Meilleurs voeux à Madame Annie de Vivie, fondatrice d'Agevillage ainsi qu'à toute son équipe.
J 'apprécie toujours votre gentillesse, nous envoyant vos informations à jour et de qualité avec votre autorisation
Bon courage à vous tous
BRIAND
LA RETRAITE
Modérateurs : Moderateur02, soniaC, Moderateur01, catm, EvelyneP
Règles du forum
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Merci de tenir compte de ces règles sous peine de banissement et d'interdiction temporaire puis définitive de ce forum...
En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr
Merci de votre compréhension et de votre soutien
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Re: LA RETRAITE
UNIQUEMENT POUR INFORMATION
SNCF et RATP
La mise à la retraite d'office repoussé à 65 ans
La clause-couperet qui expédiait automatiquement à la retraite les personnels de la SNCF et de la RATP après 60 ans a été abrogée.
Un décret publié samedi 30 janvier, au Journal officiel, a repoussé à 65 ans l'âge de mise à la retraite d’office des agents des deux entreprises.
Ce décret conforte la volonté du gouvernement d’abroger toutes les limites d'âges inférieures à 65 ans qui empêchaient des agents de certains métiers du secteur public de prolonger leur durée d’activité au-delà de 60 ans.
Dans le secteur privé, l'âge de mise à la retraite d'office a été reporté à 70 ans, en 2009 dans la plupart des branches, et en 2010 dans les autres.
mis à jour le 08/02/2010
Merci AGEVILLAGE pour cette information
SNCF et RATP
La mise à la retraite d'office repoussé à 65 ans
La clause-couperet qui expédiait automatiquement à la retraite les personnels de la SNCF et de la RATP après 60 ans a été abrogée.
Un décret publié samedi 30 janvier, au Journal officiel, a repoussé à 65 ans l'âge de mise à la retraite d’office des agents des deux entreprises.
Ce décret conforte la volonté du gouvernement d’abroger toutes les limites d'âges inférieures à 65 ans qui empêchaient des agents de certains métiers du secteur public de prolonger leur durée d’activité au-delà de 60 ans.
Dans le secteur privé, l'âge de mise à la retraite d'office a été reporté à 70 ans, en 2009 dans la plupart des branches, et en 2010 dans les autres.
mis à jour le 08/02/2010
Merci AGEVILLAGE pour cette information
Re: LA RETRAITE
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Réglez le VIBEE GSM entre le niveau 450 et 550 (suivant la moto). Pour positionner le VIBEE GSM sur votre tendre monture, l'imagination de chacun permettra de trouver l'endroit ad hoc, la magie du VIBEE GSM est qu'il y a autant de solution de placement que d'utilisateurs, déroutant pour les voleurs ....................
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Re: LA RETRAITE
AVEC MES EXCUSES GROSSE ERREUR CE N' EST PAS LA BONNE PAGE
Re: LA RETRAITE
Rachat des trimestres
Le dispositif qui permet de racheter des années d'études ou des années imcomplètes est étendu aux assurés sociaux âgés de 60 à 64 ans.
http://www.cnav.fr
BRIAND
Le dispositif qui permet de racheter des années d'études ou des années imcomplètes est étendu aux assurés sociaux âgés de 60 à 64 ans.
http://www.cnav.fr
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Retraites : « le gouvernement a déjà défini les grandes lignes de la réforme » estiment les Français
Mise en ligne : 3 mai 2010
85 % des Français se disent intéressés (42 % "beaucoup" et 43 % "assez") par le débat sur les retraites. Seuls 15 % s’y intéressent peu (13 %) ou pas du tout (2 %), selon une enquête de l’Ifop pour le groupe Médicis.
Dans ce débat, ils font confiance d’abord aux "experts" (58 %), aux mutuelles de retraites – comme le groupe Médicis – (57 %) et aux syndicats (53 %).
Les partis d’opposition (33 %), le gouvernement (30 %), le patronat et les médias (27 % chacun) arrivant loin derrière.
Les sondés se défient le plus nettement du gouvernement et du patronat avec respectivement 32 % et 28 % qui ne leur font « pas du tout confiance ».
Les personnes interrogées estiment le débat sur les retraites « utile » (87 %) mais pensent très majoritairement « qu’il ne traite pas suffisamment des problèmes de fond et se limite à des querelles politiciennes » (86 %), et qu’il faut du temps « car la question des retraites est complexe » (85 %).
Les trois-quarts affirment enfin que le « débat ne changera rien, car le gouvernement a déjà défini les grandes lignes de la réforme ».
Information '' 'VIVA ''que nous remercions
Re: LA RETRAITE
Allocation équivalent retraite (AER)
Reconduction 2010 officielle
Un décret paru le 7 mai au Journal officiel (JO) a officialisé la reconduction exceptionnelle de l'allocation équivalent retraite (AER) en 2010.
Bénéficient de l'AER, les seniors au chômage qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits pleins à la retraite - ils disposent de tous leurs trimestres de cotisation - parce qu'ils n'ont pas encore 60 ans. Le coût pour l'Etat de cette reconduction est de 300 millions d'euros sur deux ans (2010 et 2011).
L’AER s'élève à 32,69 euros par jour, soit 980,70 euros pour un mois de 30 jours. Supprimée par le gouvernement début 2009, cette allocation avait été rétablie temporairement en "réponse à la crise" jusqu'à fin 2009. Cette mesure portera à 70.000 le nombre d'allocataires de l'AER cette année, soit autour de 400 millions d'euros dans le budget de l'Etat.
YM
A jour le 10/05/2010
Information '' AGEVILLAGE '' que nous remercions
Reconduction 2010 officielle
Un décret paru le 7 mai au Journal officiel (JO) a officialisé la reconduction exceptionnelle de l'allocation équivalent retraite (AER) en 2010.
Bénéficient de l'AER, les seniors au chômage qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits pleins à la retraite - ils disposent de tous leurs trimestres de cotisation - parce qu'ils n'ont pas encore 60 ans. Le coût pour l'Etat de cette reconduction est de 300 millions d'euros sur deux ans (2010 et 2011).
L’AER s'élève à 32,69 euros par jour, soit 980,70 euros pour un mois de 30 jours. Supprimée par le gouvernement début 2009, cette allocation avait été rétablie temporairement en "réponse à la crise" jusqu'à fin 2009. Cette mesure portera à 70.000 le nombre d'allocataires de l'AER cette année, soit autour de 400 millions d'euros dans le budget de l'Etat.
YM
A jour le 10/05/2010
Information '' AGEVILLAGE '' que nous remercions
Re: LA RETRAITE
Le gouvernement a tracé les contours de la réforme des retraites
La réforme des retraites est loin d'être bouclée, mais le gouvernement en a clairement dessiné les contours, avec un accent particulier sur l'intérêt d'un recul de l'âge légal, la mesure à l'impact le plus rapide mais aussi politiquement la plus délicate à faire passer.
Le "document d'orientation" d'une quinzaine de pages envoyé dimanche soir aux partenaires sociaux donne d'autres indications importantes, comme l'horizon à moyen terme de la réforme: les nouvelles règles devront ainsi fixer la route pour revenir à l'équilibre jusqu'à "2020 ou 2030".
Or, les projections les plus lointaines du Conseil d'orientation des retraites (COR) avaient anticipé jusqu'en 2050, avec un déficit annuel entre 71 et 115 milliards d'euro sans réforme. Pour 2020, ces projections varient entre 40 et 49 mds, et pour 2030, entre 56 à 80 mds.
Les mesures gouvernementales -- notamment la contribution "sur les hauts revenus et les revenus du capital" dévoilée dans le document gouvernemental-- seront donc à mettre en face de ces chiffres au moment de sortir la calculette pour faire les additions.
Sans surprise, le gouvernement a surtout mis noir sur blanc ce qui sera la pierre angulaire de sa "réforme de société": l'allongement de la durée d'activité pour répondre au défi du "vieillissement démographique", qui fait qu'il n'y aura plus en 2050 que 1,2 actif par retraité, contre 4 en 1960.
En allongeant la durée de cotisation pour une retraite complète? Ou en reculant de l'âge légal de départ au-delà de 60 ans?
Le gouvernement ne tranche pas à ce stade, mais il souligne néanmoins que "l'augmentation de l'âge légal est susceptible d'avoir un impact plus rapide sur l'allongement de la durée d'activité que l'augmentation de la durée de cotisation", ce que certains interprètent comme une préférence.
Alors que les syndicats font bloc contre une remise en cause de la retraite à 60 ans (sauf la CFE-CGC), le gouvernement tente de rassurer: reculer l'âge légal ne pénalise pas "ceux qui entrent plus tard sur le marché du travail".
Il reconnaît que la mesure pourrait pénaliser "les demandeurs d'emploi d'emploi les plus âgés", qui pourraient voir s'allonger leur période de chômage non indemnisée. Elle ne pourrait donc pas "s'envisager sans un dispositif spécifique sur ce point".
De manière générale, l'allongement de la durée d'activité se fera en tenant mieux compte de ceux qui ont eu "une vie professionnelle plus difficile": il y aura donc un volet pénibilité dans le projet gouvernemental et le dispositif pour les "carrières longues", mis en place en 2003, sera par ailleurs prolongé.
"Même les riches" contribueront: les propos de Nicolas Sarkozy, qui avaient suscité des spéculations sur la remise en cause du bouclier fiscal, prennent corps dans le document gouvernemental.
Il s'agira donc d'une contribution "sur les hauts revenus et les revenus du capital", qui n'entrera pas dans le calcul du bouclier.
Face à l'opinion, il s'agit de montrer que "le souci d'équité est au coeur" de la réforme, comme l'a indiqué lundi le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand. C'est aussi une réponse aux syndicats qui reprochent au gouvernement de ne demander des efforts qu'aux salariés.
Les questions restent nombreuses. Qu'est-ce qu'un haut revenu? Quels sont les revenus du capital visés? Combien rapportera cette mesure? FO a déjà dit craindre "une recette de poche", résumant la réaction de plusieurs syndicats.
Un point d'interrogation demeure aussi sur le sort des fonctionnaires: l'allongement de la durée d'activité les concernera aussi, mais le document ne dit pas si les règles de calcul de leur pension seront modifiées.
AFP - 17/05/2010 à 15h01
Re: LA RETRAITE
Un nouveau sondage révèle l'attachement des Français à la retraite à 60 ans
Un acquis auquel il est difficile de renoncer
63% des Français - six sur dix - souhaitent que l'âge légal de départ à la retraite soit maintenu à 60 ans, selon un sondage Viavoice publié par Libération lundi 10 mai.
- Un tiers des personnes interrogées (34%) jugent nécessaire le report de l’âge légal à l'occasion de la réforme préparée par le gouvernement.
- La retraite à 60 ans, adoptée en 1982 sous le premier septennat de François Mitterrand, est soutenue par les personnes se réclamant de la gauche (74%), les ouvriers (83%) et les employés (74%). Les électeurs de droite y sont hostiles (à 52%), en particulier les sympathisants UMP (61%) – mais aussi les cadres (65 %).
Ce sondage a été réalisé les 6 et 7 mai auprès d'un échantillon de 1.012 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.
YM
mis à jour le 17/05/2010
Le conseil d'administration de la Cnav propose de retarder "l'âge effectif de liquidation"
Une proposition qui est loin de recueillir l'unanimité
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a indiqué mercredi 12 mai son souhait de voir la réforme des retraites retarder l'"âge effectif de liquidation".
Le conseil de la CNAV est composé de représentants des syndicats et du patronat, et publie régulièrement ses observations. En l’occurrence, il s’agit d’une "déclaration commune" sur "les grands principes qui doivent guider la réforme" des retraites.
En voici les principaux points :
- "Le rendez-vous 2010 devra aborder sous quelles conditions il est possible d'améliorer le caractère pilotable du système afin de lui donner plus de lisibilité à long terme et d'augmenter l'âge effectif de liquidation ». La liquidation est l’opération par laquelle un salarié fait valoir ses droits à une pension au guichet de sa caisse de retraite. Une retraite à taux plein s’obtient à 60 ans après 40,5 années de cotisation.
- La déclaration cite les "conditions de travail, la dynamique de l'emploi, l'âge et la durée de cotisation" comme outils permettant de varier l’âge de liquidation.
- "Le conseil estime "souhaitable de définir en 2010 les voies et moyens de (l’) équilibre pérenne (du système des retraites par répartition), à un horizon suffisamment proche pour apporter des garanties et redonner confiance à l'ensemble des assurés, qu'ils soient jeunes, près de la retraite ou retraités".
La CGT a voté contre, FO et la CFTC n'ont pas participé au vote et la CFDT s'est abstenue.
YM
mis à jour le 17/05/2010
Avec nos remerciements à ''AGEVILLAGE'' pour toutes les nombreuses informations
BRIAND
Un acquis auquel il est difficile de renoncer
63% des Français - six sur dix - souhaitent que l'âge légal de départ à la retraite soit maintenu à 60 ans, selon un sondage Viavoice publié par Libération lundi 10 mai.
- Un tiers des personnes interrogées (34%) jugent nécessaire le report de l’âge légal à l'occasion de la réforme préparée par le gouvernement.
- La retraite à 60 ans, adoptée en 1982 sous le premier septennat de François Mitterrand, est soutenue par les personnes se réclamant de la gauche (74%), les ouvriers (83%) et les employés (74%). Les électeurs de droite y sont hostiles (à 52%), en particulier les sympathisants UMP (61%) – mais aussi les cadres (65 %).
Ce sondage a été réalisé les 6 et 7 mai auprès d'un échantillon de 1.012 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.
YM
mis à jour le 17/05/2010
Le conseil d'administration de la Cnav propose de retarder "l'âge effectif de liquidation"
Une proposition qui est loin de recueillir l'unanimité
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a indiqué mercredi 12 mai son souhait de voir la réforme des retraites retarder l'"âge effectif de liquidation".
Le conseil de la CNAV est composé de représentants des syndicats et du patronat, et publie régulièrement ses observations. En l’occurrence, il s’agit d’une "déclaration commune" sur "les grands principes qui doivent guider la réforme" des retraites.
En voici les principaux points :
- "Le rendez-vous 2010 devra aborder sous quelles conditions il est possible d'améliorer le caractère pilotable du système afin de lui donner plus de lisibilité à long terme et d'augmenter l'âge effectif de liquidation ». La liquidation est l’opération par laquelle un salarié fait valoir ses droits à une pension au guichet de sa caisse de retraite. Une retraite à taux plein s’obtient à 60 ans après 40,5 années de cotisation.
- La déclaration cite les "conditions de travail, la dynamique de l'emploi, l'âge et la durée de cotisation" comme outils permettant de varier l’âge de liquidation.
- "Le conseil estime "souhaitable de définir en 2010 les voies et moyens de (l’) équilibre pérenne (du système des retraites par répartition), à un horizon suffisamment proche pour apporter des garanties et redonner confiance à l'ensemble des assurés, qu'ils soient jeunes, près de la retraite ou retraités".
La CGT a voté contre, FO et la CFTC n'ont pas participé au vote et la CFDT s'est abstenue.
YM
mis à jour le 17/05/2010
Avec nos remerciements à ''AGEVILLAGE'' pour toutes les nombreuses informations
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Faire le point sur sa retraite à partir de 45 ans ?
La réforme rendue publique à la mi juin
Eric Woerth ministre du Travail communiquera les différentes mesures qui réforment les retraites entre le 15 et le 20 juin.
Le texte qui sera rendu public prochainement contiendrait "quelques mesures sur l'emploi des seniors", à savoir un possible allègement de charges pour inciter les entreprises " à garder les seniors". "Les entreprises doivent être incitées à garder les seniors. Le marché du travail est compliqué donc il faut que les personnes qui ont entre 55 et 60 ans ne se retrouvent pas sur le marché du travail", a-t-il déclaré, lors de la visite d'une agence de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans le 15e arrondissement de Paris.
Eric Woerth a évoqué aussi "des dispositifs aidés par l’Etat pour faire du tutorat, aménager un temps partiel, aider les entreprises sur le plan des charges sociales ». "Augmenter l'âge légal de la retraite, comme nous avons annoncé que nous le ferions, c'est aussi renvoyer une autre image des seniors au travail", a également affirmé M. Woerth.
Il a précisé que "les seniors (n'étaient) pas trop chers: l'expérience d'un senior est irremplaçable". "Le senior, quand il est soit à la retraite, soit dans un autre type de dispositif, il est encore plus cher qu'au travail puisqu'il n'y a pas de productivité", a-t-il déclaré. Eric Woerth se dit favorable à l'instauration d'un point d'étape individuel sur la retraite via un rendez-vous personnalisé pour chaque salarié autour de 45 ans avec sa caisse de retraite.
"Aujourd'hui, on fait un point vers 55 ans, je pense qu'il faut faire un point avant. Le gouvernement propose que l'on fasse un point précis vers 45 ans à un moment donné où l'on peut encore agir sur les paramètres de sa retraite", a-t-il indiqué. Le document de présentation rendu public le 16 mai dernier prévoit la création d’un point d’étape à 45 ans.
Le déplacement de Monsieur Eric Woerth a été l’occasion d’évoquer dans quelles conditions ce point d’étape pouvait s’insérer dans le dispositif général du droit à l’information, qui comprendra à terme les relevés de situation individuelle tous les cinq ans à partir de 35 ans, et l’estimation indicative globale à partir de 55 ans.
Sur la pénibilité, le ministre estime qu'il faut pouvoir "la mesurer". "Ttenir compte de la pénibilité, nous suppose aussi de pouvoir la quantifier exactement, elle doit être avérée", a indiqué M. Woerth.
YM
mis à jour le 13/06/2010
Remerciements à "' AGEVILLAGE '' pour toutes les informations et leur accueil au Salon de Paris particulièrement à Florence avec l'excellent gâteau des dix ans d' AGEVILLAGE.
Merci à Madame Annie DE VIVIE et toute son équipe formidable.
BRIAND
La réforme rendue publique à la mi juin
Eric Woerth ministre du Travail communiquera les différentes mesures qui réforment les retraites entre le 15 et le 20 juin.
Le texte qui sera rendu public prochainement contiendrait "quelques mesures sur l'emploi des seniors", à savoir un possible allègement de charges pour inciter les entreprises " à garder les seniors". "Les entreprises doivent être incitées à garder les seniors. Le marché du travail est compliqué donc il faut que les personnes qui ont entre 55 et 60 ans ne se retrouvent pas sur le marché du travail", a-t-il déclaré, lors de la visite d'une agence de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans le 15e arrondissement de Paris.
Eric Woerth a évoqué aussi "des dispositifs aidés par l’Etat pour faire du tutorat, aménager un temps partiel, aider les entreprises sur le plan des charges sociales ». "Augmenter l'âge légal de la retraite, comme nous avons annoncé que nous le ferions, c'est aussi renvoyer une autre image des seniors au travail", a également affirmé M. Woerth.
Il a précisé que "les seniors (n'étaient) pas trop chers: l'expérience d'un senior est irremplaçable". "Le senior, quand il est soit à la retraite, soit dans un autre type de dispositif, il est encore plus cher qu'au travail puisqu'il n'y a pas de productivité", a-t-il déclaré. Eric Woerth se dit favorable à l'instauration d'un point d'étape individuel sur la retraite via un rendez-vous personnalisé pour chaque salarié autour de 45 ans avec sa caisse de retraite.
"Aujourd'hui, on fait un point vers 55 ans, je pense qu'il faut faire un point avant. Le gouvernement propose que l'on fasse un point précis vers 45 ans à un moment donné où l'on peut encore agir sur les paramètres de sa retraite", a-t-il indiqué. Le document de présentation rendu public le 16 mai dernier prévoit la création d’un point d’étape à 45 ans.
Le déplacement de Monsieur Eric Woerth a été l’occasion d’évoquer dans quelles conditions ce point d’étape pouvait s’insérer dans le dispositif général du droit à l’information, qui comprendra à terme les relevés de situation individuelle tous les cinq ans à partir de 35 ans, et l’estimation indicative globale à partir de 55 ans.
Sur la pénibilité, le ministre estime qu'il faut pouvoir "la mesurer". "Ttenir compte de la pénibilité, nous suppose aussi de pouvoir la quantifier exactement, elle doit être avérée", a indiqué M. Woerth.
YM
mis à jour le 13/06/2010
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Merci à Madame Annie DE VIVIE et toute son équipe formidable.
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Retraite : le gouvernement veut passer son projet en force
Mise en ligne : 16 juin 2010
Eric Woerth, ministre du Travail a présenté ce matin sa « réforme » des retraites – le document a été envoyé dans le même temps aux organisations syndicales.
Ce document reprend la totalité des pré-annonces gouvernementales distillées au fil des mois. Ce qui confortera l’avis des syndicats qui avaient exprimé leur sentiment que tout était joué d’avance et que les "rendez-vous sociaux" entre gouvernement et partenaires sociaux relevaient de la concertation bidon.
Le texte présenté ce matin par Eric Woerth prévoit un recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans d’ici à 2018. L’âge légal reculera de 4 mois chaque année. La mesure s’applique au secteur public.
Les agents du secteur public classés « en catégorie active », qui partent actuellement à 50 ou 55 ans (pompiers, policiers...) devront aussi travailler 2 ans de plus. La première étape est prévue dès le 1er juillet 2011.
Les titulaires des régimes spéciaux subiront le même sort mais de manière plus étalée dans le temps, à partir de 2017.
En conséquence, le gouvernement prévoit de reculer de la même durée l’application du taux plein qui permet à un assuré de partir à la retraite sans décote même s’il lui manque des trimestres. Il sera repoussé à 67 ans au lieu de 65 ans aujourd’hui.
La durée de cotisation nécessaire pour partir à taux plein sera portée à 41 ans et demi d’ici 2020, mais le gouvernement ne s’interdit pas, là aussi, de le reculer.
La pénibilité ne serait prise en compte qu’à titre individuel et à condition que le salarié ait une incapacité physique « avérée » d’au moins 20 %. Ce qui devrait réduire à 10 000 personnes environ le nombre des bénéficiaires potentiels.
Cette disposition rendra aussi plus difficile la prise en compte de maladies qui se déclarent tardivement – comme les cancers professionnels –, parfois après la retraite. Individualisée, elle va aussi à l’encontre de toute démarche de la logique de prévention collective sur le lieu de travail.
Le dispositif « carrière longues » qui permet à des salariés ayant démarré leur carrière très tôt de partir plus tôt est maintenu. Une concession d’apparence : les générations qui arrivent à la retraite sont en fait celles qui ont bénéficié de la prolongation de la scolarité à 16 ans – intervenue en 1959. Et une large part de ces salariés ont commencé à travaillé un peu plus tard. La catégorie de ceux partant à 58 ans pour avoir commencé à 14 ans va donc s’éteindre toute seule.
Les salariés du secteur public vont également voir leurs cotisations retraite augmenter nettement : de 7,85 % à 10,55 %, une mesure présentée comme un juste alignement sur le privé mais qui entraînera de fait une baisse des salaires nets pour ces travailleurs.
Le projet gouvernemental supprime également dès 2012 la possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires – essentiellement des femmes – parents de trois enfants après 15 ans de service.
Les prélèvements annoncés sur les plus riches se traduira par un taux de 1 % sur la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sur les stock-options et sur les retraites-chapeaux vont être augmentés, comme certaines niches sociales des entreprises.
Selon Eric Woerth, ces prélèvements nouveaux représentent 3,7 milliards seulement. Le seul report de l’âge légal de la retraite des salariés représente 19 milliards d’euros d’économies en 2018.
L’intersyndicale – CFDT, CFTC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA – avait anticipé la rigueur de ce plan gouvernemental. Lundi dernier elle publiait un communiqué dans lequel « elle constate que le gouvernement persiste et signe dans son projet injuste sur les retraites ».
Elle y appelait « les salariés du public et du privé, les jeunes et les retraités, les privés d’emploi, à participer massivement aux manifestations organisées dans toute la France » le 24 juin.
P.S.
La conférence de presse d’Eric Woerth :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr
Remerciements à " VIVA PRESSE "
Mise en ligne : 16 juin 2010
Eric Woerth, ministre du Travail a présenté ce matin sa « réforme » des retraites – le document a été envoyé dans le même temps aux organisations syndicales.
Ce document reprend la totalité des pré-annonces gouvernementales distillées au fil des mois. Ce qui confortera l’avis des syndicats qui avaient exprimé leur sentiment que tout était joué d’avance et que les "rendez-vous sociaux" entre gouvernement et partenaires sociaux relevaient de la concertation bidon.
Le texte présenté ce matin par Eric Woerth prévoit un recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans d’ici à 2018. L’âge légal reculera de 4 mois chaque année. La mesure s’applique au secteur public.
Les agents du secteur public classés « en catégorie active », qui partent actuellement à 50 ou 55 ans (pompiers, policiers...) devront aussi travailler 2 ans de plus. La première étape est prévue dès le 1er juillet 2011.
Les titulaires des régimes spéciaux subiront le même sort mais de manière plus étalée dans le temps, à partir de 2017.
En conséquence, le gouvernement prévoit de reculer de la même durée l’application du taux plein qui permet à un assuré de partir à la retraite sans décote même s’il lui manque des trimestres. Il sera repoussé à 67 ans au lieu de 65 ans aujourd’hui.
La durée de cotisation nécessaire pour partir à taux plein sera portée à 41 ans et demi d’ici 2020, mais le gouvernement ne s’interdit pas, là aussi, de le reculer.
La pénibilité ne serait prise en compte qu’à titre individuel et à condition que le salarié ait une incapacité physique « avérée » d’au moins 20 %. Ce qui devrait réduire à 10 000 personnes environ le nombre des bénéficiaires potentiels.
Cette disposition rendra aussi plus difficile la prise en compte de maladies qui se déclarent tardivement – comme les cancers professionnels –, parfois après la retraite. Individualisée, elle va aussi à l’encontre de toute démarche de la logique de prévention collective sur le lieu de travail.
Le dispositif « carrière longues » qui permet à des salariés ayant démarré leur carrière très tôt de partir plus tôt est maintenu. Une concession d’apparence : les générations qui arrivent à la retraite sont en fait celles qui ont bénéficié de la prolongation de la scolarité à 16 ans – intervenue en 1959. Et une large part de ces salariés ont commencé à travaillé un peu plus tard. La catégorie de ceux partant à 58 ans pour avoir commencé à 14 ans va donc s’éteindre toute seule.
Les salariés du secteur public vont également voir leurs cotisations retraite augmenter nettement : de 7,85 % à 10,55 %, une mesure présentée comme un juste alignement sur le privé mais qui entraînera de fait une baisse des salaires nets pour ces travailleurs.
Le projet gouvernemental supprime également dès 2012 la possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires – essentiellement des femmes – parents de trois enfants après 15 ans de service.
Les prélèvements annoncés sur les plus riches se traduira par un taux de 1 % sur la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sur les stock-options et sur les retraites-chapeaux vont être augmentés, comme certaines niches sociales des entreprises.
Selon Eric Woerth, ces prélèvements nouveaux représentent 3,7 milliards seulement. Le seul report de l’âge légal de la retraite des salariés représente 19 milliards d’euros d’économies en 2018.
L’intersyndicale – CFDT, CFTC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA – avait anticipé la rigueur de ce plan gouvernemental. Lundi dernier elle publiait un communiqué dans lequel « elle constate que le gouvernement persiste et signe dans son projet injuste sur les retraites ».
Elle y appelait « les salariés du public et du privé, les jeunes et les retraités, les privés d’emploi, à participer massivement aux manifestations organisées dans toute la France » le 24 juin.
P.S.
La conférence de presse d’Eric Woerth :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr
Remerciements à " VIVA PRESSE "
Re: LA RETRAITE
Réforme des retraites : incidences sur l'impôt sur le revenu
La réforme des retraites introduit un nouveau prélèvement de 1% sur la tranche à 40 % de l'impôt sur le revenu. Nos simulations.
La création d'un prélèvement supplémentaire de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu (IR) augmente l'imposition des personnes les plus fiscalisées de 1 à 2 % dans la plupart des cas. Rappelons, qu'aujourd'hui, il existe quatre tranches d'impôt sur le revenu : 5,5%, puis 14%, puis 30% puis 40%.
La réforme des retraites prévoit qu'une contribution supplémentaire de 1% sera acquittée par les foyers les plus aisés qui sont imposés dans la tranche de 40%. Cette mesure devrait rapporter 230 millions d'euros dès 2011 et 290 millions d'euros d'ici 2020 selon les simulations du gouvernement.
Les revenus touchés : à partir de 69.783 euros
Cette contribution supplémentaire de 1% se traduira par une hausse d'un point de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu (41% au lieu de 40% aujourd'hui). Cette augmentation s'appliquera aux revenus annuels supérieurs à 69.783 euros, selon le barème en vigueur en 2010.
Aujourd'hui, la tranche maximale, c'est-à-dire celle de 40 %, est atteinte par un célibataire (une part) qui a un revenu de 69.783 euros. Un couple (deux parts) qui a un revenu de 139.566 euros se trouve également dans cette tranche maximale de 40 %. Dans ces deux cas, ces contribuables verront leur impôt sur le revenu augmenter.
Cette imposition supplémentaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Une hausse d'imposition pouvant dépasser 2 %
L'impôt d'un célibataire qui a actuellement des revenus annuels de 100.000 euros passe de 23.538 euros à 23.740 euros, soit 202 euros de plus à payer, ce qui représente une hausse proche de 1 %. En revanche, notre célibataire qui a des revenus de 500.000 euros voit son impôt augmenter de plus de 2 %.
Célibataire, une part
Pour un couple sans enfant (deux parts) l'augmentation d'imposition est plus faible. Ainsi, par exemple, pour un revenu identique de 300.000 euros, alors qu'un célibataire paiera 2.163 euros de plus, le couple ayant les mêmes revenus ne subira qu'une hausse de son impôt de 1.465 euros.
Couple, deux parts
Quoiqu'il en soit notre couple très aisé verra aussi son impôt sur le revenu augmenter. Avec des revenus annuels de 500.000 euros son impôt connaîtra une hausse légèrement supérieure à 2 %. Avec des revenus de un million d'euros, l'augmentation d'impôt sur le revenu atteint presque 2,3 %.
Salaire
100.000 euros
300.000 euros
500.000 euros
Revenu imposable
90.000
286.052
486.052
Impôt avant la réforme
23.538
101.958
181.958
Impôt après la réforme
23.740
104.121
186.121
Différence = Impôt supplémentaire à payer
202 euros
2.163 euros
4.163 euros
Source : Cyrus Conseil
Salaire
160.000 euros
300.000 euros
500.000 euros
1.000.000 euros
Revenu imposable
146.052
286.052
486.052
986.052
Impôt avant la réforme
33.496
89.496
169.496
369.496
Impôt après la réforme
33.561
90.961
172.961
377.961
Différence = impôt supplémentaire à payer
65 euros
1.465 euros
3.465 euros
8.465 euros
Source : Cyrus Conseil
La réforme des retraites introduit un nouveau prélèvement de 1% sur la tranche à 40 % de l'impôt sur le revenu. Nos simulations.
La création d'un prélèvement supplémentaire de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu (IR) augmente l'imposition des personnes les plus fiscalisées de 1 à 2 % dans la plupart des cas. Rappelons, qu'aujourd'hui, il existe quatre tranches d'impôt sur le revenu : 5,5%, puis 14%, puis 30% puis 40%.
La réforme des retraites prévoit qu'une contribution supplémentaire de 1% sera acquittée par les foyers les plus aisés qui sont imposés dans la tranche de 40%. Cette mesure devrait rapporter 230 millions d'euros dès 2011 et 290 millions d'euros d'ici 2020 selon les simulations du gouvernement.
Les revenus touchés : à partir de 69.783 euros
Cette contribution supplémentaire de 1% se traduira par une hausse d'un point de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu (41% au lieu de 40% aujourd'hui). Cette augmentation s'appliquera aux revenus annuels supérieurs à 69.783 euros, selon le barème en vigueur en 2010.
Aujourd'hui, la tranche maximale, c'est-à-dire celle de 40 %, est atteinte par un célibataire (une part) qui a un revenu de 69.783 euros. Un couple (deux parts) qui a un revenu de 139.566 euros se trouve également dans cette tranche maximale de 40 %. Dans ces deux cas, ces contribuables verront leur impôt sur le revenu augmenter.
Cette imposition supplémentaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Une hausse d'imposition pouvant dépasser 2 %
L'impôt d'un célibataire qui a actuellement des revenus annuels de 100.000 euros passe de 23.538 euros à 23.740 euros, soit 202 euros de plus à payer, ce qui représente une hausse proche de 1 %. En revanche, notre célibataire qui a des revenus de 500.000 euros voit son impôt augmenter de plus de 2 %.
Célibataire, une part
Pour un couple sans enfant (deux parts) l'augmentation d'imposition est plus faible. Ainsi, par exemple, pour un revenu identique de 300.000 euros, alors qu'un célibataire paiera 2.163 euros de plus, le couple ayant les mêmes revenus ne subira qu'une hausse de son impôt de 1.465 euros.
Couple, deux parts
Quoiqu'il en soit notre couple très aisé verra aussi son impôt sur le revenu augmenter. Avec des revenus annuels de 500.000 euros son impôt connaîtra une hausse légèrement supérieure à 2 %. Avec des revenus de un million d'euros, l'augmentation d'impôt sur le revenu atteint presque 2,3 %.
Salaire
100.000 euros
300.000 euros
500.000 euros
Revenu imposable
90.000
286.052
486.052
Impôt avant la réforme
23.538
101.958
181.958
Impôt après la réforme
23.740
104.121
186.121
Différence = Impôt supplémentaire à payer
202 euros
2.163 euros
4.163 euros
Source : Cyrus Conseil
Salaire
160.000 euros
300.000 euros
500.000 euros
1.000.000 euros
Revenu imposable
146.052
286.052
486.052
986.052
Impôt avant la réforme
33.496
89.496
169.496
369.496
Impôt après la réforme
33.561
90.961
172.961
377.961
Différence = impôt supplémentaire à payer
65 euros
1.465 euros
3.465 euros
8.465 euros
Source : Cyrus Conseil
Re: LA RETRAITE
Réforme des retraites : une fiscalité alourdie pour les revenus de placements
Hausse des prélèvements forfaitaires fiscaux, imposition des plus-values, le crédit d'impôt sur les dividendes... de fait, les rendements de nombreux placements vont s'amenuiser.
L'augmentation de la fiscalité des placements comporte trois volets principaux :
Premier volet : une hausse des prélèvements fiscaux forfaitaires
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières ainsi que sur les plus-values immobilières, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts vont augmenter de un point. Les revenus du capital -autrement dit les placements -vont contribuer au financement de la réforme des retraites. L' imposition supplémentaire de 1 % va rapporter 265 millions d'euros par an dès 2011 et 320 millions d'euros dès 2010.
Second volet : les plus-values imposables dès le 1er euro
Les plus-values, jusqu'à présent exonérées à hauteur d'un seuil de cessions annuels de 25.830 euros en 2010, seraient imposées dès le premier euro. Cette nouvelle mesure devrait contribuer au financement de la réforme des retraites à hauteur de 180 millions d'euros en 2012 et 220 millions d'euros en 2020.
Troisième volet : la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
Le gouvernement propose de supprimer le crédit d'impôt sur les dividendes et de reverser les 645 millions d'euros annuels qu'il représente au fonds de solidarité vieillesse pour financer les mesures de solidarité de la réforme.
Les placements financiers plus fortement taxés
Les conséquences fiscales de la réforme sont une augmentation d'un point des prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine.
- Ainsi, le taux d'imposition des plus-values de cessions mobilières passerait de 18% à 19%.
- Le prélèvement forfaitaire libératoire, que les ménages peuvent choisir pour l'imposition de nombreux placements, serait augmenté de 18% à 19%. Ce prélèvement fiscal peut s'appliquer aux dividendes, aux intérêts et d'une manière générale aux revenus de valeurs mobilières.
Exemple : vous placez de l'argent sur un livret rémunéré qui rapporte 3 % bruts. Aujourd'hui ce rendement de 3 % vous laissera un rendement net de 2,10 % une fois le prélèvement fiscal de 18 % déduit et les prélèvements sociaux de 12,10 % retirés. L'augmentation d'un point se traduira par une baisse de la rémunération nette qui au lieu de 2,10 % passera à 2,07 %.
Selon la présentation du gouvernement il faut relativiser cette mesure qui « ne concernera que les ménages les plus aisés, qui ont seuls intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ». En effet, les contribuables ont le choix entre le prélèvement forfaitaire ou l'imposition à l'impôt sur le revenu. Rappelons que les tranches d'impôt sur le revenu sont actuellement de : 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %. Un contribuable dans la tranche de 5,5 % ou de 14 % a tout avantage à retenir l'imposition dans le cadre de sa déclaration annuelle des revenus et de ne pas opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire de 18 % aujourd'hui et de 19 % une fois la réforme validée.
Quels écarts entre les rendements bruts et nets pour une personne retenant le prélèvement fiscal libératoire avant et après la réforme ?
A première lecture l'augmentation de 1 % du prélèvement fiscal est anodine, du moins sur une petite somme. Mais si vous placez des sommes importantes la différence est sensible.
-Le prélèvement forfaitaire applicable aux plus-values de cessions immobilières sera augmenté de 16% à 17%. Les exonérations actuelles, notamment celle concernant la vente de la résidence principale, seront maintenues.
Ces nouvelles mesures ne seraient pas prises en compte dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
Les plus-values imposables dès le 1 er euro
Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions ou d'obligations ne sont imposables que lorsque le montant des titres vendus dépasse 25.830 euros par an : en-dessous de ce seuil, les plus-values réalisées sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Le gouvernement propose de supprimer ce seuil et d'assujettir les plus-values de cessions d'actions et d'obligations à l'impôt sur le revenu, quel que soit le montant des cessions réalisées. A l'avenir, selon cette réforme, la fiscalité et les prélèvements sociaux seraient appliqués aux plus-values dès le 1er euro.
Exemple : Mr X réalise pour 25.000 euros de cessions sur son compte-titres en 2010 et il obtient une plus-value de 3.000 euros. Aujourd'hui, il subit uniquement les prélèvements sociaux à hauteur de 12,10 %, soit 363 euros à payer. Après la réforme, outre les 363 euros de prélèvements sociaux, Mr X devrait payer 570 euros de prélèvements fiscaux calculés à hauteur de 19 %.
Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes d'actions
Parallèlement, le crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires serait supprimé.
Actuellement, lorsqu'ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements, l'un proportionnel (40 %), l'autre forfaitaire (1.525 euros pour une personne seule et 3.050 euros pour un couple). Un crédit d'impôt s'ajoute à ces deux abattements. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des revenus perçus et est plafonné annuellement à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, à 230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Rendement brut
Rendement net actuel (18 % + 12,10 %) avant la réforme
Rendement net futur (19+12,10 %) après la réforme
7 %
4,89 %
4,82 %
6 %
4,19 %
4,13 %
5 %
3,50 %
3,45 %
4 %
2,80 %
2,76 %
3 %
2,10 %
2,07 %
2 %
1,40 %
1,38 %
Hausse des prélèvements forfaitaires fiscaux, imposition des plus-values, le crédit d'impôt sur les dividendes... de fait, les rendements de nombreux placements vont s'amenuiser.
L'augmentation de la fiscalité des placements comporte trois volets principaux :
Premier volet : une hausse des prélèvements fiscaux forfaitaires
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières ainsi que sur les plus-values immobilières, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts vont augmenter de un point. Les revenus du capital -autrement dit les placements -vont contribuer au financement de la réforme des retraites. L' imposition supplémentaire de 1 % va rapporter 265 millions d'euros par an dès 2011 et 320 millions d'euros dès 2010.
Second volet : les plus-values imposables dès le 1er euro
Les plus-values, jusqu'à présent exonérées à hauteur d'un seuil de cessions annuels de 25.830 euros en 2010, seraient imposées dès le premier euro. Cette nouvelle mesure devrait contribuer au financement de la réforme des retraites à hauteur de 180 millions d'euros en 2012 et 220 millions d'euros en 2020.
Troisième volet : la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
Le gouvernement propose de supprimer le crédit d'impôt sur les dividendes et de reverser les 645 millions d'euros annuels qu'il représente au fonds de solidarité vieillesse pour financer les mesures de solidarité de la réforme.
Les placements financiers plus fortement taxés
Les conséquences fiscales de la réforme sont une augmentation d'un point des prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine.
- Ainsi, le taux d'imposition des plus-values de cessions mobilières passerait de 18% à 19%.
- Le prélèvement forfaitaire libératoire, que les ménages peuvent choisir pour l'imposition de nombreux placements, serait augmenté de 18% à 19%. Ce prélèvement fiscal peut s'appliquer aux dividendes, aux intérêts et d'une manière générale aux revenus de valeurs mobilières.
Exemple : vous placez de l'argent sur un livret rémunéré qui rapporte 3 % bruts. Aujourd'hui ce rendement de 3 % vous laissera un rendement net de 2,10 % une fois le prélèvement fiscal de 18 % déduit et les prélèvements sociaux de 12,10 % retirés. L'augmentation d'un point se traduira par une baisse de la rémunération nette qui au lieu de 2,10 % passera à 2,07 %.
Selon la présentation du gouvernement il faut relativiser cette mesure qui « ne concernera que les ménages les plus aisés, qui ont seuls intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ». En effet, les contribuables ont le choix entre le prélèvement forfaitaire ou l'imposition à l'impôt sur le revenu. Rappelons que les tranches d'impôt sur le revenu sont actuellement de : 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %. Un contribuable dans la tranche de 5,5 % ou de 14 % a tout avantage à retenir l'imposition dans le cadre de sa déclaration annuelle des revenus et de ne pas opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire de 18 % aujourd'hui et de 19 % une fois la réforme validée.
Quels écarts entre les rendements bruts et nets pour une personne retenant le prélèvement fiscal libératoire avant et après la réforme ?
A première lecture l'augmentation de 1 % du prélèvement fiscal est anodine, du moins sur une petite somme. Mais si vous placez des sommes importantes la différence est sensible.
-Le prélèvement forfaitaire applicable aux plus-values de cessions immobilières sera augmenté de 16% à 17%. Les exonérations actuelles, notamment celle concernant la vente de la résidence principale, seront maintenues.
Ces nouvelles mesures ne seraient pas prises en compte dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
Les plus-values imposables dès le 1 er euro
Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions ou d'obligations ne sont imposables que lorsque le montant des titres vendus dépasse 25.830 euros par an : en-dessous de ce seuil, les plus-values réalisées sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Le gouvernement propose de supprimer ce seuil et d'assujettir les plus-values de cessions d'actions et d'obligations à l'impôt sur le revenu, quel que soit le montant des cessions réalisées. A l'avenir, selon cette réforme, la fiscalité et les prélèvements sociaux seraient appliqués aux plus-values dès le 1er euro.
Exemple : Mr X réalise pour 25.000 euros de cessions sur son compte-titres en 2010 et il obtient une plus-value de 3.000 euros. Aujourd'hui, il subit uniquement les prélèvements sociaux à hauteur de 12,10 %, soit 363 euros à payer. Après la réforme, outre les 363 euros de prélèvements sociaux, Mr X devrait payer 570 euros de prélèvements fiscaux calculés à hauteur de 19 %.
Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes d'actions
Parallèlement, le crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires serait supprimé.
Actuellement, lorsqu'ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements, l'un proportionnel (40 %), l'autre forfaitaire (1.525 euros pour une personne seule et 3.050 euros pour un couple). Un crédit d'impôt s'ajoute à ces deux abattements. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des revenus perçus et est plafonné annuellement à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, à 230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Rendement brut
Rendement net actuel (18 % + 12,10 %) avant la réforme
Rendement net futur (19+12,10 %) après la réforme
7 %
4,89 %
4,82 %
6 %
4,19 %
4,13 %
5 %
3,50 %
3,45 %
4 %
2,80 %
2,76 %
3 %
2,10 %
2,07 %
2 %
1,40 %
1,38 %
Re: LA RETRAITE
Réforme des retraites et pénibilité : la Fnath et l’Andeva dénonce un projet « injuste, inéquitable et de mauvaise foi »
Mise en ligne : 18 juin 2010
L’Association nationale de défense des victimes des l’amiante (Andeva) et la Fédération des accidentés de la vie (Fnath) dénonce le projet de réforme des retraites, « injuste, inéquitable et de mauvaise foi » quant à la manière dont les questions de la pénibilité et de la prévention au travail sont traitées. Le projet prévoit par exemple que la pénibilité ne serait prise en compte qu’à titre individuel et à condition que le salarié ait une incapacité physique « avérée » d’au moins 20 %.
Le dispositif gouvernemental, argumentent la Fnath et l’Andeva, « est uniquement un dispositif d’incapacité physique de travail. Il écarte les salariés qui ont été exposés à des produits cancérogènes et qui ont de ce fait une espérance de vie réduite, mais pas de traces physiques de cette atteinte ».
Les deux associations estiment également que le texte gouvernemental « exclut une majorité de victimes du travail pour lesquelles il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle, ou qui n’auront pas réussi à franchir la barrière des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui sont très restrictifs ».
C’est notamment le cas pour les maladies psychiques dues au harcèlement ou à la dureté du management.
Autre injustice du projet de réforme des retraites pour les salariés soumis à des travaux pénibles ou à risques, « le dispositif ne fonctionnera que de manière individuelle et exclut les listes de métiers ou de classifications professionnelles réputés pénibles. Cette disposition est particulièrement restrictive et nie complètement l’ensemble des travaux épidémiologiques conduits ces dernières années, notamment sur les expositions à l’amiante, et qui permettent d’évaluer les expositions passées avec une bonne fiabilité ». Ces injustices criantes doivent être corrigées exigent la Fnath et l’Andeva : elle font « non seulement, que les ouvriers exposés à des toxiques meurent plus tôt que les autres salariés [...] mais que ce faisant, leur mort prématurée permet de financer la retraite des autres catégories sociales déjà favorisées par leur espérance de vie ».
P.S. http://www.fnath.fr
Remeciements à VIVA PRESSE
Mise en ligne : 18 juin 2010
L’Association nationale de défense des victimes des l’amiante (Andeva) et la Fédération des accidentés de la vie (Fnath) dénonce le projet de réforme des retraites, « injuste, inéquitable et de mauvaise foi » quant à la manière dont les questions de la pénibilité et de la prévention au travail sont traitées. Le projet prévoit par exemple que la pénibilité ne serait prise en compte qu’à titre individuel et à condition que le salarié ait une incapacité physique « avérée » d’au moins 20 %.
Le dispositif gouvernemental, argumentent la Fnath et l’Andeva, « est uniquement un dispositif d’incapacité physique de travail. Il écarte les salariés qui ont été exposés à des produits cancérogènes et qui ont de ce fait une espérance de vie réduite, mais pas de traces physiques de cette atteinte ».
Les deux associations estiment également que le texte gouvernemental « exclut une majorité de victimes du travail pour lesquelles il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle, ou qui n’auront pas réussi à franchir la barrière des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui sont très restrictifs ».
C’est notamment le cas pour les maladies psychiques dues au harcèlement ou à la dureté du management.
Autre injustice du projet de réforme des retraites pour les salariés soumis à des travaux pénibles ou à risques, « le dispositif ne fonctionnera que de manière individuelle et exclut les listes de métiers ou de classifications professionnelles réputés pénibles. Cette disposition est particulièrement restrictive et nie complètement l’ensemble des travaux épidémiologiques conduits ces dernières années, notamment sur les expositions à l’amiante, et qui permettent d’évaluer les expositions passées avec une bonne fiabilité ». Ces injustices criantes doivent être corrigées exigent la Fnath et l’Andeva : elle font « non seulement, que les ouvriers exposés à des toxiques meurent plus tôt que les autres salariés [...] mais que ce faisant, leur mort prématurée permet de financer la retraite des autres catégories sociales déjà favorisées par leur espérance de vie ».
P.S. http://www.fnath.fr
Remeciements à VIVA PRESSE
Re: LA RETRAITE
INFORMATIONS
Retraites
Point presse de la CNAV « Garantir les retraites, c'est aussi lutter contre la fraude »
15/06/10 - Lors d'un point presse le lundi 14 juin, la CNAV a présenté son plan de lutte contre la fraude aux prestations de retraite avec un premier bilan des actions menées en 2009. Concernant la fraude en général, 8 193 enquêtes ont été menées en 2009 (contre 2 981 en 2008), ce qui a permis de détecter 527 cas frauduleux. Une partie de ces dossiers ont d'ores et déjà entraîné le versement de 3,3 millions d'euros de prestations indues. La CNAV signale que ses contrôles ont permis d'éviter le versement de plus de 22 millions d'euros. C'est peu comparé aux 87 milliards d'euros de prestations versées chaque année par la caisse. Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude atteignent désormais 44 postes ETP (+ 57 % en un an) et doivent encore doubler cette année.
Le contrôle des retraites anticipées est également un "gros chantier". Huit mois après le lancement de contrôles sur 1200 dossiers suspects (700 concernaient les Urssaf et 500 les MSA) dans lesquels les assurés sont soupçonnés d'avoir escroqué l'Assurance retraite afin de partir plus tôt à la retraite, un premier bilan dressé par la Caisse nationale confirme l'existence d'une fraude d'importance sur le dispositif "carrières longues". Pour la moitié des dossiers déjà étudiés (un tiers), la présomption de fraude est confirmée. Le Parisien revient sur ce dossier financièrement et politiquement délicat, en pleine réforme des retraites. Dans nombre de cas, les témoignages étaient faussés. Dans d'autres, des personnes auraient déclaré avoir travaillé dans l'agriculture dans leur jeunesse, en comptant sur le fait que les rachats de trimestres auprès de la MSA seraient plus facile et moins coûteux. Les préjudices subis vont de 2 000 à 60 000 euros, avec une moyenne de 27 000 euros par assuré. Depuis, la procédure a été changée et les témoins doivent venir en personne devant l'Urssaf ou la MSA. Le pourcentage de fraude évoqué par la CNAV doit naturellement être relativisé car il porte sur un échantillon réalisé dans cinq régions où les soupçons de fraude étaient les plus élevés. "Il y a eu fraude, on le sait, c'est maintenant prouvé, il y a des gens qui le reconnaissent, mais ce ne sont pas des fraudes massives", a déclaré à l'AFP Pierre Mayeur, le directeur de la CNAV. Mais si les chiffres se révèlent correspondre à la tendance nationale, ils ont tout de même de quoi inquiéter. Le dispositif carrière longue a coûté près de 10 milliards d'euros depuis 2004. Sur 570 000 personnes parties grâce à ce dispositif, seules 93 000 personnes ont bénéficié d'une régularisation de cotisations prescrites. Le préjudice financier pourrait s'élever à 400 millions, estime Le Parisien. Il est probable que les contrôles seront étendus, très vite, à de nombreux autres départements. Les conclusions finales de l'enquête seront rendues au troisième trimestre 2010.
> Retraites anticipées : le taux de fraude atteindrait les 50 % - Le Parisien 14 et 15 juin 2010 :
http://www.leparisien.fr/economie/retra ... 964038.php et
http://www.leparisien.fr/politique/carr ... 964927.php
> Dossier de presse de la CNAV :
http://www.cnav.fr/pdf/dossierpresse_web_20100614.pdf
La réforme des retraites prévoit de ramener à l'équilibre en 2018 le système français de retraite avec l'appui du FRR
19/06/10 - Le ministre du travail, Eric Woerth, a présenté l'avant-projet de réforme lors d'une conférence de presse mercredi 16 juin. Il est censé recueillir les remarques et suggestions des partenaires sociaux et en rendre compte vendredi 18 juin au président de la République. L'avant-projet de loi doit ensuite être transmis pour consultation aux caisses de sécurité sociale et aux organismes consultatifs des trois fonctions publiques avant sa présentation le 13 juillet en conseil des ministres.
Selon le document publié par le ministère du travail, le projet de réforme prévoit une vingtaine de mesures destinées à ramener le système français de retraite, actuellement déficitaire de 32 milliards d'euros, à l'équilibre en 2018 et de maintenir cet équilibre jusqu'en 2020. Cela passe par le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite public et privé de 60 ans à 62 ans en 2018, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951. Parallèlement, l'âge du taux plein (ou de la pension sans décote) qui passera progressivement de 65 ans à compter du 1er juillet 2016 à 67 ans d'ici 2023. La durée de cotisation augmentera à 41 ans et 1 trimestre pour les générations nées en 1953 et 1954. Elle devrait être portée à 41,5 ans en 2020. Les mesures d'âge permettront de combler environ la moitié du besoin de financement des régimes de retraite en 2018 (18,6 milliards sur 42,3). S'y ajouteront 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires réalisées dans la fonction publique, grâce au rapprochement des règles du public et du privé (taux de cotisations, etc), 4,4 milliards de recettes en plus, via la taxation des hauts revenus, des revenus du capital et la diminution des niches fiscales et sociales (calcul annuel des allégements généraux de charges patronales), mais aussi le basculement de cotisations Unedic vers la branche vieillesse à partir de 2015 (1 milliard) et un effort de l'Etat de 15,6 milliards (curieuse notion correspondant au montant que l'Etat consacrera chaque année au paiement des retraites des fonctionnaires en plus de ce qu'il versait déjà en 2000 !). Quant au financement des déficits accumulés entre 2011 et 2018, il sera repris au fur et à mesure par la CADES qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR, dont le calendrier de décaissement devrait débuter en 2020, restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources pour le compte de la CADES. Les autres mesures concernent le dispositif carrières longues (élargi), le dispositif "retraite pour pénibilité" (démarche individuelle - financement branche AT/MP), le développement de l'emploi des seniors (exonération de charges pendant un an pour l'embauche d'un chômeur de plus de 55 ans), l'amélioration des mécanismes de solidarité (agriculteurs, maternité, etc) et de l'information des assurés. La loi comprendra le principe d'un rendez-vous en 2018 destiné à faire le point sur la situation des régimes de retraite après 2020. Une future réforme à l'horizon puisque, selon le scénario médian du COR, les besoins de financement à combler en 2030 sont chiffrés à 70 milliards d'euros. Impossible alors de compter sur le fonds de réserve, qui devait "lisser" les besoins de financement après 2020, il aura été liquidé. Le conseil de surveillance du FRR devrait se réunir début juillet pour réagir et ajuster sa stratégie de placements.
Ajoutons enfin que Nicolas Sarkozy a tenu vendredi une réunion sur la réforme des retraites en présence de plusieurs ministres (Budget, Fonction publique, Travail). A l'issue de cette réunion, le président de la République a décidé d'envoyer tel quel le projet de loi aux Conseils chargés de l'examiner. Pour autant, l'exécutif se dit encore prêt à des évolutions sur trois thèmes : la situation des personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans, la prise en compte de la pénibilité et le traitement des poly-pensionnés (des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite). Le cas particuliersdes poly-pensionnés n'avait jusqu'ici pas du tout été mentionné dans le texte de la réforme présenté mercredi. Nicolas Sarkozy a demandé à Eric Woerth de lui proposer "au plus tard avant le début du débat parlementaire en septembre", les évolutions possibles sur ces sujets.
Les sondages CSA et TNS Sofres montrent que les Français ne sont pas convaincus par cette réforme. Le projet est jugé majoritairement injuste (52 et 66 %) et ne sera pas efficace pour rééquilibrer le système des retraites en 2018 (52 et 68 %). Sur le recul à 62 ans, ils sont toujours majoritairement défavorables (60 et 55 %).
> Dossier de presse et synthèse de la réforme des retraites - documents du ministère du Travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/a ... 11979.html
> Le Fonds de réserve des retraites mobilisé pour financer la dette sociale - Les Echos du 17 juin 2010 :
http://www.lesechos.fr/info/france/020611629448.htm
> L'attitude des Français à l'égard du projet de réforme des retraites. - Sondage de l'Institut CSA pour Le Parisien :
http://www.csa-tmo.fr/dataset/data2010/ ... raites.pdf
> Le regard des Français sur la réforme des retraites - Sondage TNS Sofres pour Europe 1 :
http://www.tns-sofres.com/points-de-vue ... 1ACB4.aspx
La réforme va changer la donne pour les retraites complémentaires
18/06/10 - Le report de l'âge légal de la retraite à 62 ans d'ici à 2018 va améliorer de façon significative la situation financière des régimes de retraites complémentaires du privé Arrco (salariés) et l'Agirc (cadres) qui, avec un volume de prestations supérieur à 60 milliards, représentent près du quart de l'ensemble du système de retraites français. Selon le quotidien Les Echos (18-06), même si les chiffrages exacts ne sont pas encore disponibles," les deux régimes devraient afficher des comptes nettement positifs" en 2020, contre un déficit estimé par le COR proche de 4 milliards. Les partenaires sociaux doivent se réunir d'ici à la fin de l'année pour négocier l'avenir de l'Agirc-Arrco, une fois la réforme des retraites des régimes de base votée au Parlement. Cette nouvelle situation financière sera au centre des débats entre le patronat et les syndicats. Le quotidien économique évoque les différentes pistes pour utiliser ces futurs excédents : améliorer le niveau des pensions ou encore alléger les cotisations versées à l'Agirc-Arrco notamment celle de l'AGFF.
> http://www.lesechos.fr/info/france/020612305091.htm
BRIAND
Retraites
Point presse de la CNAV « Garantir les retraites, c'est aussi lutter contre la fraude »
15/06/10 - Lors d'un point presse le lundi 14 juin, la CNAV a présenté son plan de lutte contre la fraude aux prestations de retraite avec un premier bilan des actions menées en 2009. Concernant la fraude en général, 8 193 enquêtes ont été menées en 2009 (contre 2 981 en 2008), ce qui a permis de détecter 527 cas frauduleux. Une partie de ces dossiers ont d'ores et déjà entraîné le versement de 3,3 millions d'euros de prestations indues. La CNAV signale que ses contrôles ont permis d'éviter le versement de plus de 22 millions d'euros. C'est peu comparé aux 87 milliards d'euros de prestations versées chaque année par la caisse. Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude atteignent désormais 44 postes ETP (+ 57 % en un an) et doivent encore doubler cette année.
Le contrôle des retraites anticipées est également un "gros chantier". Huit mois après le lancement de contrôles sur 1200 dossiers suspects (700 concernaient les Urssaf et 500 les MSA) dans lesquels les assurés sont soupçonnés d'avoir escroqué l'Assurance retraite afin de partir plus tôt à la retraite, un premier bilan dressé par la Caisse nationale confirme l'existence d'une fraude d'importance sur le dispositif "carrières longues". Pour la moitié des dossiers déjà étudiés (un tiers), la présomption de fraude est confirmée. Le Parisien revient sur ce dossier financièrement et politiquement délicat, en pleine réforme des retraites. Dans nombre de cas, les témoignages étaient faussés. Dans d'autres, des personnes auraient déclaré avoir travaillé dans l'agriculture dans leur jeunesse, en comptant sur le fait que les rachats de trimestres auprès de la MSA seraient plus facile et moins coûteux. Les préjudices subis vont de 2 000 à 60 000 euros, avec une moyenne de 27 000 euros par assuré. Depuis, la procédure a été changée et les témoins doivent venir en personne devant l'Urssaf ou la MSA. Le pourcentage de fraude évoqué par la CNAV doit naturellement être relativisé car il porte sur un échantillon réalisé dans cinq régions où les soupçons de fraude étaient les plus élevés. "Il y a eu fraude, on le sait, c'est maintenant prouvé, il y a des gens qui le reconnaissent, mais ce ne sont pas des fraudes massives", a déclaré à l'AFP Pierre Mayeur, le directeur de la CNAV. Mais si les chiffres se révèlent correspondre à la tendance nationale, ils ont tout de même de quoi inquiéter. Le dispositif carrière longue a coûté près de 10 milliards d'euros depuis 2004. Sur 570 000 personnes parties grâce à ce dispositif, seules 93 000 personnes ont bénéficié d'une régularisation de cotisations prescrites. Le préjudice financier pourrait s'élever à 400 millions, estime Le Parisien. Il est probable que les contrôles seront étendus, très vite, à de nombreux autres départements. Les conclusions finales de l'enquête seront rendues au troisième trimestre 2010.
> Retraites anticipées : le taux de fraude atteindrait les 50 % - Le Parisien 14 et 15 juin 2010 :
http://www.leparisien.fr/economie/retra ... 964038.php et
http://www.leparisien.fr/politique/carr ... 964927.php
> Dossier de presse de la CNAV :
http://www.cnav.fr/pdf/dossierpresse_web_20100614.pdf
La réforme des retraites prévoit de ramener à l'équilibre en 2018 le système français de retraite avec l'appui du FRR
19/06/10 - Le ministre du travail, Eric Woerth, a présenté l'avant-projet de réforme lors d'une conférence de presse mercredi 16 juin. Il est censé recueillir les remarques et suggestions des partenaires sociaux et en rendre compte vendredi 18 juin au président de la République. L'avant-projet de loi doit ensuite être transmis pour consultation aux caisses de sécurité sociale et aux organismes consultatifs des trois fonctions publiques avant sa présentation le 13 juillet en conseil des ministres.
Selon le document publié par le ministère du travail, le projet de réforme prévoit une vingtaine de mesures destinées à ramener le système français de retraite, actuellement déficitaire de 32 milliards d'euros, à l'équilibre en 2018 et de maintenir cet équilibre jusqu'en 2020. Cela passe par le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite public et privé de 60 ans à 62 ans en 2018, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951. Parallèlement, l'âge du taux plein (ou de la pension sans décote) qui passera progressivement de 65 ans à compter du 1er juillet 2016 à 67 ans d'ici 2023. La durée de cotisation augmentera à 41 ans et 1 trimestre pour les générations nées en 1953 et 1954. Elle devrait être portée à 41,5 ans en 2020. Les mesures d'âge permettront de combler environ la moitié du besoin de financement des régimes de retraite en 2018 (18,6 milliards sur 42,3). S'y ajouteront 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires réalisées dans la fonction publique, grâce au rapprochement des règles du public et du privé (taux de cotisations, etc), 4,4 milliards de recettes en plus, via la taxation des hauts revenus, des revenus du capital et la diminution des niches fiscales et sociales (calcul annuel des allégements généraux de charges patronales), mais aussi le basculement de cotisations Unedic vers la branche vieillesse à partir de 2015 (1 milliard) et un effort de l'Etat de 15,6 milliards (curieuse notion correspondant au montant que l'Etat consacrera chaque année au paiement des retraites des fonctionnaires en plus de ce qu'il versait déjà en 2000 !). Quant au financement des déficits accumulés entre 2011 et 2018, il sera repris au fur et à mesure par la CADES qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR, dont le calendrier de décaissement devrait débuter en 2020, restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources pour le compte de la CADES. Les autres mesures concernent le dispositif carrières longues (élargi), le dispositif "retraite pour pénibilité" (démarche individuelle - financement branche AT/MP), le développement de l'emploi des seniors (exonération de charges pendant un an pour l'embauche d'un chômeur de plus de 55 ans), l'amélioration des mécanismes de solidarité (agriculteurs, maternité, etc) et de l'information des assurés. La loi comprendra le principe d'un rendez-vous en 2018 destiné à faire le point sur la situation des régimes de retraite après 2020. Une future réforme à l'horizon puisque, selon le scénario médian du COR, les besoins de financement à combler en 2030 sont chiffrés à 70 milliards d'euros. Impossible alors de compter sur le fonds de réserve, qui devait "lisser" les besoins de financement après 2020, il aura été liquidé. Le conseil de surveillance du FRR devrait se réunir début juillet pour réagir et ajuster sa stratégie de placements.
Ajoutons enfin que Nicolas Sarkozy a tenu vendredi une réunion sur la réforme des retraites en présence de plusieurs ministres (Budget, Fonction publique, Travail). A l'issue de cette réunion, le président de la République a décidé d'envoyer tel quel le projet de loi aux Conseils chargés de l'examiner. Pour autant, l'exécutif se dit encore prêt à des évolutions sur trois thèmes : la situation des personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans, la prise en compte de la pénibilité et le traitement des poly-pensionnés (des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite). Le cas particuliersdes poly-pensionnés n'avait jusqu'ici pas du tout été mentionné dans le texte de la réforme présenté mercredi. Nicolas Sarkozy a demandé à Eric Woerth de lui proposer "au plus tard avant le début du débat parlementaire en septembre", les évolutions possibles sur ces sujets.
Les sondages CSA et TNS Sofres montrent que les Français ne sont pas convaincus par cette réforme. Le projet est jugé majoritairement injuste (52 et 66 %) et ne sera pas efficace pour rééquilibrer le système des retraites en 2018 (52 et 68 %). Sur le recul à 62 ans, ils sont toujours majoritairement défavorables (60 et 55 %).
> Dossier de presse et synthèse de la réforme des retraites - documents du ministère du Travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/a ... 11979.html
> Le Fonds de réserve des retraites mobilisé pour financer la dette sociale - Les Echos du 17 juin 2010 :
http://www.lesechos.fr/info/france/020611629448.htm
> L'attitude des Français à l'égard du projet de réforme des retraites. - Sondage de l'Institut CSA pour Le Parisien :
http://www.csa-tmo.fr/dataset/data2010/ ... raites.pdf
> Le regard des Français sur la réforme des retraites - Sondage TNS Sofres pour Europe 1 :
http://www.tns-sofres.com/points-de-vue ... 1ACB4.aspx
La réforme va changer la donne pour les retraites complémentaires
18/06/10 - Le report de l'âge légal de la retraite à 62 ans d'ici à 2018 va améliorer de façon significative la situation financière des régimes de retraites complémentaires du privé Arrco (salariés) et l'Agirc (cadres) qui, avec un volume de prestations supérieur à 60 milliards, représentent près du quart de l'ensemble du système de retraites français. Selon le quotidien Les Echos (18-06), même si les chiffrages exacts ne sont pas encore disponibles," les deux régimes devraient afficher des comptes nettement positifs" en 2020, contre un déficit estimé par le COR proche de 4 milliards. Les partenaires sociaux doivent se réunir d'ici à la fin de l'année pour négocier l'avenir de l'Agirc-Arrco, une fois la réforme des retraites des régimes de base votée au Parlement. Cette nouvelle situation financière sera au centre des débats entre le patronat et les syndicats. Le quotidien économique évoque les différentes pistes pour utiliser ces futurs excédents : améliorer le niveau des pensions ou encore alléger les cotisations versées à l'Agirc-Arrco notamment celle de l'AGFF.
> http://www.lesechos.fr/info/france/020612305091.htm
BRIAND