Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Conditions pour en bénéficier
Comment faire la demande ?
Examen de la demande
Montant
Versement, révision, suspension
Reversement de trop-perçu
Cumul d'allocations
Situation des titulaires de la PSD et de l'ACTP
Recours
Où s'adresser pour toute information ?
conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier de l'APA, vous devez :
être âgé de 60 ans ou plus,
être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
résider de façon stable et régulière en France,
si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
En l'absence de résidence stable
Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé.
Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile..
Ressources
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.
Comment faire la demande ?
Dossier de demande
Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.
Dépôt de la demande
Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil général de votre département de résidence.
Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives.
Sont à joindre au dossier :
si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
si vous êtes d'une autre nationalité, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour,
une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
un relevé d'identité bancaire ou postale.
Accusé de réception
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
Si le dossier est incomplet
Le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature.
Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.
INFORMATIONS
Modérateurs : Moderateur02, soniaC, Moderateur01, catm, EvelyneP
Règles du forum
Vous pouvez voir ici les règles strictes d'utilisation du FORUM...
Il est interdit de diffamer, d'insulter, de prôner la haine raciale et en résumé tout ce que le respect d'autrui devrait vous interdire !!
Merci de tenir compte de ces règles sous peine de banissement et d'interdiction temporaire puis définitive de ce forum...
En cas de spams massifs, vous pouvez adresser un message au webmestre via spams@parlonsdelapr.fr
Merci de votre compréhension et de votre soutien
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APA
( SUITE )
Examen de la demande
La demande est instruite par une équipe médico-sociale
Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social).
Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.
Lors de la visite à domicile
Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents.
Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix.
Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.
Décision de classement
En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.
Plan d'aide
Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 669,89 EUR par mois, montant valable depuis le 1er janvier 2007).
Délai de réponse
Vous disposez d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les huit jours.
Vous disposez d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).
Ouverture des droits
A compter d'avril 2003, les droits à l'APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général (auparavant, ils étaient ouverts à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet).
Résidence en établissement
Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie.
Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR".
En principe, si vous résidez en établissement, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier.
En cas d'urgence d'ordre médical ou social
Le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire.
Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général.
L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.
Examen de la demande
La demande est instruite par une équipe médico-sociale
Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social).
Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.
Lors de la visite à domicile
Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents.
Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix.
Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.
Décision de classement
En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.
Plan d'aide
Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 669,89 EUR par mois, montant valable depuis le 1er janvier 2007).
Délai de réponse
Vous disposez d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les huit jours.
Vous disposez d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).
Ouverture des droits
A compter d'avril 2003, les droits à l'APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général (auparavant, ils étaient ouverts à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet).
Résidence en établissement
Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie.
Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR".
En principe, si vous résidez en établissement, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier.
En cas d'urgence d'ordre médical ou social
Le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire.
Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général.
L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.
APA
(SUITE )
Montant
Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:
en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).
Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :
les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
le capital décès (sécurité sociale),
l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
certaines rentes viagères.
Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à :
1 189,80 EUR en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
1 019,83 EUR en GIR 2,
764,87 EUR en GIR 3,
509,91 EUR en GIR 4.
(montants depuis le 1er janvier 2007)
Montant attribué
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.
Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 669,89 EUR par mois.
Seuil de versement
L'allocation n'est pas versée si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 24,81 EUR (depuis le 1er juillet 2006). en cas d'attribution provisoire pour cause d'urgence
Le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 594,90 EUR si vous résidez à votre domicile.
Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.
Montant au 1er janvier 2007.
Vous êtes hébergé en établissement
Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile.
La somme qui doit vous être laissée est égale à 75,00 EUR .
La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 621,27 EUR .
Montants au 1er janvier 2007.
Récupération sur succession
A la différence de la prestation spécifique dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.
TEXTES SUITE A UNE POLEMIQUE.......
Montant
Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:
en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).
Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :
les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
le capital décès (sécurité sociale),
l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
certaines rentes viagères.
Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à :
1 189,80 EUR en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
1 019,83 EUR en GIR 2,
764,87 EUR en GIR 3,
509,91 EUR en GIR 4.
(montants depuis le 1er janvier 2007)
Montant attribué
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.
Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 669,89 EUR par mois.
Seuil de versement
L'allocation n'est pas versée si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 24,81 EUR (depuis le 1er juillet 2006). en cas d'attribution provisoire pour cause d'urgence
Le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 594,90 EUR si vous résidez à votre domicile.
Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.
Montant au 1er janvier 2007.
Vous êtes hébergé en établissement
Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile.
La somme qui doit vous être laissée est égale à 75,00 EUR .
La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 621,27 EUR .
Montants au 1er janvier 2007.
Récupération sur succession
A la différence de la prestation spécifique dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.
TEXTES SUITE A UNE POLEMIQUE.......
APA
(SUITE )
Versement, révision, suspension
Date de versement
Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.
Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).
Vous résidez à votre domicile
L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).
Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord.
Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.
Résidence en établissement
En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord directement versée à l'établissement.
Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.
Obligations
Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02 ) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel vous avez recours.
Vous devez de même signaler tout changement de situation, et produire tous les justificatifs demandés.
Révision
L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution.
Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux.
La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.
Le versement de l'APA est suspendu:
si vous ne remplissez pas vos obligation en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.
Procédure de suspension
Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation.
A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le versement de l'APA.
La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil général.
Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier
Autre cas de suspension
En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31eme jour.
Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
Versement, révision, suspension
Date de versement
Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.
Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).
Vous résidez à votre domicile
L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).
Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord.
Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.
Résidence en établissement
En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord directement versée à l'établissement.
Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.
Obligations
Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02 ) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel vous avez recours.
Vous devez de même signaler tout changement de situation, et produire tous les justificatifs demandés.
Révision
L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution.
Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux.
La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.
Le versement de l'APA est suspendu:
si vous ne remplissez pas vos obligation en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.
Procédure de suspension
Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation.
A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le versement de l'APA.
La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil général.
Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier
Autre cas de suspension
En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31eme jour.
Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
APA
( SUITE )
Reversement de trop-perçu
Il vous a été versé des sommes auxquelles vous n'aviez pas droit
Ce montant est récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation.
Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements.
Ces retenues ne peuvent excéder par versement 20 % du montant de l'allocation versée.
Seuil de récupération
Le montant n'est toutefois pas recouvré s'il est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire, soit 24,81 EUR (depuis le 1er juillet 2006).
Cumul d'allocations
L'APA ne peut se cumuler avec:
la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité,
l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.
Possibilités de cumul
L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.
Situation des titulaires de la PSD et de l'ACTP
Vous êtes titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne
Vous pouvez effectuer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général deux mois avant votre 60e anniversaire et/ou deux mois avant chaque date d'échéance de versement de l'allocation.
Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général vous informe du montant attribué.
Réponse à la proposition
Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit.
Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l'ACTP.
Prestation spécifique dépendance (PSD)
La PSD vous a été attribuée avant le 31 décembre 2001.
Vous pouviez soit continuer à la percevoir, soit faire une demande d'APA auprès du président du conseil général.
A compter du 1er janvier 2004, les bénéficiaires de la PSD n'ayant pas fait la demande ont vu leurs droits à l'APA automatiquement examinés.
Allocation différentielle
Dans tous les cas, si le montant de l'APA attribué est inférieur à celui de la prestation (ACTP ou PSD) que vous perceviez auparavant, vous percevez une allocation différentielle pour assurer le maintien des droits.
Reversement de trop-perçu
Il vous a été versé des sommes auxquelles vous n'aviez pas droit
Ce montant est récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation.
Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements.
Ces retenues ne peuvent excéder par versement 20 % du montant de l'allocation versée.
Seuil de récupération
Le montant n'est toutefois pas recouvré s'il est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire, soit 24,81 EUR (depuis le 1er juillet 2006).
Cumul d'allocations
L'APA ne peut se cumuler avec:
la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité,
l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.
Possibilités de cumul
L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.
Situation des titulaires de la PSD et de l'ACTP
Vous êtes titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne
Vous pouvez effectuer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général deux mois avant votre 60e anniversaire et/ou deux mois avant chaque date d'échéance de versement de l'allocation.
Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général vous informe du montant attribué.
Réponse à la proposition
Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit.
Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l'ACTP.
Prestation spécifique dépendance (PSD)
La PSD vous a été attribuée avant le 31 décembre 2001.
Vous pouviez soit continuer à la percevoir, soit faire une demande d'APA auprès du président du conseil général.
A compter du 1er janvier 2004, les bénéficiaires de la PSD n'ayant pas fait la demande ont vu leurs droits à l'APA automatiquement examinés.
Allocation différentielle
Dans tous les cas, si le montant de l'APA attribué est inférieur à celui de la prestation (ACTP ou PSD) que vous perceviez auparavant, vous percevez une allocation différentielle pour assurer le maintien des droits.
APA
( SUITE ET FIN )
Vous souhaitez engager un recours:
en cas de refus d'attribution de l'allocation,
si vous contestez le montant attribué,
en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale...
Vous disposez de deux possibilités.
Recours amiable
Vous pouvez engager un recours devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général.
A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.
Recours contentieux
Vous pouvez également introduire un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale.
Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Recours en cassation
En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous :
au conseil général de votre département de résidence,
en cas de recours, au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.
FACILE....
Vous souhaitez engager un recours:
en cas de refus d'attribution de l'allocation,
si vous contestez le montant attribué,
en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale...
Vous disposez de deux possibilités.
Recours amiable
Vous pouvez engager un recours devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général.
A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.
Recours contentieux
Vous pouvez également introduire un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale.
Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Recours en cassation
En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous :
au conseil général de votre département de résidence,
en cas de recours, au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.
FACILE....
APA
PRECISION
Sauf si j'ai mal vérifié ci-dessus : il existe deux autres grilles GR5 et GR6
Les personnes classées dans ces grilles pourront bénéficier des prestations d'aides ménagères (régime retraite ou d'aide sociale )
L'aide sociale est récupérable mais pas L'APA !!!!!!!
Sauf si j'ai mal vérifié ci-dessus : il existe deux autres grilles GR5 et GR6
Les personnes classées dans ces grilles pourront bénéficier des prestations d'aides ménagères (régime retraite ou d'aide sociale )
L'aide sociale est récupérable mais pas L'APA !!!!!!!
SERVICE A DOMICILE
Comment financer un service à domicile ?
De l'évaluation de la situation et des besoins de la personne va découler un plan d'aides... à financer.
A financer avec
- ses revenus, sa retraite, son patrimoine
- l'aide de son entourage (jusque l'obligation alimentaire en cas de recours à l'aide sociale)
- l'APA : Aide personnalisée à l'autonomie
- les prestations sociales des caisses de retraite (Caisse nationale d'assurance vieillesse, caisses complémentaires)
- le CESU : Chèque Emploi Service Universel
- les aides au logement
- les aides fiscales
- l'aide sociale des départements
Les CLIC (centres locaux d'information et de coordination), les mairies et leur CCAS (Centre communal d'action sociale) et demain les MDPH (maisons départementales du handicap) répondent à vos questions sur l'accès aux modes de financement des services.
Ces professionnels tentent de trouver les solutions parmi les différents interlocuteurs, multiples et dispersés.
De l'évaluation de la situation et des besoins de la personne va découler un plan d'aides... à financer.
A financer avec
- ses revenus, sa retraite, son patrimoine
- l'aide de son entourage (jusque l'obligation alimentaire en cas de recours à l'aide sociale)
- l'APA : Aide personnalisée à l'autonomie
- les prestations sociales des caisses de retraite (Caisse nationale d'assurance vieillesse, caisses complémentaires)
- le CESU : Chèque Emploi Service Universel
- les aides au logement
- les aides fiscales
- l'aide sociale des départements
Les CLIC (centres locaux d'information et de coordination), les mairies et leur CCAS (Centre communal d'action sociale) et demain les MDPH (maisons départementales du handicap) répondent à vos questions sur l'accès aux modes de financement des services.
Ces professionnels tentent de trouver les solutions parmi les différents interlocuteurs, multiples et dispersés.
LA REDEVANCE
Question souvent posée :
L'exonération de la redevance télévision
Comment la demander?
Complétez la demande d'exonération qui se trouve au verso de l'avis d'échéance et renvoyez-la, accompagnée des pièces justificatives exigées, au centre régional de redevance dont vous dépendez.Pour toute information, adressez-vous au centre régional de la redevance dont vous dépendez.
Conditions d'âge
Conditions pour obtenir l'exonération de la redevance Vous pouvez en bénéficier si vous êtes âgé(e) de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, et remplissez simultanément les conditions suivantes:- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune,- ne pas être imposé sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2002 pour la redevance 2004).Autre condition, personnes âgées de 65 ans et plus Vous devez également vivre seul ou sous le même toit que des personnes elles-mêmes non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et non imposées sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2002 pour la redevance 2004).Autre catégorie de bénéficiaires Vous pouvez en bénéficier si vous êtes infirme ou invalide au taux minimum de 80 % et remplissez les conditions suivantes.Vous devez bénéficier, l'année précédente, d'un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, soit pour les revenus de 2002, 7 046 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.Autre condition, infirmes et invalides Vous devez également vivre seul ou avec votre conjoint et, le cas échéant, avec des personnes (à l'exception de la tierce personne chargée d'une assistance permanente) ou parents en ligne directe dont le revenu fiscal de référence de 2002 est inférieur à 7 046 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.Vous devez également ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'exonération de la redevance télévision
Comment la demander?
Complétez la demande d'exonération qui se trouve au verso de l'avis d'échéance et renvoyez-la, accompagnée des pièces justificatives exigées, au centre régional de redevance dont vous dépendez.Pour toute information, adressez-vous au centre régional de la redevance dont vous dépendez.
Conditions d'âge
Conditions pour obtenir l'exonération de la redevance Vous pouvez en bénéficier si vous êtes âgé(e) de 65 ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, et remplissez simultanément les conditions suivantes:- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune,- ne pas être imposé sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2002 pour la redevance 2004).Autre condition, personnes âgées de 65 ans et plus Vous devez également vivre seul ou sous le même toit que des personnes elles-mêmes non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et non imposées sur le revenu au titre de l'avant dernière année (2002 pour la redevance 2004).Autre catégorie de bénéficiaires Vous pouvez en bénéficier si vous êtes infirme ou invalide au taux minimum de 80 % et remplissez les conditions suivantes.Vous devez bénéficier, l'année précédente, d'un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, soit pour les revenus de 2002, 7 046 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.Autre condition, infirmes et invalides Vous devez également vivre seul ou avec votre conjoint et, le cas échéant, avec des personnes (à l'exception de la tierce personne chargée d'une assistance permanente) ou parents en ligne directe dont le revenu fiscal de référence de 2002 est inférieur à 7 046 EUR pour la première part du quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.Vous devez également ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune.
INFORMATION
Les prestations CNAV au 1er janvier 2007
Montants maximum
A compter du 1er janvier 2007, la circulaire CNAV n°2007/7 du 18 janvier précise les montants maximum accordés selon les barèmes.
Participation horaire au paiement des heures d’aide ménagère à domicile
16.68 euros les jours ouvrables (16.91 en Alsace)
19.35 euros les dimanches et jours fériés (19.58 en Alsace)
Barème de ressources
Ressources mensuelles (*)
Participation en métropole et DOM (**)
Personne seule
Ménage
Du plafond départemental de l’aide sociale (***) à 796 €
Du plafond départemental de l’aide sociale (***) à 1 383 €
1.71€/heure
De 797 € à 853 €
De 1 384 € à 1 476 €
2.40 €/heure
De 854 € à 962 €
De 1 477 € à 1 617 €
3.60 €/heure
De 963 € à 1 129 €
De 1 618 € à 1 815 €
4.72 €/heure
De 1 130 e à 1 181 €
De 1 816 € à 1 883 €
6.18 €/heure
De 1 182 € à 1 317 €
De 1 884 € à 2 012 €
8.74 €/heure
De 1 318€ à 1 507 €
De 2 013 € à 2 260 €
11.15 €/heure
Au-delà de 1 507 €
Au-delà de 2 260 €
12.52 €/heure
(*) Ressources mensuelles = toutes les ressources du retraité ainsi que son conjoint, sauf minimum d’insertion, allocations logement, retraite du combattant (hors retraite mutualiste), pensions attachées aux distinctions honorifiques, allocation spéciale ou aide sociale du conjoint, majoration pour tierce personne du conjoint, allocation compensatrice du conjoint, APA du conjoint, intérêts des livrets A, Epargne populaire ou similaires.
(**) Participation de la CNAV : elle est réduite de 50% de la 31ème à la 40ème heure
(***) Plafond départemental de l’aide sociale : les personnes ayant des ressources inférieures relèvent de l’aide sociale du département.
Participation maximale à la prestation de garde à domicile
80% de la dépense engagée : 1 380 €
Prestations réservée aux situations d’urgence (retour d’hospitalisation, entrée en institution retardée ou évitée). La prise en charge est de 3 mois, renouvelable une fois.
Plafond de ressources : 1 790 e pour une personne seule, 2 700 € pour un ménage.
Aide à l’amélioration de l’habitat
Selon 7 tranches de ressources : participation maximale de 1 928 € par logement
Secours exceptionnels : 660 €
Dons aux centenaires : limite maximale de 250 € pour fêter le centième anniversaire par les organismes régionaux de la CNAV
Plan d’action personnalisé : plafond annuel des services de 3000 € par bénéficiaire. Le taux de participation du retraité varie de 10% à 73% selon ses revenus.
mis à jour le 30/03/2007
ANDAR BRETAGNE M.AS. 36 BLD Albert 1er 35200 RENNES
Montants maximum
A compter du 1er janvier 2007, la circulaire CNAV n°2007/7 du 18 janvier précise les montants maximum accordés selon les barèmes.
Participation horaire au paiement des heures d’aide ménagère à domicile
16.68 euros les jours ouvrables (16.91 en Alsace)
19.35 euros les dimanches et jours fériés (19.58 en Alsace)
Barème de ressources
Ressources mensuelles (*)
Participation en métropole et DOM (**)
Personne seule
Ménage
Du plafond départemental de l’aide sociale (***) à 796 €
Du plafond départemental de l’aide sociale (***) à 1 383 €
1.71€/heure
De 797 € à 853 €
De 1 384 € à 1 476 €
2.40 €/heure
De 854 € à 962 €
De 1 477 € à 1 617 €
3.60 €/heure
De 963 € à 1 129 €
De 1 618 € à 1 815 €
4.72 €/heure
De 1 130 e à 1 181 €
De 1 816 € à 1 883 €
6.18 €/heure
De 1 182 € à 1 317 €
De 1 884 € à 2 012 €
8.74 €/heure
De 1 318€ à 1 507 €
De 2 013 € à 2 260 €
11.15 €/heure
Au-delà de 1 507 €
Au-delà de 2 260 €
12.52 €/heure
(*) Ressources mensuelles = toutes les ressources du retraité ainsi que son conjoint, sauf minimum d’insertion, allocations logement, retraite du combattant (hors retraite mutualiste), pensions attachées aux distinctions honorifiques, allocation spéciale ou aide sociale du conjoint, majoration pour tierce personne du conjoint, allocation compensatrice du conjoint, APA du conjoint, intérêts des livrets A, Epargne populaire ou similaires.
(**) Participation de la CNAV : elle est réduite de 50% de la 31ème à la 40ème heure
(***) Plafond départemental de l’aide sociale : les personnes ayant des ressources inférieures relèvent de l’aide sociale du département.
Participation maximale à la prestation de garde à domicile
80% de la dépense engagée : 1 380 €
Prestations réservée aux situations d’urgence (retour d’hospitalisation, entrée en institution retardée ou évitée). La prise en charge est de 3 mois, renouvelable une fois.
Plafond de ressources : 1 790 e pour une personne seule, 2 700 € pour un ménage.
Aide à l’amélioration de l’habitat
Selon 7 tranches de ressources : participation maximale de 1 928 € par logement
Secours exceptionnels : 660 €
Dons aux centenaires : limite maximale de 250 € pour fêter le centième anniversaire par les organismes régionaux de la CNAV
Plan d’action personnalisé : plafond annuel des services de 3000 € par bénéficiaire. Le taux de participation du retraité varie de 10% à 73% selon ses revenus.
mis à jour le 30/03/2007
ANDAR BRETAGNE M.AS. 36 BLD Albert 1er 35200 RENNES
INFORMATION IMPORTANTE
ATTENTION ! INFORMATION IMPORTANTE
Rembourser l'aide sociale ?
Doit-on rembourser l'aide sociale ?
Certaines aides sont récupérables sur héritage. Les conseils généraux, les communes aident volontiers les personnes âgées dans le dénuement. Mais lorsque ces mêmes personnes âgées meurent, l'administration exige le remboursement des " avances " qu'elle avait consenties. La récupération peut avoir une importance considérable lorsque la personne âgée était propriétaire de son logement par exemple. Les héritiers peuvent alors se voir privés d'un bien auquel ils pouvaient théoriquement prétendre.
BIEN S'INFORMER
Rembourser l'aide sociale ?
Doit-on rembourser l'aide sociale ?
Certaines aides sont récupérables sur héritage. Les conseils généraux, les communes aident volontiers les personnes âgées dans le dénuement. Mais lorsque ces mêmes personnes âgées meurent, l'administration exige le remboursement des " avances " qu'elle avait consenties. La récupération peut avoir une importance considérable lorsque la personne âgée était propriétaire de son logement par exemple. Les héritiers peuvent alors se voir privés d'un bien auquel ils pouvaient théoriquement prétendre.
BIEN S'INFORMER
INFORMATION IMPORTANTE
PRESERVER VOTRE VUE
Lancement de la troisième campagne nationale d'information et de dépistage du glaucome : prévention, information et dépistage gratuit du glaucome du 3 avril au 5 mai dans 25 villes françaises.
Le dépistage du glaucome est important car c'est une maladie insidieuse et silencieuse : 400 000 personnes vivraient avec un glaucome sans le savoir. Le glaucome est à une augmentation de la pression des liquides à l'intérieur de l'oeil. La maladie entraîne une destruction lente du nerf optique pouvant aboutir à une perte totale et irréversible de la vue. Lorsque le champ visuel commence à être atteint, la vision altérée ne peut pas être récupérée.
Le glaucome se détecte par la mesure de la tension oculaire. Cet examen est réalisé par un ophtalmologiste, lui seul permet de détecter un glaucome débutant et d’agir à temps.
La maladie est responsable de 12 % des cécités dans le monde. Le glaucome touche surtout les adultes après 40 ans, même si la maladie peut survenir chez l’adulte jeune ou l’enfant.
En savoir plus et programme de la campagne :
(Numéro Vert : 0 800 603 660)
mis à jour le 30/03/2007
Lancement de la troisième campagne nationale d'information et de dépistage du glaucome : prévention, information et dépistage gratuit du glaucome du 3 avril au 5 mai dans 25 villes françaises.
Le dépistage du glaucome est important car c'est une maladie insidieuse et silencieuse : 400 000 personnes vivraient avec un glaucome sans le savoir. Le glaucome est à une augmentation de la pression des liquides à l'intérieur de l'oeil. La maladie entraîne une destruction lente du nerf optique pouvant aboutir à une perte totale et irréversible de la vue. Lorsque le champ visuel commence à être atteint, la vision altérée ne peut pas être récupérée.
Le glaucome se détecte par la mesure de la tension oculaire. Cet examen est réalisé par un ophtalmologiste, lui seul permet de détecter un glaucome débutant et d’agir à temps.
La maladie est responsable de 12 % des cécités dans le monde. Le glaucome touche surtout les adultes après 40 ans, même si la maladie peut survenir chez l’adulte jeune ou l’enfant.
En savoir plus et programme de la campagne :
(Numéro Vert : 0 800 603 660)
mis à jour le 30/03/2007
APA
L 'APA N'EST PAS RECUPERABLE A LA SUCCESSION
Allocation Personnalisée d'Autonomie
L’APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie pour l’achat de biens et de services définis par un plan d’aide élaboré par une équipe médicosociale.
QUI L'ATTRIBUE ?
- L’APA est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d’une commission présidée par le président du coneil général ou son représentant.- Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
OU RETIRER LES DOSSIERS ?
- Au Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie- Au bureau "personnes âgées" des services sociaux du départementCe dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur.Si le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes
QUAND LES DROITS SONT-ILS OUVERTS ?
- Le droit à l’APA est ouvert à compter de la date de dépôt du dossier de demande dûment complété. La réponse sera notifiée dans un délai de deux mois.- A défaut, l’APA est accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret à compter de la date de dépôt de dossier et jusqu’à la notification d’une décision expresse.
COMMENT EST EVALUEE LA PERTE D'AUTONIMIE ?
Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'APA est évalué par référence à la grille Aggir (Action gérontologique- groupe iso ressources). Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence.
QUI PEUT LA DEMANDER ?
Toute personne âgée de 60 ans- résidant en France- qui atteste d’une résidence stable- qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir.. ) ou dont l’état nécessite une surveillance régulièreSont aussi éligibles à l'APA :- Les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France- Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation ;- Les personnes titulaires de la PSDLa demande doit être faite deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation. L'article 17 de la loi instaurant l’APA aménage jusqu'en 2004, une période de transition pendant laquelle les articles du code de l'action sociale et des familles relatifs à la PSD continuent à s'appliquer tant que les bénéficiaires de cette prestation n'auront pas sollicité l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).Les revenus ne sont pas pris en compte pour l’attribution de l’aide.
COMMENT LE DOSSIER EST-IL INSTRUIT ?
- Chaque demandeur dont le dossier est accepté demandeur reçoit la visite d’un membre au moins d’une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. (art 13).Cette équipe dite commission médico-sociale est chargée d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide.- La personne âgée peut demander à être assistée de son médecin traitant- Le président du conseil général décide du plan d’aide. - Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé. Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.- La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours.- En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.- Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d’aide, la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.
Allocation Personnalisée d'Autonomie
L’APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie pour l’achat de biens et de services définis par un plan d’aide élaboré par une équipe médicosociale.
QUI L'ATTRIBUE ?
- L’APA est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d’une commission présidée par le président du coneil général ou son représentant.- Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
OU RETIRER LES DOSSIERS ?
- Au Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie- Au bureau "personnes âgées" des services sociaux du départementCe dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur.Si le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes
QUAND LES DROITS SONT-ILS OUVERTS ?
- Le droit à l’APA est ouvert à compter de la date de dépôt du dossier de demande dûment complété. La réponse sera notifiée dans un délai de deux mois.- A défaut, l’APA est accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret à compter de la date de dépôt de dossier et jusqu’à la notification d’une décision expresse.
COMMENT EST EVALUEE LA PERTE D'AUTONIMIE ?
Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'APA est évalué par référence à la grille Aggir (Action gérontologique- groupe iso ressources). Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence.
QUI PEUT LA DEMANDER ?
Toute personne âgée de 60 ans- résidant en France- qui atteste d’une résidence stable- qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir.. ) ou dont l’état nécessite une surveillance régulièreSont aussi éligibles à l'APA :- Les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France- Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation ;- Les personnes titulaires de la PSDLa demande doit être faite deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation. L'article 17 de la loi instaurant l’APA aménage jusqu'en 2004, une période de transition pendant laquelle les articles du code de l'action sociale et des familles relatifs à la PSD continuent à s'appliquer tant que les bénéficiaires de cette prestation n'auront pas sollicité l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).Les revenus ne sont pas pris en compte pour l’attribution de l’aide.
COMMENT LE DOSSIER EST-IL INSTRUIT ?
- Chaque demandeur dont le dossier est accepté demandeur reçoit la visite d’un membre au moins d’une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. (art 13).Cette équipe dite commission médico-sociale est chargée d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide.- La personne âgée peut demander à être assistée de son médecin traitant- Le président du conseil général décide du plan d’aide. - Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé. Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.- La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours.- En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.- Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d’aide, la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.