J’ai une PR et de faibles revenus je souhaiterais divorcer rapidement. Comment faire ?
Le coût d’un divorce dépend essentiellement des honoraires des avocats. Or, parmi les quatre formes de divorce qui existent (par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute, ou pour altération définitive du lien conjugal), seul le divorce par consentement mutuel permet aux époux d’être représentés par le même avocat.
Cette procédure est donc généralement la plus rapide et la moins coûteuse. Le problème est qu’elle n’est envisageable que si les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire…). Si un seul désaccord apparaît au cours de la procédure, l’avocat est dans l’obligation de se dessaisir du dossier et chaque époux devra choisir un autre avocat pour recommencer une procédure.....
Françoise
INFORMATIONS SOCIALES
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Règles du forum
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En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr
Merci de votre compréhension et de votre soutien
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Re: INFORMATIONS SOCIALES
Briand SVP savez- vous quelles conditions dois-je remplir pour avoir la CMU ?
Vous devez vivre en France depuis plus de trois mois et le revenu annuel de votre foyer ne doit pas dépasser pas les montants suivants :
• 1 personne, 8 645 €
• 2 personnes, 12 967 €
• 3 personnes, 15 560 €
• 4 personnes, 18 153 €.
Votre conjoint(e) et les personnes à votre charge de moins de 25 ans sont aussi couverts.
Si vos ressources dépassent légèrement le plafond, dans la limite de 35 %, vous pouvez demander l’aide
Chiffres fin 2014
BRIAND
Vous devez vivre en France depuis plus de trois mois et le revenu annuel de votre foyer ne doit pas dépasser pas les montants suivants :
• 1 personne, 8 645 €
• 2 personnes, 12 967 €
• 3 personnes, 15 560 €
• 4 personnes, 18 153 €.
Votre conjoint(e) et les personnes à votre charge de moins de 25 ans sont aussi couverts.
Si vos ressources dépassent légèrement le plafond, dans la limite de 35 %, vous pouvez demander l’aide
Chiffres fin 2014
BRIAND
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Les minima sociaux revalorisés pour les familles monoparentales et nombreuses
Les minima sociaux pour les familles monoparentales et nombreuses à faibles revenus seront « nettement » revalorisés à compter du 1er avril, a annoncé samedi 21 mars le gouvernement.
Selon un décret publié samedi au Journal officiel, les taux de calcul de l'allocation de soutien familial (ASF), pour les parents isolés, et du complément familial majoré (CF), pour les familles nombreuses modestes, sont tous deux augmentés.
Lire aussi : Les minima sociaux sont loin des critères d’« une vie décente »
En conséquence, l'ASF, qui concerne près de 740 000 enfants, sera relevée à 99,75 euros par mois et par enfant au 1er avril, soit une augmentation de 4,75 euros par mois par rapport à 2014 et 57 euros sur l'ensemble de l'année, précise le ministère des affaires sociales.
« Améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin »
Le CF, touché par environ 400 000 familles, passera à 203,50 euros par mois pour les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit une hausse de 18,50 euros par mois et 222 euros sur l'année.
Dans un communiqué, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d' Etat à la famille, Laurence Rossignol, saluent une « mesure de justice sociale pour améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin ».
Ces revalorisations s'inscrivent dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté lancé en 2013 par le gouvernement, dont le premier ministre, Manuel Valls, avait présenté en mars la feuille de route pour la période 2015-2017, avec pour principale mesure une nouvelle prime d'activité pour les travailleurs à revenus modestes.
Information '' Le Monde.fr avec AFP '' | 21.03.2015
Les minima sociaux pour les familles monoparentales et nombreuses à faibles revenus seront « nettement » revalorisés à compter du 1er avril, a annoncé samedi 21 mars le gouvernement.
Selon un décret publié samedi au Journal officiel, les taux de calcul de l'allocation de soutien familial (ASF), pour les parents isolés, et du complément familial majoré (CF), pour les familles nombreuses modestes, sont tous deux augmentés.
Lire aussi : Les minima sociaux sont loin des critères d’« une vie décente »
En conséquence, l'ASF, qui concerne près de 740 000 enfants, sera relevée à 99,75 euros par mois et par enfant au 1er avril, soit une augmentation de 4,75 euros par mois par rapport à 2014 et 57 euros sur l'ensemble de l'année, précise le ministère des affaires sociales.
« Améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin »
Le CF, touché par environ 400 000 familles, passera à 203,50 euros par mois pour les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit une hausse de 18,50 euros par mois et 222 euros sur l'année.
Dans un communiqué, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d' Etat à la famille, Laurence Rossignol, saluent une « mesure de justice sociale pour améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui en ont le plus besoin ».
Ces revalorisations s'inscrivent dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté lancé en 2013 par le gouvernement, dont le premier ministre, Manuel Valls, avait présenté en mars la feuille de route pour la période 2015-2017, avec pour principale mesure une nouvelle prime d'activité pour les travailleurs à revenus modestes.
Information '' Le Monde.fr avec AFP '' | 21.03.2015
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Allocation de rentrée scolaire versée mardi :
Quel est son montant en 2015 ?
Trois millions de familles sont concernées par cette allocation versée sous conditions de ressources, et qui aide à payer cartables et autres fournitures scolaires.
La rentrée scolaire se fera le mardi 1er septembre 2015. ©
Dans 15 jours tout juste, le mardi 1er septembre, la rentrée scolaire sonnera pour des milliers d'élèves à travers toute la France. Pour participer au financement de cet épisode souvent coûteux pour les familles, l'allocation de rentrée scolaire sera versée ce mardi 18 août.
Même niveau qu'en 2014
Du fait de la faible inflation, cette allocation versée sous conditions de ressources à plus de trois millions de familles reste cette année inchangée par rapport à 2014, après des augmentations de 0,7% l'année dernière, de 1,2% à la rentrée 2013 et une revalorisation exceptionnelle de 25% en 2012.
Son montant versé par enfant et par an reste de :
- 363 euros pour les 6-10 ans
- 383 euros pour les 11-14 ans
- 396 euros pour les 15-18 ans
Pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, il faut avoir eu en 2013 des ressources ne dépassant pas :
- 24.306 euros pour les familles avec un enfant
- 29.915 euros pour celles avec deux enfants
- 35.524 euros pour trois enfants
Le montant du plafond augmente ensuite de 5.609 euros par enfant supplémentaire.
Un dispositif étendu aux apprentis
"Pour simplifier la vie des parents", le gouvernement poursuit cette année la simplification du dispositif, ont indiqué dans un communiqué la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine et la secrétaire d'État à la famille, Laurence Rossignol.
Depuis la rentrée 2014, les parents d'adolescents de 16 à 18 ans n'ont plus à fournir de justificatif de scolarité, une attestation sur l'honneur assurant que l'enfant est scolarisé étant suffisante.
Cette année, cette disposition est étendue aux apprentis: leurs parents n'auront plus à fournir de justificatifs pour bénéficier de cette aide.
Par ailleurs, l'allocation de rentrée scolaire est désormais également versée aux parents d'enfants handicapés ayant atteint l'âge de six ans mais étant encore scolarisés en maternelle, ajoutent les ministres.
Publié le 17/08/2015 à 10h46 , modifié le 17/08/2015 à 13h57 par Sudouest.fr avec AFP
Quel est son montant en 2015 ?
Trois millions de familles sont concernées par cette allocation versée sous conditions de ressources, et qui aide à payer cartables et autres fournitures scolaires.
La rentrée scolaire se fera le mardi 1er septembre 2015. ©
Dans 15 jours tout juste, le mardi 1er septembre, la rentrée scolaire sonnera pour des milliers d'élèves à travers toute la France. Pour participer au financement de cet épisode souvent coûteux pour les familles, l'allocation de rentrée scolaire sera versée ce mardi 18 août.
Même niveau qu'en 2014
Du fait de la faible inflation, cette allocation versée sous conditions de ressources à plus de trois millions de familles reste cette année inchangée par rapport à 2014, après des augmentations de 0,7% l'année dernière, de 1,2% à la rentrée 2013 et une revalorisation exceptionnelle de 25% en 2012.
Son montant versé par enfant et par an reste de :
- 363 euros pour les 6-10 ans
- 383 euros pour les 11-14 ans
- 396 euros pour les 15-18 ans
Pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, il faut avoir eu en 2013 des ressources ne dépassant pas :
- 24.306 euros pour les familles avec un enfant
- 29.915 euros pour celles avec deux enfants
- 35.524 euros pour trois enfants
Le montant du plafond augmente ensuite de 5.609 euros par enfant supplémentaire.
Un dispositif étendu aux apprentis
"Pour simplifier la vie des parents", le gouvernement poursuit cette année la simplification du dispositif, ont indiqué dans un communiqué la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine et la secrétaire d'État à la famille, Laurence Rossignol.
Depuis la rentrée 2014, les parents d'adolescents de 16 à 18 ans n'ont plus à fournir de justificatif de scolarité, une attestation sur l'honneur assurant que l'enfant est scolarisé étant suffisante.
Cette année, cette disposition est étendue aux apprentis: leurs parents n'auront plus à fournir de justificatifs pour bénéficier de cette aide.
Par ailleurs, l'allocation de rentrée scolaire est désormais également versée aux parents d'enfants handicapés ayant atteint l'âge de six ans mais étant encore scolarisés en maternelle, ajoutent les ministres.
Publié le 17/08/2015 à 10h46 , modifié le 17/08/2015 à 13h57 par Sudouest.fr avec AFP
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Les comptes bancaires sont-ils pris en compte pour la pension de réversion?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et retraités du régime général. Si je décède, ma femme devra-t-elle déclarer ses comptes d’épargne pour calculer ses droits à pension de réversion? Jean-Claude B., par courriel.
Votre femme n’aura pas à déclarer ni l’habitation principale (art. R 815- 22), ni vos biens propres, ni les biens issus de votre décès, ni les biens de la communauté. Pour le calcul du plafond de ressources dont dépend le versement de la réversion de la retraite de base, seules ses ressources propres sont prises en compte et à déclarer sur le formulaire de demande remis par la Caisse. La réversion des complémentaires, elle, n’est pas soumise à condition de ressources. Votre femme aura intérêt à prendre rendez- vous avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour l’aider à remplir sa demande.
information '' NOTRE TEMPS '' Par Diane de Tugny le 08 août 2015
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et retraités du régime général. Si je décède, ma femme devra-t-elle déclarer ses comptes d’épargne pour calculer ses droits à pension de réversion? Jean-Claude B., par courriel.
Votre femme n’aura pas à déclarer ni l’habitation principale (art. R 815- 22), ni vos biens propres, ni les biens issus de votre décès, ni les biens de la communauté. Pour le calcul du plafond de ressources dont dépend le versement de la réversion de la retraite de base, seules ses ressources propres sont prises en compte et à déclarer sur le formulaire de demande remis par la Caisse. La réversion des complémentaires, elle, n’est pas soumise à condition de ressources. Votre femme aura intérêt à prendre rendez- vous avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour l’aider à remplir sa demande.
information '' NOTRE TEMPS '' Par Diane de Tugny le 08 août 2015
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Bonne nouvelle pour certains d'AFN
Geste supplémentaire en faveur des anciens combattants : le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 75 ans. Bon nombre de ceux qui ont été engagés par la guerre d’Algérie n’y ont pas encore droit. Pour leur permettre d’en bénéficier, l’amendement de D Baert réduit l’âge d’accès à cette demi-part de 75 ans à 74 ans.
BRIAND
Geste supplémentaire en faveur des anciens combattants : le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 75 ans. Bon nombre de ceux qui ont été engagés par la guerre d’Algérie n’y ont pas encore droit. Pour leur permettre d’en bénéficier, l’amendement de D Baert réduit l’âge d’accès à cette demi-part de 75 ans à 74 ans.
BRIAND
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Impôts locaux : qui peut se faire rembourser ?
Le gouvernement vient de publier les modalités de remboursement des impôts locaux. Découvrez si vous êtes concerné.
Chose promise, chose due. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait promis dimanche que les personnes exonérées de taxe foncière et d’habitation en 2014 le resteraient en 2015 et 2016. Pour confirmer cela, le gouvernement a publié cette semaine les modalités de remboursement des impôts locaux. Mais qui est concerné ?
Pour la taxe d’habitation tout d'abord, sont concernées "les personnes qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014".
Pas de démarche particulière pour se faire rembourser
Pour la taxe foncière, une condition supplémentaire doit être prise en compte : seules les personnes de plus de 75 ans sont concernées, précise l’AFP. Ceux qui n’ont pas encore payés ces impôts et qui sont concernés par ces mesures sont appelés à ne pas tenir compte des avis d’imposition reçus et par conséquent à ne pas les payer.
Pour ceux qui auraient déjà payé, aucune démarche particulière n’est prévue. Le gouvernement s’est engagé à procéder au remboursement, mais il faudra patienter un peu puisque les montants devraient être versés "dans les premiers mois de l'année 2016".
Publié par La Rédaction '' PLANET '' le Mercredi 04 Novembre 2015 :
Le gouvernement vient de publier les modalités de remboursement des impôts locaux. Découvrez si vous êtes concerné.
Chose promise, chose due. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait promis dimanche que les personnes exonérées de taxe foncière et d’habitation en 2014 le resteraient en 2015 et 2016. Pour confirmer cela, le gouvernement a publié cette semaine les modalités de remboursement des impôts locaux. Mais qui est concerné ?
Pour la taxe d’habitation tout d'abord, sont concernées "les personnes qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014".
Pas de démarche particulière pour se faire rembourser
Pour la taxe foncière, une condition supplémentaire doit être prise en compte : seules les personnes de plus de 75 ans sont concernées, précise l’AFP. Ceux qui n’ont pas encore payés ces impôts et qui sont concernés par ces mesures sont appelés à ne pas tenir compte des avis d’imposition reçus et par conséquent à ne pas les payer.
Pour ceux qui auraient déjà payé, aucune démarche particulière n’est prévue. Le gouvernement s’est engagé à procéder au remboursement, mais il faudra patienter un peu puisque les montants devraient être versés "dans les premiers mois de l'année 2016".
Publié par La Rédaction '' PLANET '' le Mercredi 04 Novembre 2015 :
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint sont-ils toujours pris en compte ?
Lorsque le parent séparé ou divorcé de l'enfant n'a aucun revenu, les revenus de son nouvel époux ou de son nouveau concubin ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l'entretien de l'enfant. En effet, ce nouveau conjoint n'est pas tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de l'enfant. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 21 octobre 2015.
Les faits étaient les suivants : suite au divorce, le juge aux affaires familiales avait fixé la contribution aux frais de scolarité de l'enfant du couple à hauteur de moitié pour chaque parent. Or la mère de l'enfant n'avait aucun revenu alors que son nouveau compagnon percevait 20 000 € par mois. Elle contestait le fait d'avoir à contribuer à hauteur de moitié aux frais de scolarité de l'enfant.
La Cour de cassation a considéré que les revenus même très importants du nouveau compagnon de la mère ne pouvaient pas être pris en considération pour partager les frais de scolarité de l'enfant de sa compagne, puisque celle-ci n'avait aucun revenu. C'est donc le père de l'enfant qui doit assumer l'intégralité de la prise en charge de ces frais.
De façon générale, il appartient au juge qui évalue les ressources du couple d'examiner dans quelle mesure, la vie de couple permet au parent de l'enfant de faire des économies. Mais le concubinage ne doit pas être pris en compte dans l'appréciation des ressources du parent de l'enfant lorsque celui-ci est entièrement à la charge de son concubin.
Publié le 19 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative
Lorsque le parent séparé ou divorcé de l'enfant n'a aucun revenu, les revenus de son nouvel époux ou de son nouveau concubin ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l'entretien de l'enfant. En effet, ce nouveau conjoint n'est pas tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de l'enfant. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 21 octobre 2015.
Les faits étaient les suivants : suite au divorce, le juge aux affaires familiales avait fixé la contribution aux frais de scolarité de l'enfant du couple à hauteur de moitié pour chaque parent. Or la mère de l'enfant n'avait aucun revenu alors que son nouveau compagnon percevait 20 000 € par mois. Elle contestait le fait d'avoir à contribuer à hauteur de moitié aux frais de scolarité de l'enfant.
La Cour de cassation a considéré que les revenus même très importants du nouveau compagnon de la mère ne pouvaient pas être pris en considération pour partager les frais de scolarité de l'enfant de sa compagne, puisque celle-ci n'avait aucun revenu. C'est donc le père de l'enfant qui doit assumer l'intégralité de la prise en charge de ces frais.
De façon générale, il appartient au juge qui évalue les ressources du couple d'examiner dans quelle mesure, la vie de couple permet au parent de l'enfant de faire des économies. Mais le concubinage ne doit pas être pris en compte dans l'appréciation des ressources du parent de l'enfant lorsque celui-ci est entièrement à la charge de son concubin.
Publié le 19 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Impôt sur le revenu : il est possible de déduire les sommes versées à un enfant adulte dans le besoin
Les parents qui aident financièrement leur enfant adulte lorsque celui-ci n'a pas assez de ressources pour subvenir à ses besoins peuvent les déduire de leur revenu imposable.
C'est ce qu'a rappelé le secrétaire d'État, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, dans une réponse ministérielle publiée le 1er septembre 2015.
En effet, les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de vingt-cinq ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond fixé :
à 5 732 € pour l'imposition des revenus de 2015 ;
à 11 464 € lorsque l'enfant est marié ou pacsé et que les parents justifient qu'ils participent seul à l'entretien du ménage.
Lorsque la pension alimentaire est accordée en nature, son montant fait l'objet d'une évaluation.
De son côté, l'enfant doit déclarer les sommes reçues.
Pour être admises en déduction du revenu imposable, les sommes doivent être proportionnées aux besoins de l'enfant et aux ressources du parent. Cette appréciation s'effectue au cas par cas. En outre, les parents doivent apporter la preuve de la situation de besoin de leur enfant et du versement de la pension, y compris lorsqu'elle est accordée en nature.
Publié le 19 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative
Sauf changement, vous pouvez aussi déduire ce que vous versez à vos parents dans le besoin (sous conditions)art 205/206 du code civil.
Les parents qui aident financièrement leur enfant adulte lorsque celui-ci n'a pas assez de ressources pour subvenir à ses besoins peuvent les déduire de leur revenu imposable.
C'est ce qu'a rappelé le secrétaire d'État, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, dans une réponse ministérielle publiée le 1er septembre 2015.
En effet, les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de vingt-cinq ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond fixé :
à 5 732 € pour l'imposition des revenus de 2015 ;
à 11 464 € lorsque l'enfant est marié ou pacsé et que les parents justifient qu'ils participent seul à l'entretien du ménage.
Lorsque la pension alimentaire est accordée en nature, son montant fait l'objet d'une évaluation.
De son côté, l'enfant doit déclarer les sommes reçues.
Pour être admises en déduction du revenu imposable, les sommes doivent être proportionnées aux besoins de l'enfant et aux ressources du parent. Cette appréciation s'effectue au cas par cas. En outre, les parents doivent apporter la preuve de la situation de besoin de leur enfant et du versement de la pension, y compris lorsqu'elle est accordée en nature.
Publié le 19 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative
Sauf changement, vous pouvez aussi déduire ce que vous versez à vos parents dans le besoin (sous conditions)art 205/206 du code civil.
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Impôts 2017 : quoi de neuf ?
Coup de pouce fiscal pour les retraités.
A partir de 2017, les retraités modestes vont bénéficier du remboursement de la moitié de leurs services à domicile.
Actuellement, l'avantage fiscal vient en déduction de l'impôt sur le revenu : donc, si vous êtes non imposable, vous ne pouvez pas en profiter.
A partir de 2017, les retraités non imposables ou peu imposés recevront leur avantage sous la forme d'un chèque du fisc. Il s'élèvera à 50% des dépenses engagées pour payer un service à domicile, dans la limite de 12000 euros par an. (15000 euros la 1ere année)
Albert Briand
C'est une information '' PLEINE VIE '' décembre 2016 Page 82
Coup de pouce fiscal pour les retraités.
A partir de 2017, les retraités modestes vont bénéficier du remboursement de la moitié de leurs services à domicile.
Actuellement, l'avantage fiscal vient en déduction de l'impôt sur le revenu : donc, si vous êtes non imposable, vous ne pouvez pas en profiter.
A partir de 2017, les retraités non imposables ou peu imposés recevront leur avantage sous la forme d'un chèque du fisc. Il s'élèvera à 50% des dépenses engagées pour payer un service à domicile, dans la limite de 12000 euros par an. (15000 euros la 1ere année)
Albert Briand
C'est une information '' PLEINE VIE '' décembre 2016 Page 82
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Briand pouvez-vous ?................ Sous conditions de ressources chère Madame lire ci-dessous
Aides sociales
- L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : montant accordé par le conseil départemental (prise en charge variable selon ressources) aux personnes d'au moins 60 ans en fonction selon leur niveau de dépendance (GIR 1 à 4) pour financer l'aide à domicile.
- L'aide ménagère à domicile : aide financée par le conseil départemental sous conditions de ressources ou par les caisses de retraite aux personnes d'au moins 65 ans en légère perte d'autonomie (GIR 5 et 6).
- L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : accordée par les caisses de retraite sous conditions de ressources aux personnes retraitées d'au moins 65 ans pour leur garantir un minimum de revenus.
- L'aide au retour à domicile après hospitalisation : aide de courte durée accordée par les caisses de retraite sans condition de ressources aux personnes retraitées d'au moins 55 ans pour organiser une sortie d'hôpital.
BRIAND
Aides sociales
- L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : montant accordé par le conseil départemental (prise en charge variable selon ressources) aux personnes d'au moins 60 ans en fonction selon leur niveau de dépendance (GIR 1 à 4) pour financer l'aide à domicile.
- L'aide ménagère à domicile : aide financée par le conseil départemental sous conditions de ressources ou par les caisses de retraite aux personnes d'au moins 65 ans en légère perte d'autonomie (GIR 5 et 6).
- L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : accordée par les caisses de retraite sous conditions de ressources aux personnes retraitées d'au moins 65 ans pour leur garantir un minimum de revenus.
- L'aide au retour à domicile après hospitalisation : aide de courte durée accordée par les caisses de retraite sans condition de ressources aux personnes retraitées d'au moins 55 ans pour organiser une sortie d'hôpital.
BRIAND
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Suis-je tenu à l'obligation alimentaire pour mes ex beaux-parents après le divorce ?
La question de notre lecteur
Ma première épouse est décédée. J'ai eu avec elle deux enfants, aujourd'hui majeurs et vivants. Je suis remarié sous le régime de la communauté.
La mère de ma première épouse doit rentrer en maison de retraite. Elle a toujours un enfant vivant qui me sollicite pour participer aux frais d'hébergement.
Suis-je tenu par la loi à l'obligation alimentaire ? Le fait que mes enfants du premier lit soient majeurs et vivants a t-il une incidence ? Mon re-mariage intervient-il également dans cette obligation ?
La réponse de maître Fresnel, pour Agevillage
Par application de l'article 206 du code civil et la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon de 1967, s'il existe des enfants vivants, ce qui est ici le cas, vous pouvez être appelé par le juge aux affaires familiales à verser des aliments à votre première belle-mère.
Votre second mariage est indifférent pour l'application de ce principe. Il est certain, par contre, que le juge tient compte des ressources et des charges des débiteurs (les enfants, gendres, petits-enfants, etc.) et des besoins du créancier (votre première belle-mère) pour déterminer la charge de chacun.
Maître Florence Fresnel, docteur en droit, avocat
Information AGEVILLAGE
mis à jour le 27/03/2017
La question de notre lecteur
Ma première épouse est décédée. J'ai eu avec elle deux enfants, aujourd'hui majeurs et vivants. Je suis remarié sous le régime de la communauté.
La mère de ma première épouse doit rentrer en maison de retraite. Elle a toujours un enfant vivant qui me sollicite pour participer aux frais d'hébergement.
Suis-je tenu par la loi à l'obligation alimentaire ? Le fait que mes enfants du premier lit soient majeurs et vivants a t-il une incidence ? Mon re-mariage intervient-il également dans cette obligation ?
La réponse de maître Fresnel, pour Agevillage
Par application de l'article 206 du code civil et la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon de 1967, s'il existe des enfants vivants, ce qui est ici le cas, vous pouvez être appelé par le juge aux affaires familiales à verser des aliments à votre première belle-mère.
Votre second mariage est indifférent pour l'application de ce principe. Il est certain, par contre, que le juge tient compte des ressources et des charges des débiteurs (les enfants, gendres, petits-enfants, etc.) et des besoins du créancier (votre première belle-mère) pour déterminer la charge de chacun.
Maître Florence Fresnel, docteur en droit, avocat
Information AGEVILLAGE
mis à jour le 27/03/2017
Re: INFORMATIONS SOCIALES
Divorce : une prestation compensatoire pour l'épouse qui a travaillé bénévolement dans l'entreprise
En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement dans l'entreprise de l'autre peut se voir attribuer une prestation compensatoire, dès lors que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, rappelle la Cour de cassation.
Dans l'affaire qui était soumise à la haute juridiction, après 38 ans de vie commune, l'épouse se retrouvait sans ressources, ayant travaillé de nombreuses années en tant qu'employée du restaurant géré par son conjoint sans être déclarée, ni avoir cotisé pour la retraite. Le mari s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, en faisant valoir que la situation socioprofessionnelle et patrimoniale des deux époux était identique : ils pouvaient se partager quand ils le souhaiteraient la valeur de l'immeuble dans lequel ils avaient habité, ainsi que du local commercial qu'ils possédaient. Les juges de la cour d'appel de Dijon ont estimé, au contraire, que la rupture du mariage créait une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux, et ils ont attribué à l'épouse une prestation compensatoire en capital, d'un montant de 40 000 €. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation.
Cass. 1ère civ., 20 avril 2017 n° 16-14739
J'ai parfois rencontré ce cas douloureux
BRIAND
En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement dans l'entreprise de l'autre peut se voir attribuer une prestation compensatoire, dès lors que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, rappelle la Cour de cassation.
Dans l'affaire qui était soumise à la haute juridiction, après 38 ans de vie commune, l'épouse se retrouvait sans ressources, ayant travaillé de nombreuses années en tant qu'employée du restaurant géré par son conjoint sans être déclarée, ni avoir cotisé pour la retraite. Le mari s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, en faisant valoir que la situation socioprofessionnelle et patrimoniale des deux époux était identique : ils pouvaient se partager quand ils le souhaiteraient la valeur de l'immeuble dans lequel ils avaient habité, ainsi que du local commercial qu'ils possédaient. Les juges de la cour d'appel de Dijon ont estimé, au contraire, que la rupture du mariage créait une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux, et ils ont attribué à l'épouse une prestation compensatoire en capital, d'un montant de 40 000 €. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation.
Cass. 1ère civ., 20 avril 2017 n° 16-14739
J'ai parfois rencontré ce cas douloureux
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Re: INFORMATIONS SOCIALES
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Retraite anticipée des travailleurs handicapés, modalités de conversion de la pension d'invalidité en pension de retraite... Que disent les deux décrets publiés au Journal officiel du 11 mai 2017 ?
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Vous pouvez vous renseigner près de L'ANDAR
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