cette obligation alimentaire.

Recours sur héritage. L'aide sociale est majoritairement considérée comme une avance, récupérable totalement ou en partie, au moment de l'héritage. On parle alors de recours sur héritage. Ce recours s'exerce sur la partie de l'actif net qui excède 39 000 euros.

Toutefois avec la création de l'Allocation personnalisée à l'autonomie, non récupérable sur héritage, l'ensemble du dispositif pourrait évoluer au cours des prochaines années.



Liste des articles pour ce dossier :

CMU

Subventions par l'aide sociale pour une aide à domicile

Secours viager

Allocation supplémentaire

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)

Allocation spéciale de vieillesse

Aide de la CNAV pour la garde à domicile

Minimum Vieillesse

Aide sociale et obsèques

Les allocations non contributives

Aide sociale : pour qui ?

Rembourser l'aide sociale ?

L'allocation simple

L'aide sociale à l'hébergement









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Vivie
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Message par Vivie »

Attention : le CESU ne prend pas en charge les cours de soutien scolaire au domicile du professeur... bien que la prestation de service soit la même.... :s
ImageToujours et pour toujours votre clown
BRIAND
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CESU

Message par BRIAND »

Bonsoir Vivie
Merci d'apporter cette précision mais je demanderais à Carine de vérifier.
Je suis surpris des personnes qui perdent de l'argent par manque d'informations.... je le vois actuellement, tu sais pourquoi ?
Nous précisons une nouvelle fois que L'APA n'est pas récupérable à la succession.
Bisous à toi et Choupette
BRIAND
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SALON AUTONOMIC DE RENNES

Message par BRIAND »

Salon Professionnel et Grand Public
AUTONOMIC Mieux Vivre Grand Ouest – 11ème édition
20 et 21 sept. 2007 - Rennes – Parc Expo Rennes Aéroport – Hall 5

En réunissant tous les acteurs concernés par les domaines du handicap, de la dépendance ou du maintien à domicile (fabricants et distributeurs de matériels, associations, collectivités et administrations, sociétés de services…), Autonomic Mieux Vivre Grand Ouest a pour but de proposer les solutions techniques et les conseils pour une meilleure autonomie au quotidien des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.

NOUS EN REPARLERONS
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Vivie
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INFORMATION PAS BETE!

Message par Vivie »


Bon à savoir...

Les ambulanciers ont remarqué que très souvent lors d'accidents de la route,
les blessés ont un téléphone portable sur eux. Toutefois, lors des
interventions, on ne sait jamais qui contacter dans ces listes interminables
de contacts. Les ambulanciers ont donc lancé l'idée que chacun d'entre nous
rentre dans son répertoire, la personne à contacter en cas d'urgence sous le
même pseudonyme. Le pseudonyme international connu (même si vous ne voyagez
pas souvent) est « ICE » (= In Case of Emergency).
C'est sous ce nom qu'il faut entrer le numéro de la personne à contacter,
utilisable par les ambulanciers, la police, les pompiers ou les premiers
secours. Lorsque plusieurs personnes doivent être contactées on peut
utiliser ICE1, ICE2, ICE3, etc. Facile à faire, ne coûte rien et peut
apporter beaucoup. Si vous croyez en l'utilité de cette convention, faites
passer le message afin que cela rentre dans les moeurs.

MERCI DE FAIRE PASSER LE MOT!
ImageToujours et pour toujours votre clown
BRIAND
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NANTES

Message par BRIAND »

Communiqué :
A Nantes, le château s'ouvre aux visiteurs handicapés.
Après 3 ans de fermeture et 15 ans de travaux, le célèbre château a rouvert au public de mois-ci. 29 des 32 salles du château sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les étages sont par exemple desservis par un ascenseur. Pour les responsables, "l'intégration d'un ascenseur dans une architecture médiévale a requis un travail très précis avec l'architecte des monuments historiques". Aucun handicap n'a été oublié : parcours sensoriels adaptés aux handicaps visuels et auditifs, cartes thermoformées pour non et malvoyants, possibilité de toucher les objets avec des gants spéciaux... Compte tenu des contraintes, la réalisation semble assez exceptionnelle.
BRIAND
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l'accessibilité

Message par BRIAND »

Communiqué :
L'accessible, nouveau filon du grand tourisme ?
Les professionnels du grand tourisme commencent à s'intéresser aux personnes à mobilité réduite. L'offre, pratiquement inexistante il y a encore 6 ans, s'est fortement accrue depuis 2 ans. Mais pour qu'elle s'élargisse encore, il faut que la demande soit encore plus soutenue. Plusieurs facteurs sont favorables : la nouvelle loi Handicap qui rend l'accessibilité obligatoire de tout établissement recevant du public, l'arrivée de nouveaux professionnels formés aux besoins des publics spécifiques, les études de marché qui montrent le désir des personnes handicapées de partir plus souvent e voyage...

iL Y A ENCORE BEAUCOUP DE TRAVAIL A FAIRE !!!!!!
BRIAND
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EDUCATION NATIONALE

Message par BRIAND »

LA LOI ..........


La loi......
Tous les AVS sont handicapés !
Le gouvennement a exonéré en quasi-totalité de l'Éducation nationale de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en incluant à ce titre les personnels, en majorité valides, affectés à l'aide aux élèves en situation de handicap.
En clair : cela veut dire que les auxilliaires de vie scolaire (AVS ) sont comptabilisées comme s'ils étaient des agents handicapés. Cette disposition en infraction à la loi du 11 février 2005, a été introduite dans l'article 137 de la loi des finances pour 2006, à l'occasion d'un amendement passé inaperçu lors du débat parlementaire et elle s'apliquera à nouveau en 2007. Le quota d'emploi d'enseignants et de personnels administratifs handicapés est estimé à 3% au lieu de6 % déjà prévus par la loi de 1987 et modifiée par celle du 11 février 2005......
Estimé, parce que l'Education nationale n'est pas en mesure de fournir un état précis de ses salariés.....
Selon la commission des affaires sociales du Sénat, la somme que le ministère de l'Éducation nation ale doir verser au Fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour non-respect du quota... d'emploi s'élève à plus de 36 millions d'euros en 2006, 73 en 2007 et environ 109 en 2008....Grâce à la loi des finances, l'Éducation nationale n'aura payé, en 2006 que 4,7 millions d'euros. Le FIPHFP applique également cette éxonération aus collectivités locales ( mairies , départements ) Le Fond devrait recevoir en 2006, au terme de sa première collecte, 55 millions d'euros en provenance de plus de 13000 employeurs des fonctions publique nationale, territoriale et hospitalière.
BRIAND
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INFORMATION

Message par BRIAND »

INFORMATION

Alors que les droits des citoyens sont régulièrement et massivement bafoués (prix excessifs dans la téléphonie mobile, prélèvements de frais bancaires indus, défaillances des fournisseurs d'accès à Internet, produits défectueux, pollution de sites, etc.) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des victimes concernées, il est devenu indispensable d'introduire en France une véritable action de groupe.

En effet, seule cette procédure permettrait à une association ou un groupe de particuliers d'agir pour le compte de toutes les victimes sans qu'elles aient à se manifester (option d'exclusion) et ainsi d'obtenir en un seul procès la réparation de tous les préjudices.

Les exemples étrangers, notamment québécois et portugais, démontrent que la mise en place d'une telle procédure permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain ni de risques économiques pour les entreprises.

Le caractère dissuasif d'une véritable action de groupe permettra en outre de limiter les violations massives des droits des citoyens et restaurera du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie et la consommation, et plus généralement celle des citoyens dans leur justice.

POUR PLUS DE RENSEIGENMENTS MERCI D'UTILISER LE MP
BRIAND
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information

Message par BRIAND »

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J.O n° 39 du 15 février 2007 page 2798
texte n° 25

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités


Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SANA0625209D




Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :





Article 1


I. - Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'action sociale et des familles :

1° L'article R. 131-7 est abrogé ;

2° Les articles R. 131-1 à R. 131-6 deviennent les articles R. 131-2 à R. 131-7 ;

3° Il est rétabli un article R. 131-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 131-1. - Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet.

Le président du conseil général ou le préfet informe le maire de la commune de résidence du demandeur, et, le cas échéant, le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale où la demande a été déposée de toute décision d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d'indu. »

II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 131-2 du même code, les mots : « ou le préfet » sont ajoutés après les mots : « du conseil général ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 du même code, les mots : « R. 131-2 » sont remplacés par les mots : « R. 131-3 ».

IV. - Au troisième alinéa de l'article R. 131-5 du même code, les mots : « La commission d'admission » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative compétente en application de l'article L. 131-2 ».

V. - Il est inséré, après l'article R. 131-7 du même code, un article R. 131-8 ainsi rédigé :

« Art. R. 131-8. - I. - Lorsqu'un président de conseil général est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission d'aide sociale, qui statue dans les conditions de l'article L. 134-3.

II. - Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens de l'article L. 121-1 lui paraît relever d'un département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de la demande au président du conseil général du département qu'il estime compétent. Si ce dernier n'admet pas la compétence de son département, il retourne le dossier au préfet au plus tard dans le mois de sa saisine. Si le préfet persiste à décliner la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission centrale d'aide sociale qui statue dans les conditions de l'article L. 134-3. »

VI. - Au troisième alinéa de l'article R. 132-8 du même code, les mots : « la commission d'admission » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ou le préfet ».

VII. - A l'article R. 132-11 du même code, le quatrième alinéa et le cinquième alinéa sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil général ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie.

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-1 sont applicables aux actions en récupération introduites par le président du conseil général ou le préfet à l'encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 132-8. »

VIII. - A l'article R. 132-16 du même code, les mots : « prononcée par la commission d'admission » sont supprimés.

IX. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article R. 231-2 du même code, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-4 » sont supprimés et les mots : « la commission d'admission » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général ou le préfet ».

X. - L'article R. 231-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées » et la référence : « L. 815-9 » est substituée à la référence : « L. 815-8 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « par la commission d'admission » sont supprimés.

XI. - Au premier alinéa de l'article R. 231-4 du même code, les mots : « déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale » sont supprimés.

XII. - Aux articles R. 344-29 et R. 344-30 du même code, après les mots : « le président du conseil général », sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».

XIII. - Aux articles R. 344-32 et R. 344-33 du même code après les mots : « le président du conseil général », sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».

XIV. - A l'article D. 344-38 du même code, les mots : « la commission d'admission » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ou le préfet ».

XV. - L'article D. 542-2 du même code est abrogé et les articles D. 542-3 à D. 542-8 deviennent respectivement les articles D. 542-2 à D. 542-7.

XVI. - A l'article D. 542-2 du même code, les mots : « prononcée par la commission d'admission mentionnée à l'article L. 542-3 », « Elle est effectuée par le représentant du Gouvernement » et : « de la commission d'admission » sont supprimés.

XVII. - A l'article D. 542-3 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article D. 542-2 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au présent chapitre ».

XVIII. - A l'article D. 542-5 du même code, les mots : « l'article D. 542-3 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 542-2 ».


Article 2


Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.


Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 13 février 2007.



Dominique de V........



Par le Premier ministre :



Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin



BRIAND
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Communiqué :

Message par BRIAND »

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