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BRIAND
Messages : 10032
Enregistré le : 06 mai 2006, 12:38

Re: LE SAVIEZ-VOUS ?

Message par BRIAND »

Recouvrement des petites créances bientôt une plateforme
Entrée en vigueur, le 1er juin 2016, de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (pour les montants ne dépassant pas 4 000 €), la Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé le lancement, dans les prochaines semaines, du site http://www.petitescreances.fr, une plateforme dédiée au recouvrement..............
BRIAND

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