Réforme des retraites : incidences sur l'impôt sur le revenu
La réforme des retraites introduit un nouveau prélèvement de 1% sur la tranche à 40 % de l'impôt sur le revenu. Nos simulations.
La création d'un prélèvement supplémentaire de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu (IR) augmente l'imposition des personnes les plus fiscalisées de 1 à 2 % dans la plupart des cas. Rappelons, qu'aujourd'hui, il existe quatre tranches d'impôt sur le revenu : 5,5%, puis 14%, puis 30% puis 40%.
La réforme des retraites prévoit qu'une contribution supplémentaire de 1% sera acquittée par les foyers les plus aisés qui sont imposés dans la tranche de 40%. Cette mesure devrait rapporter 230 millions d'euros dès 2011 et 290 millions d'euros d'ici 2020 selon les simulations du gouvernement.
Les revenus touchés : à partir de 69.783 euros
Cette contribution supplémentaire de 1% se traduira par une hausse d'un point de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu (41% au lieu de 40% aujourd'hui). Cette augmentation s'appliquera aux revenus annuels supérieurs à 69.783 euros, selon le barème en vigueur en 2010.
Aujourd'hui, la tranche maximale, c'est-à-dire celle de 40 %, est atteinte par un célibataire (une part) qui a un revenu de 69.783 euros. Un couple (deux parts) qui a un revenu de 139.566 euros se trouve également dans cette tranche maximale de 40 %. Dans ces deux cas, ces contribuables verront leur impôt sur le revenu augmenter.
Cette imposition supplémentaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Une hausse d'imposition pouvant dépasser 2 %
L'impôt d'un célibataire qui a actuellement des revenus annuels de 100.000 euros passe de 23.538 euros à 23.740 euros, soit 202 euros de plus à payer, ce qui représente une hausse proche de 1 %. En revanche, notre célibataire qui a des revenus de 500.000 euros voit son impôt augmenter de plus de 2 %.
Célibataire, une part
Pour un couple sans enfant (deux parts) l'augmentation d'imposition est plus faible. Ainsi, par exemple, pour un revenu identique de 300.000 euros, alors qu'un célibataire paiera 2.163 euros de plus, le couple ayant les mêmes revenus ne subira qu'une hausse de son impôt de 1.465 euros.
Couple, deux parts
Quoiqu'il en soit notre couple très aisé verra aussi son impôt sur le revenu augmenter. Avec des revenus annuels de 500.000 euros son impôt connaîtra une hausse légèrement supérieure à 2 %. Avec des revenus de un million d'euros, l'augmentation d'impôt sur le revenu atteint presque 2,3 %.
Salaire
100.000 euros
300.000 euros
500.000 euros
Revenu imposable
90.000
286.052
486.052
Impôt avant la réforme
23.538
101.958
181.958
Impôt après la réforme
23.740
104.121
186.121
Différence = Impôt supplémentaire à payer
202 euros
2.163 euros
4.163 euros
Source : Cyrus Conseil
Salaire
160.000 euros
300.000 euros
500.000 euros
1.000.000 euros
Revenu imposable
146.052
286.052
486.052
986.052
Impôt avant la réforme
33.496
89.496
169.496
369.496
Impôt après la réforme
33.561
90.961
172.961
377.961
Différence = impôt supplémentaire à payer
65 euros
1.465 euros
3.465 euros
8.465 euros
Source : Cyrus Conseil
LA RETRAITE
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Re: LA RETRAITE
Réforme des retraites : une fiscalité alourdie pour les revenus de placements
Hausse des prélèvements forfaitaires fiscaux, imposition des plus-values, le crédit d'impôt sur les dividendes... de fait, les rendements de nombreux placements vont s'amenuiser.
L'augmentation de la fiscalité des placements comporte trois volets principaux :
Premier volet : une hausse des prélèvements fiscaux forfaitaires
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières ainsi que sur les plus-values immobilières, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts vont augmenter de un point. Les revenus du capital -autrement dit les placements -vont contribuer au financement de la réforme des retraites. L' imposition supplémentaire de 1 % va rapporter 265 millions d'euros par an dès 2011 et 320 millions d'euros dès 2010.
Second volet : les plus-values imposables dès le 1er euro
Les plus-values, jusqu'à présent exonérées à hauteur d'un seuil de cessions annuels de 25.830 euros en 2010, seraient imposées dès le premier euro. Cette nouvelle mesure devrait contribuer au financement de la réforme des retraites à hauteur de 180 millions d'euros en 2012 et 220 millions d'euros en 2020.
Troisième volet : la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
Le gouvernement propose de supprimer le crédit d'impôt sur les dividendes et de reverser les 645 millions d'euros annuels qu'il représente au fonds de solidarité vieillesse pour financer les mesures de solidarité de la réforme.
Les placements financiers plus fortement taxés
Les conséquences fiscales de la réforme sont une augmentation d'un point des prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine.
- Ainsi, le taux d'imposition des plus-values de cessions mobilières passerait de 18% à 19%.
- Le prélèvement forfaitaire libératoire, que les ménages peuvent choisir pour l'imposition de nombreux placements, serait augmenté de 18% à 19%. Ce prélèvement fiscal peut s'appliquer aux dividendes, aux intérêts et d'une manière générale aux revenus de valeurs mobilières.
Exemple : vous placez de l'argent sur un livret rémunéré qui rapporte 3 % bruts. Aujourd'hui ce rendement de 3 % vous laissera un rendement net de 2,10 % une fois le prélèvement fiscal de 18 % déduit et les prélèvements sociaux de 12,10 % retirés. L'augmentation d'un point se traduira par une baisse de la rémunération nette qui au lieu de 2,10 % passera à 2,07 %.
Selon la présentation du gouvernement il faut relativiser cette mesure qui « ne concernera que les ménages les plus aisés, qui ont seuls intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ». En effet, les contribuables ont le choix entre le prélèvement forfaitaire ou l'imposition à l'impôt sur le revenu. Rappelons que les tranches d'impôt sur le revenu sont actuellement de : 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %. Un contribuable dans la tranche de 5,5 % ou de 14 % a tout avantage à retenir l'imposition dans le cadre de sa déclaration annuelle des revenus et de ne pas opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire de 18 % aujourd'hui et de 19 % une fois la réforme validée.
Quels écarts entre les rendements bruts et nets pour une personne retenant le prélèvement fiscal libératoire avant et après la réforme ?
A première lecture l'augmentation de 1 % du prélèvement fiscal est anodine, du moins sur une petite somme. Mais si vous placez des sommes importantes la différence est sensible.
-Le prélèvement forfaitaire applicable aux plus-values de cessions immobilières sera augmenté de 16% à 17%. Les exonérations actuelles, notamment celle concernant la vente de la résidence principale, seront maintenues.
Ces nouvelles mesures ne seraient pas prises en compte dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
Les plus-values imposables dès le 1 er euro
Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions ou d'obligations ne sont imposables que lorsque le montant des titres vendus dépasse 25.830 euros par an : en-dessous de ce seuil, les plus-values réalisées sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Le gouvernement propose de supprimer ce seuil et d'assujettir les plus-values de cessions d'actions et d'obligations à l'impôt sur le revenu, quel que soit le montant des cessions réalisées. A l'avenir, selon cette réforme, la fiscalité et les prélèvements sociaux seraient appliqués aux plus-values dès le 1er euro.
Exemple : Mr X réalise pour 25.000 euros de cessions sur son compte-titres en 2010 et il obtient une plus-value de 3.000 euros. Aujourd'hui, il subit uniquement les prélèvements sociaux à hauteur de 12,10 %, soit 363 euros à payer. Après la réforme, outre les 363 euros de prélèvements sociaux, Mr X devrait payer 570 euros de prélèvements fiscaux calculés à hauteur de 19 %.
Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes d'actions
Parallèlement, le crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires serait supprimé.
Actuellement, lorsqu'ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements, l'un proportionnel (40 %), l'autre forfaitaire (1.525 euros pour une personne seule et 3.050 euros pour un couple). Un crédit d'impôt s'ajoute à ces deux abattements. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des revenus perçus et est plafonné annuellement à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, à 230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Rendement brut
Rendement net actuel (18 % + 12,10 %) avant la réforme
Rendement net futur (19+12,10 %) après la réforme
7 %
4,89 %
4,82 %
6 %
4,19 %
4,13 %
5 %
3,50 %
3,45 %
4 %
2,80 %
2,76 %
3 %
2,10 %
2,07 %
2 %
1,40 %
1,38 %
Hausse des prélèvements forfaitaires fiscaux, imposition des plus-values, le crédit d'impôt sur les dividendes... de fait, les rendements de nombreux placements vont s'amenuiser.
L'augmentation de la fiscalité des placements comporte trois volets principaux :
Premier volet : une hausse des prélèvements fiscaux forfaitaires
Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières ainsi que sur les plus-values immobilières, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts vont augmenter de un point. Les revenus du capital -autrement dit les placements -vont contribuer au financement de la réforme des retraites. L' imposition supplémentaire de 1 % va rapporter 265 millions d'euros par an dès 2011 et 320 millions d'euros dès 2010.
Second volet : les plus-values imposables dès le 1er euro
Les plus-values, jusqu'à présent exonérées à hauteur d'un seuil de cessions annuels de 25.830 euros en 2010, seraient imposées dès le premier euro. Cette nouvelle mesure devrait contribuer au financement de la réforme des retraites à hauteur de 180 millions d'euros en 2012 et 220 millions d'euros en 2020.
Troisième volet : la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
Le gouvernement propose de supprimer le crédit d'impôt sur les dividendes et de reverser les 645 millions d'euros annuels qu'il représente au fonds de solidarité vieillesse pour financer les mesures de solidarité de la réforme.
Les placements financiers plus fortement taxés
Les conséquences fiscales de la réforme sont une augmentation d'un point des prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine.
- Ainsi, le taux d'imposition des plus-values de cessions mobilières passerait de 18% à 19%.
- Le prélèvement forfaitaire libératoire, que les ménages peuvent choisir pour l'imposition de nombreux placements, serait augmenté de 18% à 19%. Ce prélèvement fiscal peut s'appliquer aux dividendes, aux intérêts et d'une manière générale aux revenus de valeurs mobilières.
Exemple : vous placez de l'argent sur un livret rémunéré qui rapporte 3 % bruts. Aujourd'hui ce rendement de 3 % vous laissera un rendement net de 2,10 % une fois le prélèvement fiscal de 18 % déduit et les prélèvements sociaux de 12,10 % retirés. L'augmentation d'un point se traduira par une baisse de la rémunération nette qui au lieu de 2,10 % passera à 2,07 %.
Selon la présentation du gouvernement il faut relativiser cette mesure qui « ne concernera que les ménages les plus aisés, qui ont seuls intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ». En effet, les contribuables ont le choix entre le prélèvement forfaitaire ou l'imposition à l'impôt sur le revenu. Rappelons que les tranches d'impôt sur le revenu sont actuellement de : 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %. Un contribuable dans la tranche de 5,5 % ou de 14 % a tout avantage à retenir l'imposition dans le cadre de sa déclaration annuelle des revenus et de ne pas opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire de 18 % aujourd'hui et de 19 % une fois la réforme validée.
Quels écarts entre les rendements bruts et nets pour une personne retenant le prélèvement fiscal libératoire avant et après la réforme ?
A première lecture l'augmentation de 1 % du prélèvement fiscal est anodine, du moins sur une petite somme. Mais si vous placez des sommes importantes la différence est sensible.
-Le prélèvement forfaitaire applicable aux plus-values de cessions immobilières sera augmenté de 16% à 17%. Les exonérations actuelles, notamment celle concernant la vente de la résidence principale, seront maintenues.
Ces nouvelles mesures ne seraient pas prises en compte dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.
Les plus-values imposables dès le 1 er euro
Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions ou d'obligations ne sont imposables que lorsque le montant des titres vendus dépasse 25.830 euros par an : en-dessous de ce seuil, les plus-values réalisées sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Le gouvernement propose de supprimer ce seuil et d'assujettir les plus-values de cessions d'actions et d'obligations à l'impôt sur le revenu, quel que soit le montant des cessions réalisées. A l'avenir, selon cette réforme, la fiscalité et les prélèvements sociaux seraient appliqués aux plus-values dès le 1er euro.
Exemple : Mr X réalise pour 25.000 euros de cessions sur son compte-titres en 2010 et il obtient une plus-value de 3.000 euros. Aujourd'hui, il subit uniquement les prélèvements sociaux à hauteur de 12,10 %, soit 363 euros à payer. Après la réforme, outre les 363 euros de prélèvements sociaux, Mr X devrait payer 570 euros de prélèvements fiscaux calculés à hauteur de 19 %.
Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes d'actions
Parallèlement, le crédit d'impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires serait supprimé.
Actuellement, lorsqu'ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements, l'un proportionnel (40 %), l'autre forfaitaire (1.525 euros pour une personne seule et 3.050 euros pour un couple). Un crédit d'impôt s'ajoute à ces deux abattements. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des revenus perçus et est plafonné annuellement à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, à 230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Rendement brut
Rendement net actuel (18 % + 12,10 %) avant la réforme
Rendement net futur (19+12,10 %) après la réforme
7 %
4,89 %
4,82 %
6 %
4,19 %
4,13 %
5 %
3,50 %
3,45 %
4 %
2,80 %
2,76 %
3 %
2,10 %
2,07 %
2 %
1,40 %
1,38 %
Re: LA RETRAITE
Réforme des retraites et pénibilité : la Fnath et l’Andeva dénonce un projet « injuste, inéquitable et de mauvaise foi »
Mise en ligne : 18 juin 2010
L’Association nationale de défense des victimes des l’amiante (Andeva) et la Fédération des accidentés de la vie (Fnath) dénonce le projet de réforme des retraites, « injuste, inéquitable et de mauvaise foi » quant à la manière dont les questions de la pénibilité et de la prévention au travail sont traitées. Le projet prévoit par exemple que la pénibilité ne serait prise en compte qu’à titre individuel et à condition que le salarié ait une incapacité physique « avérée » d’au moins 20 %.
Le dispositif gouvernemental, argumentent la Fnath et l’Andeva, « est uniquement un dispositif d’incapacité physique de travail. Il écarte les salariés qui ont été exposés à des produits cancérogènes et qui ont de ce fait une espérance de vie réduite, mais pas de traces physiques de cette atteinte ».
Les deux associations estiment également que le texte gouvernemental « exclut une majorité de victimes du travail pour lesquelles il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle, ou qui n’auront pas réussi à franchir la barrière des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui sont très restrictifs ».
C’est notamment le cas pour les maladies psychiques dues au harcèlement ou à la dureté du management.
Autre injustice du projet de réforme des retraites pour les salariés soumis à des travaux pénibles ou à risques, « le dispositif ne fonctionnera que de manière individuelle et exclut les listes de métiers ou de classifications professionnelles réputés pénibles. Cette disposition est particulièrement restrictive et nie complètement l’ensemble des travaux épidémiologiques conduits ces dernières années, notamment sur les expositions à l’amiante, et qui permettent d’évaluer les expositions passées avec une bonne fiabilité ». Ces injustices criantes doivent être corrigées exigent la Fnath et l’Andeva : elle font « non seulement, que les ouvriers exposés à des toxiques meurent plus tôt que les autres salariés [...] mais que ce faisant, leur mort prématurée permet de financer la retraite des autres catégories sociales déjà favorisées par leur espérance de vie ».
P.S. http://www.fnath.fr
Remeciements à VIVA PRESSE
Mise en ligne : 18 juin 2010
L’Association nationale de défense des victimes des l’amiante (Andeva) et la Fédération des accidentés de la vie (Fnath) dénonce le projet de réforme des retraites, « injuste, inéquitable et de mauvaise foi » quant à la manière dont les questions de la pénibilité et de la prévention au travail sont traitées. Le projet prévoit par exemple que la pénibilité ne serait prise en compte qu’à titre individuel et à condition que le salarié ait une incapacité physique « avérée » d’au moins 20 %.
Le dispositif gouvernemental, argumentent la Fnath et l’Andeva, « est uniquement un dispositif d’incapacité physique de travail. Il écarte les salariés qui ont été exposés à des produits cancérogènes et qui ont de ce fait une espérance de vie réduite, mais pas de traces physiques de cette atteinte ».
Les deux associations estiment également que le texte gouvernemental « exclut une majorité de victimes du travail pour lesquelles il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle, ou qui n’auront pas réussi à franchir la barrière des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui sont très restrictifs ».
C’est notamment le cas pour les maladies psychiques dues au harcèlement ou à la dureté du management.
Autre injustice du projet de réforme des retraites pour les salariés soumis à des travaux pénibles ou à risques, « le dispositif ne fonctionnera que de manière individuelle et exclut les listes de métiers ou de classifications professionnelles réputés pénibles. Cette disposition est particulièrement restrictive et nie complètement l’ensemble des travaux épidémiologiques conduits ces dernières années, notamment sur les expositions à l’amiante, et qui permettent d’évaluer les expositions passées avec une bonne fiabilité ». Ces injustices criantes doivent être corrigées exigent la Fnath et l’Andeva : elle font « non seulement, que les ouvriers exposés à des toxiques meurent plus tôt que les autres salariés [...] mais que ce faisant, leur mort prématurée permet de financer la retraite des autres catégories sociales déjà favorisées par leur espérance de vie ».
P.S. http://www.fnath.fr
Remeciements à VIVA PRESSE
Re: LA RETRAITE
INFORMATIONS
Retraites
Point presse de la CNAV « Garantir les retraites, c'est aussi lutter contre la fraude »
15/06/10 - Lors d'un point presse le lundi 14 juin, la CNAV a présenté son plan de lutte contre la fraude aux prestations de retraite avec un premier bilan des actions menées en 2009. Concernant la fraude en général, 8 193 enquêtes ont été menées en 2009 (contre 2 981 en 2008), ce qui a permis de détecter 527 cas frauduleux. Une partie de ces dossiers ont d'ores et déjà entraîné le versement de 3,3 millions d'euros de prestations indues. La CNAV signale que ses contrôles ont permis d'éviter le versement de plus de 22 millions d'euros. C'est peu comparé aux 87 milliards d'euros de prestations versées chaque année par la caisse. Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude atteignent désormais 44 postes ETP (+ 57 % en un an) et doivent encore doubler cette année.
Le contrôle des retraites anticipées est également un "gros chantier". Huit mois après le lancement de contrôles sur 1200 dossiers suspects (700 concernaient les Urssaf et 500 les MSA) dans lesquels les assurés sont soupçonnés d'avoir escroqué l'Assurance retraite afin de partir plus tôt à la retraite, un premier bilan dressé par la Caisse nationale confirme l'existence d'une fraude d'importance sur le dispositif "carrières longues". Pour la moitié des dossiers déjà étudiés (un tiers), la présomption de fraude est confirmée. Le Parisien revient sur ce dossier financièrement et politiquement délicat, en pleine réforme des retraites. Dans nombre de cas, les témoignages étaient faussés. Dans d'autres, des personnes auraient déclaré avoir travaillé dans l'agriculture dans leur jeunesse, en comptant sur le fait que les rachats de trimestres auprès de la MSA seraient plus facile et moins coûteux. Les préjudices subis vont de 2 000 à 60 000 euros, avec une moyenne de 27 000 euros par assuré. Depuis, la procédure a été changée et les témoins doivent venir en personne devant l'Urssaf ou la MSA. Le pourcentage de fraude évoqué par la CNAV doit naturellement être relativisé car il porte sur un échantillon réalisé dans cinq régions où les soupçons de fraude étaient les plus élevés. "Il y a eu fraude, on le sait, c'est maintenant prouvé, il y a des gens qui le reconnaissent, mais ce ne sont pas des fraudes massives", a déclaré à l'AFP Pierre Mayeur, le directeur de la CNAV. Mais si les chiffres se révèlent correspondre à la tendance nationale, ils ont tout de même de quoi inquiéter. Le dispositif carrière longue a coûté près de 10 milliards d'euros depuis 2004. Sur 570 000 personnes parties grâce à ce dispositif, seules 93 000 personnes ont bénéficié d'une régularisation de cotisations prescrites. Le préjudice financier pourrait s'élever à 400 millions, estime Le Parisien. Il est probable que les contrôles seront étendus, très vite, à de nombreux autres départements. Les conclusions finales de l'enquête seront rendues au troisième trimestre 2010.
> Retraites anticipées : le taux de fraude atteindrait les 50 % - Le Parisien 14 et 15 juin 2010 :
http://www.leparisien.fr/economie/retra ... 964038.php et
http://www.leparisien.fr/politique/carr ... 964927.php
> Dossier de presse de la CNAV :
http://www.cnav.fr/pdf/dossierpresse_web_20100614.pdf
La réforme des retraites prévoit de ramener à l'équilibre en 2018 le système français de retraite avec l'appui du FRR
19/06/10 - Le ministre du travail, Eric Woerth, a présenté l'avant-projet de réforme lors d'une conférence de presse mercredi 16 juin. Il est censé recueillir les remarques et suggestions des partenaires sociaux et en rendre compte vendredi 18 juin au président de la République. L'avant-projet de loi doit ensuite être transmis pour consultation aux caisses de sécurité sociale et aux organismes consultatifs des trois fonctions publiques avant sa présentation le 13 juillet en conseil des ministres.
Selon le document publié par le ministère du travail, le projet de réforme prévoit une vingtaine de mesures destinées à ramener le système français de retraite, actuellement déficitaire de 32 milliards d'euros, à l'équilibre en 2018 et de maintenir cet équilibre jusqu'en 2020. Cela passe par le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite public et privé de 60 ans à 62 ans en 2018, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951. Parallèlement, l'âge du taux plein (ou de la pension sans décote) qui passera progressivement de 65 ans à compter du 1er juillet 2016 à 67 ans d'ici 2023. La durée de cotisation augmentera à 41 ans et 1 trimestre pour les générations nées en 1953 et 1954. Elle devrait être portée à 41,5 ans en 2020. Les mesures d'âge permettront de combler environ la moitié du besoin de financement des régimes de retraite en 2018 (18,6 milliards sur 42,3). S'y ajouteront 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires réalisées dans la fonction publique, grâce au rapprochement des règles du public et du privé (taux de cotisations, etc), 4,4 milliards de recettes en plus, via la taxation des hauts revenus, des revenus du capital et la diminution des niches fiscales et sociales (calcul annuel des allégements généraux de charges patronales), mais aussi le basculement de cotisations Unedic vers la branche vieillesse à partir de 2015 (1 milliard) et un effort de l'Etat de 15,6 milliards (curieuse notion correspondant au montant que l'Etat consacrera chaque année au paiement des retraites des fonctionnaires en plus de ce qu'il versait déjà en 2000 !). Quant au financement des déficits accumulés entre 2011 et 2018, il sera repris au fur et à mesure par la CADES qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR, dont le calendrier de décaissement devrait débuter en 2020, restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources pour le compte de la CADES. Les autres mesures concernent le dispositif carrières longues (élargi), le dispositif "retraite pour pénibilité" (démarche individuelle - financement branche AT/MP), le développement de l'emploi des seniors (exonération de charges pendant un an pour l'embauche d'un chômeur de plus de 55 ans), l'amélioration des mécanismes de solidarité (agriculteurs, maternité, etc) et de l'information des assurés. La loi comprendra le principe d'un rendez-vous en 2018 destiné à faire le point sur la situation des régimes de retraite après 2020. Une future réforme à l'horizon puisque, selon le scénario médian du COR, les besoins de financement à combler en 2030 sont chiffrés à 70 milliards d'euros. Impossible alors de compter sur le fonds de réserve, qui devait "lisser" les besoins de financement après 2020, il aura été liquidé. Le conseil de surveillance du FRR devrait se réunir début juillet pour réagir et ajuster sa stratégie de placements.
Ajoutons enfin que Nicolas Sarkozy a tenu vendredi une réunion sur la réforme des retraites en présence de plusieurs ministres (Budget, Fonction publique, Travail). A l'issue de cette réunion, le président de la République a décidé d'envoyer tel quel le projet de loi aux Conseils chargés de l'examiner. Pour autant, l'exécutif se dit encore prêt à des évolutions sur trois thèmes : la situation des personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans, la prise en compte de la pénibilité et le traitement des poly-pensionnés (des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite). Le cas particuliersdes poly-pensionnés n'avait jusqu'ici pas du tout été mentionné dans le texte de la réforme présenté mercredi. Nicolas Sarkozy a demandé à Eric Woerth de lui proposer "au plus tard avant le début du débat parlementaire en septembre", les évolutions possibles sur ces sujets.
Les sondages CSA et TNS Sofres montrent que les Français ne sont pas convaincus par cette réforme. Le projet est jugé majoritairement injuste (52 et 66 %) et ne sera pas efficace pour rééquilibrer le système des retraites en 2018 (52 et 68 %). Sur le recul à 62 ans, ils sont toujours majoritairement défavorables (60 et 55 %).
> Dossier de presse et synthèse de la réforme des retraites - documents du ministère du Travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/a ... 11979.html
> Le Fonds de réserve des retraites mobilisé pour financer la dette sociale - Les Echos du 17 juin 2010 :
http://www.lesechos.fr/info/france/020611629448.htm
> L'attitude des Français à l'égard du projet de réforme des retraites. - Sondage de l'Institut CSA pour Le Parisien :
http://www.csa-tmo.fr/dataset/data2010/ ... raites.pdf
> Le regard des Français sur la réforme des retraites - Sondage TNS Sofres pour Europe 1 :
http://www.tns-sofres.com/points-de-vue ... 1ACB4.aspx
La réforme va changer la donne pour les retraites complémentaires
18/06/10 - Le report de l'âge légal de la retraite à 62 ans d'ici à 2018 va améliorer de façon significative la situation financière des régimes de retraites complémentaires du privé Arrco (salariés) et l'Agirc (cadres) qui, avec un volume de prestations supérieur à 60 milliards, représentent près du quart de l'ensemble du système de retraites français. Selon le quotidien Les Echos (18-06), même si les chiffrages exacts ne sont pas encore disponibles," les deux régimes devraient afficher des comptes nettement positifs" en 2020, contre un déficit estimé par le COR proche de 4 milliards. Les partenaires sociaux doivent se réunir d'ici à la fin de l'année pour négocier l'avenir de l'Agirc-Arrco, une fois la réforme des retraites des régimes de base votée au Parlement. Cette nouvelle situation financière sera au centre des débats entre le patronat et les syndicats. Le quotidien économique évoque les différentes pistes pour utiliser ces futurs excédents : améliorer le niveau des pensions ou encore alléger les cotisations versées à l'Agirc-Arrco notamment celle de l'AGFF.
> http://www.lesechos.fr/info/france/020612305091.htm
BRIAND
Retraites
Point presse de la CNAV « Garantir les retraites, c'est aussi lutter contre la fraude »
15/06/10 - Lors d'un point presse le lundi 14 juin, la CNAV a présenté son plan de lutte contre la fraude aux prestations de retraite avec un premier bilan des actions menées en 2009. Concernant la fraude en général, 8 193 enquêtes ont été menées en 2009 (contre 2 981 en 2008), ce qui a permis de détecter 527 cas frauduleux. Une partie de ces dossiers ont d'ores et déjà entraîné le versement de 3,3 millions d'euros de prestations indues. La CNAV signale que ses contrôles ont permis d'éviter le versement de plus de 22 millions d'euros. C'est peu comparé aux 87 milliards d'euros de prestations versées chaque année par la caisse. Les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude atteignent désormais 44 postes ETP (+ 57 % en un an) et doivent encore doubler cette année.
Le contrôle des retraites anticipées est également un "gros chantier". Huit mois après le lancement de contrôles sur 1200 dossiers suspects (700 concernaient les Urssaf et 500 les MSA) dans lesquels les assurés sont soupçonnés d'avoir escroqué l'Assurance retraite afin de partir plus tôt à la retraite, un premier bilan dressé par la Caisse nationale confirme l'existence d'une fraude d'importance sur le dispositif "carrières longues". Pour la moitié des dossiers déjà étudiés (un tiers), la présomption de fraude est confirmée. Le Parisien revient sur ce dossier financièrement et politiquement délicat, en pleine réforme des retraites. Dans nombre de cas, les témoignages étaient faussés. Dans d'autres, des personnes auraient déclaré avoir travaillé dans l'agriculture dans leur jeunesse, en comptant sur le fait que les rachats de trimestres auprès de la MSA seraient plus facile et moins coûteux. Les préjudices subis vont de 2 000 à 60 000 euros, avec une moyenne de 27 000 euros par assuré. Depuis, la procédure a été changée et les témoins doivent venir en personne devant l'Urssaf ou la MSA. Le pourcentage de fraude évoqué par la CNAV doit naturellement être relativisé car il porte sur un échantillon réalisé dans cinq régions où les soupçons de fraude étaient les plus élevés. "Il y a eu fraude, on le sait, c'est maintenant prouvé, il y a des gens qui le reconnaissent, mais ce ne sont pas des fraudes massives", a déclaré à l'AFP Pierre Mayeur, le directeur de la CNAV. Mais si les chiffres se révèlent correspondre à la tendance nationale, ils ont tout de même de quoi inquiéter. Le dispositif carrière longue a coûté près de 10 milliards d'euros depuis 2004. Sur 570 000 personnes parties grâce à ce dispositif, seules 93 000 personnes ont bénéficié d'une régularisation de cotisations prescrites. Le préjudice financier pourrait s'élever à 400 millions, estime Le Parisien. Il est probable que les contrôles seront étendus, très vite, à de nombreux autres départements. Les conclusions finales de l'enquête seront rendues au troisième trimestre 2010.
> Retraites anticipées : le taux de fraude atteindrait les 50 % - Le Parisien 14 et 15 juin 2010 :
http://www.leparisien.fr/economie/retra ... 964038.php et
http://www.leparisien.fr/politique/carr ... 964927.php
> Dossier de presse de la CNAV :
http://www.cnav.fr/pdf/dossierpresse_web_20100614.pdf
La réforme des retraites prévoit de ramener à l'équilibre en 2018 le système français de retraite avec l'appui du FRR
19/06/10 - Le ministre du travail, Eric Woerth, a présenté l'avant-projet de réforme lors d'une conférence de presse mercredi 16 juin. Il est censé recueillir les remarques et suggestions des partenaires sociaux et en rendre compte vendredi 18 juin au président de la République. L'avant-projet de loi doit ensuite être transmis pour consultation aux caisses de sécurité sociale et aux organismes consultatifs des trois fonctions publiques avant sa présentation le 13 juillet en conseil des ministres.
Selon le document publié par le ministère du travail, le projet de réforme prévoit une vingtaine de mesures destinées à ramener le système français de retraite, actuellement déficitaire de 32 milliards d'euros, à l'équilibre en 2018 et de maintenir cet équilibre jusqu'en 2020. Cela passe par le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite public et privé de 60 ans à 62 ans en 2018, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951. Parallèlement, l'âge du taux plein (ou de la pension sans décote) qui passera progressivement de 65 ans à compter du 1er juillet 2016 à 67 ans d'ici 2023. La durée de cotisation augmentera à 41 ans et 1 trimestre pour les générations nées en 1953 et 1954. Elle devrait être portée à 41,5 ans en 2020. Les mesures d'âge permettront de combler environ la moitié du besoin de financement des régimes de retraite en 2018 (18,6 milliards sur 42,3). S'y ajouteront 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires réalisées dans la fonction publique, grâce au rapprochement des règles du public et du privé (taux de cotisations, etc), 4,4 milliards de recettes en plus, via la taxation des hauts revenus, des revenus du capital et la diminution des niches fiscales et sociales (calcul annuel des allégements généraux de charges patronales), mais aussi le basculement de cotisations Unedic vers la branche vieillesse à partir de 2015 (1 milliard) et un effort de l'Etat de 15,6 milliards (curieuse notion correspondant au montant que l'Etat consacrera chaque année au paiement des retraites des fonctionnaires en plus de ce qu'il versait déjà en 2000 !). Quant au financement des déficits accumulés entre 2011 et 2018, il sera repris au fur et à mesure par la CADES qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR, dont le calendrier de décaissement devrait débuter en 2020, restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources pour le compte de la CADES. Les autres mesures concernent le dispositif carrières longues (élargi), le dispositif "retraite pour pénibilité" (démarche individuelle - financement branche AT/MP), le développement de l'emploi des seniors (exonération de charges pendant un an pour l'embauche d'un chômeur de plus de 55 ans), l'amélioration des mécanismes de solidarité (agriculteurs, maternité, etc) et de l'information des assurés. La loi comprendra le principe d'un rendez-vous en 2018 destiné à faire le point sur la situation des régimes de retraite après 2020. Une future réforme à l'horizon puisque, selon le scénario médian du COR, les besoins de financement à combler en 2030 sont chiffrés à 70 milliards d'euros. Impossible alors de compter sur le fonds de réserve, qui devait "lisser" les besoins de financement après 2020, il aura été liquidé. Le conseil de surveillance du FRR devrait se réunir début juillet pour réagir et ajuster sa stratégie de placements.
Ajoutons enfin que Nicolas Sarkozy a tenu vendredi une réunion sur la réforme des retraites en présence de plusieurs ministres (Budget, Fonction publique, Travail). A l'issue de cette réunion, le président de la République a décidé d'envoyer tel quel le projet de loi aux Conseils chargés de l'examiner. Pour autant, l'exécutif se dit encore prêt à des évolutions sur trois thèmes : la situation des personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans, la prise en compte de la pénibilité et le traitement des poly-pensionnés (des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite). Le cas particuliersdes poly-pensionnés n'avait jusqu'ici pas du tout été mentionné dans le texte de la réforme présenté mercredi. Nicolas Sarkozy a demandé à Eric Woerth de lui proposer "au plus tard avant le début du débat parlementaire en septembre", les évolutions possibles sur ces sujets.
Les sondages CSA et TNS Sofres montrent que les Français ne sont pas convaincus par cette réforme. Le projet est jugé majoritairement injuste (52 et 66 %) et ne sera pas efficace pour rééquilibrer le système des retraites en 2018 (52 et 68 %). Sur le recul à 62 ans, ils sont toujours majoritairement défavorables (60 et 55 %).
> Dossier de presse et synthèse de la réforme des retraites - documents du ministère du Travail :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/a ... 11979.html
> Le Fonds de réserve des retraites mobilisé pour financer la dette sociale - Les Echos du 17 juin 2010 :
http://www.lesechos.fr/info/france/020611629448.htm
> L'attitude des Français à l'égard du projet de réforme des retraites. - Sondage de l'Institut CSA pour Le Parisien :
http://www.csa-tmo.fr/dataset/data2010/ ... raites.pdf
> Le regard des Français sur la réforme des retraites - Sondage TNS Sofres pour Europe 1 :
http://www.tns-sofres.com/points-de-vue ... 1ACB4.aspx
La réforme va changer la donne pour les retraites complémentaires
18/06/10 - Le report de l'âge légal de la retraite à 62 ans d'ici à 2018 va améliorer de façon significative la situation financière des régimes de retraites complémentaires du privé Arrco (salariés) et l'Agirc (cadres) qui, avec un volume de prestations supérieur à 60 milliards, représentent près du quart de l'ensemble du système de retraites français. Selon le quotidien Les Echos (18-06), même si les chiffrages exacts ne sont pas encore disponibles," les deux régimes devraient afficher des comptes nettement positifs" en 2020, contre un déficit estimé par le COR proche de 4 milliards. Les partenaires sociaux doivent se réunir d'ici à la fin de l'année pour négocier l'avenir de l'Agirc-Arrco, une fois la réforme des retraites des régimes de base votée au Parlement. Cette nouvelle situation financière sera au centre des débats entre le patronat et les syndicats. Le quotidien économique évoque les différentes pistes pour utiliser ces futurs excédents : améliorer le niveau des pensions ou encore alléger les cotisations versées à l'Agirc-Arrco notamment celle de l'AGFF.
> http://www.lesechos.fr/info/france/020612305091.htm
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Réforme des retraites
Age de départ reporté à 62 ans en 2018
Le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté, ce matin, le projet de réforme des retraites. Pour atteindre l'équilibre en 2018, le gouvernement compte avant tout sur le report à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite. Mais il relève également la taxation sur les revenus du capital et sur les retraites-chapeaux.
AUGMENTER LA DUREE D’ACTIVITE.
1. Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter
parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.
2. Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux :
- relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ;
- relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc. ;
- relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme de 2008.
3. Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :
- en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 ;
- compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.
4. Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres.
4.1 Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans,
sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000
personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.
4.2 Prendre en compte la pénibilité : en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées ; en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.
DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS.
5. Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ;
6. Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite.
RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE.
7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011:
- mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital : o création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ; o augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
- augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ;
- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux : prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro
de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ; mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire ;
- suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises ;
- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 € ;
- calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.
8. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé : En complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de cotisation : - alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;
- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée ; - application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.
AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE.
9. Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres) ;
10. Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension. L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales.
11. Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles : - faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice
de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif ;
- changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.
RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE.
12. Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres un document d’information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et sur l’impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d’une carrière ;
13. Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite ;
14. Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.
ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018.
15. L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018 ;
16. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES ;
17. Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.
YM
mis à jour le 20/06/2010
Information '' AGEVILLAGE '' que nous remercions
Age de départ reporté à 62 ans en 2018
Le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté, ce matin, le projet de réforme des retraites. Pour atteindre l'équilibre en 2018, le gouvernement compte avant tout sur le report à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite. Mais il relève également la taxation sur les revenus du capital et sur les retraites-chapeaux.
AUGMENTER LA DUREE D’ACTIVITE.
1. Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter
parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.
2. Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux :
- relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ;
- relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc. ;
- relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme de 2008.
3. Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :
- en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 ;
- compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.
4. Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres.
4.1 Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans,
sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000
personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.
4.2 Prendre en compte la pénibilité : en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées ; en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.
DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS.
5. Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ;
6. Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite.
RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE.
7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011:
- mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital : o création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ; o augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
- augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ;
- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux : prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro
de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ; mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire ;
- suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises ;
- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 € ;
- calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.
8. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé : En complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de cotisation : - alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;
- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée ; - application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.
AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE.
9. Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres) ;
10. Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension. L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales.
11. Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles : - faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice
de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif ;
- changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.
RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE.
12. Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres un document d’information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et sur l’impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d’une carrière ;
13. Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite ;
14. Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.
ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018.
15. L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018 ;
16. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES ;
17. Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.
YM
mis à jour le 20/06/2010
Information '' AGEVILLAGE '' que nous remercions
Re: LA RETRAITE
Faut-il avancer le paiement des retraites en début de mois ?
Xavier Bertrand dépose un amendement en ce sens
Un amendement déposé par Xavier Bertrand, Secrétaire général de l’UMP vise à avancer la date de versement des retraites au début du mois.
Les titulaires des pensions les plus modestes sont ceux qui souffrent le plus du versement des pensions de retraite en fin de mois. Un amendement déposé par Xavier Bertrand, Secrétaire général de l’UMP vise à avancer la date de versement des retraites au début du mois. En effet les retraités modestes doivent faire face à un décalage important entre la date où ils perçoivent leur pension et celle des diverses échéances auxquelles ils doivent faire face et qui tombent, elles, au début du mois.
Xavier Bertrand a chiffré le coût du versement des retraites au 1er du mois entre 60 à 80 millions d’euros une fois pour toutes.
Cet amendement été soutenu par les élus de gauche et communistes, notamment ceux des DOM TOM ou la population vieillissante dépend fortement des aides et pensions publiques.
Un rapport a été commandé sur le sujet avant toute décision.
YM
Mis à jour le 20/09/2010
Remerciements à AGEVILLAGE pour cette information.
Xavier Bertrand dépose un amendement en ce sens
Un amendement déposé par Xavier Bertrand, Secrétaire général de l’UMP vise à avancer la date de versement des retraites au début du mois.
Les titulaires des pensions les plus modestes sont ceux qui souffrent le plus du versement des pensions de retraite en fin de mois. Un amendement déposé par Xavier Bertrand, Secrétaire général de l’UMP vise à avancer la date de versement des retraites au début du mois. En effet les retraités modestes doivent faire face à un décalage important entre la date où ils perçoivent leur pension et celle des diverses échéances auxquelles ils doivent faire face et qui tombent, elles, au début du mois.
Xavier Bertrand a chiffré le coût du versement des retraites au 1er du mois entre 60 à 80 millions d’euros une fois pour toutes.
Cet amendement été soutenu par les élus de gauche et communistes, notamment ceux des DOM TOM ou la population vieillissante dépend fortement des aides et pensions publiques.
Un rapport a été commandé sur le sujet avant toute décision.
YM
Mis à jour le 20/09/2010
Remerciements à AGEVILLAGE pour cette information.
Re: LA RETRAITE
POUR INFORMATION
Retraites : les manifestations continuent le 16 octobre
Deux amendements tentent de calmer le jeu
L'intersyndicale CDFT, CFTC, CGT, FSU, solidaire-Unsa opposée au relèvement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans a appelé vendredi 8 octobre à une nouvelle journée de manifestations le 16 octobre.
Côté gouvernemental, des aménagements sont apportés à la réforme des retraites
- maintien à 65 ans de l'âge de départ à taux plein pour les parents de plus de trois enfants nés avant 1956
- maintien à 65 ans de l'âge de départ à taux plein pour les parents d'enfants handicapés.
Ces mesures, introduites dans le projet de loi par le biais de deux amendements, représentent un coût sur l'ensemble de la période de 3,4 milliards d'euros. Elles seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17 % à 19 sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières).
YM
Mis à jour le 10/10/2010
Remerciements à '' AGEVILLAGE '' pour leurs nombreuses informations
Retraites : les manifestations continuent le 16 octobre
Deux amendements tentent de calmer le jeu
L'intersyndicale CDFT, CFTC, CGT, FSU, solidaire-Unsa opposée au relèvement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans a appelé vendredi 8 octobre à une nouvelle journée de manifestations le 16 octobre.
Côté gouvernemental, des aménagements sont apportés à la réforme des retraites
- maintien à 65 ans de l'âge de départ à taux plein pour les parents de plus de trois enfants nés avant 1956
- maintien à 65 ans de l'âge de départ à taux plein pour les parents d'enfants handicapés.
Ces mesures, introduites dans le projet de loi par le biais de deux amendements, représentent un coût sur l'ensemble de la période de 3,4 milliards d'euros. Elles seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17 % à 19 sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières).
YM
Mis à jour le 10/10/2010
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Re: LA RETRAITE
POUR INFORMATION
66% des Français favorables à un durcissement de la protestation ›››
Selon un sondage BVA réalisé du 8 au 10 octobre* 66% des Français sont favorables à un durcissement des mouvements de grèves contre la réforme des retraites. 84% des sympathisants de gauche se déclarent favorables à ce durcissement des actions, et 33% des sympathisants de droite. Globalement, seuls 31% des sondés sont défavorables à tout durcissement et 3% ne se prononcent pas. *Sondage BVA commandé par M6 et réalisé par téléphone auprès.......
Retraites 16/10/2010
BRIAND
66% des Français favorables à un durcissement de la protestation ›››
Selon un sondage BVA réalisé du 8 au 10 octobre* 66% des Français sont favorables à un durcissement des mouvements de grèves contre la réforme des retraites. 84% des sympathisants de gauche se déclarent favorables à ce durcissement des actions, et 33% des sympathisants de droite. Globalement, seuls 31% des sondés sont défavorables à tout durcissement et 3% ne se prononcent pas. *Sondage BVA commandé par M6 et réalisé par téléphone auprès.......
Retraites 16/10/2010
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Pour information, à lire attentivement....
Reforme des retraites : l’employeur présidera la médecine du travail
Mise en ligne : 26 octobre 2010
La commission mixte paritaire qui a élaboré la version définitive de la réforme des retraites entérine la décision du gouvernement de mettre la médecine du travail sous dépendance des employeurs. L’une des premières décisions de la commission a été d’adopter l’amendement Jacquat qui donne la présidence des services de santé au travail aux employeurs.
Le texte de loi revu par les sénateurs stipulait que les services de santé au travail interentreprises seraient administrés paritairement par un conseil composé à parts égales de représentants des employeurs et de représentants des salariés désignés par les organisations syndicales et précisait que “le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l’un parmi les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et l’autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance”. (Art. L. 4622-11).
La commission mixte paritaire retire tout droit à la présidence aux représentants des salariés en stipulant que le président du conseil sera élu dans le collège employeur avec voix prépondérante dans le conseil. Les représentants des salariés devront se contenter de la vice-présidence. Sans voix prépondérante.
Cette touche finale confirme toutes les craintes déjà exprimées par les syndicats, par les professionnels de la santé eux mêmes sur les risques que la réforme fait peser sur la santé au travail.
Voilà pourquoi réforme des retraites et réforme de la médecine du travail vont de pair : pour contraindre les salariés à travailler plus longtemps, au risque de leur santé, la loi ne suffit pas. Encore faut-il y adjoindre une médecine du travail qui ne rechigne pas (comme c’est le cas aujourd’hui ) à se contenter de repérer l’inaptitude au lieu de jouer un rôle d’alerte sur les risques, de prôner et pratiquer la prévention.
La médecine du travail est sans cesse revenue dans la discussion du projet de réforme des retraites. Lors de son passage à l’assemblée, le gouvernement a tenté de faire adopter l’amendement 730 qui place la profession de médecin du travail « sous l’autorité de l’employeur ». Après les protestations du syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST), du conseil de l’ordre des médecins, des syndicats, de la Fnath, de l’Andeva, la mention « sous l’autorité » a été remplacée par “en coordination avec lui.” La nuance ne changeait pas grand chose mais même les nuances semblent de trop. Consacrer l’employeur comme seul président du service de santé au travail c’est lui conférer une autorité qu’il ne se privera pas d’exercer.
La commission mixte paritaire vient d’enterrer la vieille revendication d’indépendance des médecins du travail. Ainsi se profile la liquidation de la médecine de travail créée en 1946 “pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail”. A la place on retourne comme le signalait (sur http://www.lemonde.fr) Bernard Salengro de la CFE-CGC “vers le système de Pétain (...) une médecine sous l’autorité de l’employeur, chargée d’optimiser le matériel humain par la sélection, par l’entretien.”
Remerciements particulièrement à :Maïté Pinero et à '''' VIVA PRESSE'''
Reforme des retraites : l’employeur présidera la médecine du travail
Mise en ligne : 26 octobre 2010
La commission mixte paritaire qui a élaboré la version définitive de la réforme des retraites entérine la décision du gouvernement de mettre la médecine du travail sous dépendance des employeurs. L’une des premières décisions de la commission a été d’adopter l’amendement Jacquat qui donne la présidence des services de santé au travail aux employeurs.
Le texte de loi revu par les sénateurs stipulait que les services de santé au travail interentreprises seraient administrés paritairement par un conseil composé à parts égales de représentants des employeurs et de représentants des salariés désignés par les organisations syndicales et précisait que “le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l’un parmi les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et l’autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance”. (Art. L. 4622-11).
La commission mixte paritaire retire tout droit à la présidence aux représentants des salariés en stipulant que le président du conseil sera élu dans le collège employeur avec voix prépondérante dans le conseil. Les représentants des salariés devront se contenter de la vice-présidence. Sans voix prépondérante.
Cette touche finale confirme toutes les craintes déjà exprimées par les syndicats, par les professionnels de la santé eux mêmes sur les risques que la réforme fait peser sur la santé au travail.
Voilà pourquoi réforme des retraites et réforme de la médecine du travail vont de pair : pour contraindre les salariés à travailler plus longtemps, au risque de leur santé, la loi ne suffit pas. Encore faut-il y adjoindre une médecine du travail qui ne rechigne pas (comme c’est le cas aujourd’hui ) à se contenter de repérer l’inaptitude au lieu de jouer un rôle d’alerte sur les risques, de prôner et pratiquer la prévention.
La médecine du travail est sans cesse revenue dans la discussion du projet de réforme des retraites. Lors de son passage à l’assemblée, le gouvernement a tenté de faire adopter l’amendement 730 qui place la profession de médecin du travail « sous l’autorité de l’employeur ». Après les protestations du syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST), du conseil de l’ordre des médecins, des syndicats, de la Fnath, de l’Andeva, la mention « sous l’autorité » a été remplacée par “en coordination avec lui.” La nuance ne changeait pas grand chose mais même les nuances semblent de trop. Consacrer l’employeur comme seul président du service de santé au travail c’est lui conférer une autorité qu’il ne se privera pas d’exercer.
La commission mixte paritaire vient d’enterrer la vieille revendication d’indépendance des médecins du travail. Ainsi se profile la liquidation de la médecine de travail créée en 1946 “pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail”. A la place on retourne comme le signalait (sur http://www.lemonde.fr) Bernard Salengro de la CFE-CGC “vers le système de Pétain (...) une médecine sous l’autorité de l’employeur, chargée d’optimiser le matériel humain par la sélection, par l’entretien.”
Remerciements particulièrement à :Maïté Pinero et à '''' VIVA PRESSE'''
Re: LA RETRAITE
POUR INFORMATION AFP - 25/11/2010 à 09:15
Retraites: négociations syndicats/ patronat sur les régimes complémentaires
La réforme tout juste promulguée, le sujet des retraites revient sur la table jeudi avec l'ouverture de négociations attendues entre les syndicats et le patronat sur le cap à fixer ces prochaines années pour les régimes de retraite complémentaire.
Les retraites complémentaires versées par les régimes obligatoires Agirc et Arrco aux salariés du privé ont un poids considérable: elles représentent en moyenne près d'un tiers de la pension des non-cadres et plus de la moitié de celle des cadres.
Adaptation aux nouveaux âges de départ à la retraite, taux de cotisation, niveau des pensions, droits familiaux : de nombreux sujets seront sur la table de négociation des partenaires sociaux, à partir de jeudi au siège du Medef, pour faire face aux difficultés financières de ces régimes.
Mais syndicats et patronat, qui gèrent ensemble l'Agirc-Arrco, vont avant tout devoir régler le problème de l'AGFF, un dispositif qui finance la retraite complémentaire avant 65 ans. L'âge minimal pour une retraite complète est en effet resté formellement fixé à 65 ans à l'Agirc-Arrco.
à lire aussi
dans actualité :
Social
Opération "toute en jupes" pour la journée contre les violences faites aux femmes
L'accord qui régit ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre, et s'il n'était pas reconduit, les pensions des futurs retraités pourraient se voir amputer de jusqu'à 22%. "La première urgence, ce sera de renouveler l'AGFF, pour éviter qu'à la fois les entreprises et les salariés concernés par un départ au 1er janvier ne soient dans l'incertitude", explique le négociateur de FO, Bernard Devy.
Les syndicats vont demander une prolongation de quelques mois, pour que les négociations puissent se dérouler plus sereinement. La décision pourrait être prise dès jeudi, d'autant que le Medef n'y serait pas opposé sur le principe.
Syndicats et patronat vont ensuite devoir s'atteler à une multitude de sujets, qui seront déclinés lors de plusieurs réunions.
Premier chantier: ils devront prendre en compte dans les règles des retraites complémentaires la réforme des retraites, qui a reculé l'âge minimal de départ de 60 à 62 ans.
Ce recul va permettre à l'Agirc-Arrco d'améliorer ses perspectives financières: selon des estimations à confirmer, ils dégageraient ainsi de légers excédents à l'horizon 2020, alors que sans réforme leur déficit cumulé aurait atteint 5 milliards. Mais cela ne règle pas le problème du court terme.
Les régimes disposent bien de plus de 80 milliards d'euros de réserves, mais elles pourraient rapidement s'épuiser faute de nouvelles ressources.
"Si nous avons à assurer l'équilibre financier du régime, nous allons faire en sorte que les salariés soient le moins perdants possible", a dit Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT, dans un interview lundi dans la Tribune.
M. Devy, vice-président de l'Arrco, ne "pense pas qu'on puisse échapper à une réflexion sur une hausse des cotisations". Mais le Medef, qui n'a pas souhaité s'exprimer à ce stade, pourrait ne pas être du même avis.
Les syndicats se veulent inflexibles sur la question du rendement des régimes Agirc-Arrco, qui désigne ce que rapporte en termes de pension les cotisations versées. Il est actuellement à moins de 7 euros par an pour 100 euros cotisés, contre plus de 10 euros à la fin des années 1990.
"Le rendement a déjà trop baissé, ça ne peut plus continuer", estime Danièle Karniewicz (CFE-CGC).
Pour trouver des marges de manoeuvre, la question d'une révision des majorations de pension pour enfants et des pensions de réversion au sein de l'Agirc-Arrco, sera aussi abordée. "Mais c'est un sujet très sensible", prévient Mme Karniewicz.
Source Agence France Presse
Retraites: négociations syndicats/ patronat sur les régimes complémentaires
La réforme tout juste promulguée, le sujet des retraites revient sur la table jeudi avec l'ouverture de négociations attendues entre les syndicats et le patronat sur le cap à fixer ces prochaines années pour les régimes de retraite complémentaire.
Les retraites complémentaires versées par les régimes obligatoires Agirc et Arrco aux salariés du privé ont un poids considérable: elles représentent en moyenne près d'un tiers de la pension des non-cadres et plus de la moitié de celle des cadres.
Adaptation aux nouveaux âges de départ à la retraite, taux de cotisation, niveau des pensions, droits familiaux : de nombreux sujets seront sur la table de négociation des partenaires sociaux, à partir de jeudi au siège du Medef, pour faire face aux difficultés financières de ces régimes.
Mais syndicats et patronat, qui gèrent ensemble l'Agirc-Arrco, vont avant tout devoir régler le problème de l'AGFF, un dispositif qui finance la retraite complémentaire avant 65 ans. L'âge minimal pour une retraite complète est en effet resté formellement fixé à 65 ans à l'Agirc-Arrco.
à lire aussi
dans actualité :
Social
Opération "toute en jupes" pour la journée contre les violences faites aux femmes
L'accord qui régit ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre, et s'il n'était pas reconduit, les pensions des futurs retraités pourraient se voir amputer de jusqu'à 22%. "La première urgence, ce sera de renouveler l'AGFF, pour éviter qu'à la fois les entreprises et les salariés concernés par un départ au 1er janvier ne soient dans l'incertitude", explique le négociateur de FO, Bernard Devy.
Les syndicats vont demander une prolongation de quelques mois, pour que les négociations puissent se dérouler plus sereinement. La décision pourrait être prise dès jeudi, d'autant que le Medef n'y serait pas opposé sur le principe.
Syndicats et patronat vont ensuite devoir s'atteler à une multitude de sujets, qui seront déclinés lors de plusieurs réunions.
Premier chantier: ils devront prendre en compte dans les règles des retraites complémentaires la réforme des retraites, qui a reculé l'âge minimal de départ de 60 à 62 ans.
Ce recul va permettre à l'Agirc-Arrco d'améliorer ses perspectives financières: selon des estimations à confirmer, ils dégageraient ainsi de légers excédents à l'horizon 2020, alors que sans réforme leur déficit cumulé aurait atteint 5 milliards. Mais cela ne règle pas le problème du court terme.
Les régimes disposent bien de plus de 80 milliards d'euros de réserves, mais elles pourraient rapidement s'épuiser faute de nouvelles ressources.
"Si nous avons à assurer l'équilibre financier du régime, nous allons faire en sorte que les salariés soient le moins perdants possible", a dit Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT, dans un interview lundi dans la Tribune.
M. Devy, vice-président de l'Arrco, ne "pense pas qu'on puisse échapper à une réflexion sur une hausse des cotisations". Mais le Medef, qui n'a pas souhaité s'exprimer à ce stade, pourrait ne pas être du même avis.
Les syndicats se veulent inflexibles sur la question du rendement des régimes Agirc-Arrco, qui désigne ce que rapporte en termes de pension les cotisations versées. Il est actuellement à moins de 7 euros par an pour 100 euros cotisés, contre plus de 10 euros à la fin des années 1990.
"Le rendement a déjà trop baissé, ça ne peut plus continuer", estime Danièle Karniewicz (CFE-CGC).
Pour trouver des marges de manoeuvre, la question d'une révision des majorations de pension pour enfants et des pensions de réversion au sein de l'Agirc-Arrco, sera aussi abordée. "Mais c'est un sujet très sensible", prévient Mme Karniewicz.
Source Agence France Presse
Re: LA RETRAITE
Retraites : dès 2012, 40 % des Français devront retarder leur départ
Mise en ligne : 26 novembre 2010
Selon les Echos (25/11/2010), la réforme des retraites « aura un effet rapide et concret sur la vie des Français ». Une modélisation de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) indique que dès 2011, environ 15 % des assurés du privé décaleront leur départ en raison de la réforme.
Dès 2012, 40 % des départs se feront plus tard qu’aujourd’hui, un taux qui passera à 75 % en 2018, les 25 % restant devant de toute façon partir après 62 ans, même sans la réforme, faute de durée de cotisation suffisante.
Si 700 000 personnes prendront leur retraite cette, ce chiffre tombera à 650 000 en 2012 et 600 000 en 2013. L’âge moyen de départ réel va passer de 61 ans et demi à 62 ans dès 2013, près de 63 ans en 2018 et 64 ans en 2035, même si la loi ne bouge pas.
De plus en plus de salariés devront prolonger leur activité pour atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires, soit du fait de la prolongation de la scolarité soit qu’ils auront peinés à trouver leur premier emploi.
Information " VIVA PRESSE " que nous remercions
Mise en ligne : 26 novembre 2010
Selon les Echos (25/11/2010), la réforme des retraites « aura un effet rapide et concret sur la vie des Français ». Une modélisation de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) indique que dès 2011, environ 15 % des assurés du privé décaleront leur départ en raison de la réforme.
Dès 2012, 40 % des départs se feront plus tard qu’aujourd’hui, un taux qui passera à 75 % en 2018, les 25 % restant devant de toute façon partir après 62 ans, même sans la réforme, faute de durée de cotisation suffisante.
Si 700 000 personnes prendront leur retraite cette, ce chiffre tombera à 650 000 en 2012 et 600 000 en 2013. L’âge moyen de départ réel va passer de 61 ans et demi à 62 ans dès 2013, près de 63 ans en 2018 et 64 ans en 2035, même si la loi ne bouge pas.
De plus en plus de salariés devront prolonger leur activité pour atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires, soit du fait de la prolongation de la scolarité soit qu’ils auront peinés à trouver leur premier emploi.
Information " VIVA PRESSE " que nous remercions
Re: LA RETRAITE
Retraites : les premiers décrets seront présentés le 15 décembre à la Cnav
Mise en ligne : 10 décembre 2010
Le premier décret de la loi sur les retraites est prêt. Il a été transmis à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour avis et sera examiné mercredi, selon les Echos (11/12/2010).
Il s’agit notamment des textes relevant l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2012 à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011. L’âge légal de départ passera ainsi à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés après le 1er juillet 1951, 60 et 8 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans pour ceux nés en 1953... jusqu’à 62 ans pour ceux nés en 1956. Le texte concerne également les carrières longues. En fonction de la date de leur début d’activité professionnelle, certains pourront partir avant d’avoir 60 ans. A condition d’avoir commencé à travailler avant 18 ans et d’avoir cotisé 4 ou 5 trimestres au moins avant cet âge.
Le site « retraites » de la Cfdt livre deux des 11 articles, de ceux qui concernent justement les carrières longues. Les nouvelles règles sont traduites en tableau accessibles.
Information '''VIVA PRESSE''' que nous remercions
Mise en ligne : 10 décembre 2010
Le premier décret de la loi sur les retraites est prêt. Il a été transmis à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour avis et sera examiné mercredi, selon les Echos (11/12/2010).
Il s’agit notamment des textes relevant l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2012 à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011. L’âge légal de départ passera ainsi à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés après le 1er juillet 1951, 60 et 8 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans pour ceux nés en 1953... jusqu’à 62 ans pour ceux nés en 1956. Le texte concerne également les carrières longues. En fonction de la date de leur début d’activité professionnelle, certains pourront partir avant d’avoir 60 ans. A condition d’avoir commencé à travailler avant 18 ans et d’avoir cotisé 4 ou 5 trimestres au moins avant cet âge.
Le site « retraites » de la Cfdt livre deux des 11 articles, de ceux qui concernent justement les carrières longues. Les nouvelles règles sont traduites en tableau accessibles.
Information '''VIVA PRESSE''' que nous remercions
Re: LA RETRAITE
Inondations dans le Doubs: deux maisons de retraite évacuées
Plus de 100 résidents déménagés
Deux maisons de retraite du Pays de Montbéliard (Doubs) ont été évacuées mardi 7 décembre en raison du risque d’inondation.
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie qui a pris en charge le dossier a indiqué qu’"à titre préventif » la centaine de résidents des établissements de retraite de Bavans (30 personnes) et Montbéliard (70 personnes) ont été évacués dans des établissements de proximité ».
Deux cents personnes ont déjà été évacuées, dont la plupart ont «trouvé refuge dans leur famille, sauf pour une vingtaine de personnes qui ont été accueillies à la salle polyvalente de la mairie de Bart», ajoute le cabinet.
Deux cents personnes ont déjà été évacuées, dont la plupart ont «trouvé refuge dans leur famille, sauf pour une vingtaine de personnes qui ont été accueillies à la salle polyvalente de la mairie de Bart», ajoute le cabinet.
«Le secteur étant en zone inondable, un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) a été approuvé sur la commune de Bart», précise le cabinet. En outre, «des travaux sont en cours avec la réalisation de digues autour de l'Allan et de son affluent le Rupt», qui traversent la commune.
Les départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ont été placés lundi en vigilance «orange» pour les crues.
De très fortes pluies et la construction de maisons de retraite en zone inondable sont à l’origine de l’alerte. Le Doubs, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort ont été placés lundi en vigilance "orange" pour les crues.
Information AGEVILLAGE que nous remercions A jour le 13/12/2010
Plus de 100 résidents déménagés
Deux maisons de retraite du Pays de Montbéliard (Doubs) ont été évacuées mardi 7 décembre en raison du risque d’inondation.
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie qui a pris en charge le dossier a indiqué qu’"à titre préventif » la centaine de résidents des établissements de retraite de Bavans (30 personnes) et Montbéliard (70 personnes) ont été évacués dans des établissements de proximité ».
Deux cents personnes ont déjà été évacuées, dont la plupart ont «trouvé refuge dans leur famille, sauf pour une vingtaine de personnes qui ont été accueillies à la salle polyvalente de la mairie de Bart», ajoute le cabinet.
Deux cents personnes ont déjà été évacuées, dont la plupart ont «trouvé refuge dans leur famille, sauf pour une vingtaine de personnes qui ont été accueillies à la salle polyvalente de la mairie de Bart», ajoute le cabinet.
«Le secteur étant en zone inondable, un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) a été approuvé sur la commune de Bart», précise le cabinet. En outre, «des travaux sont en cours avec la réalisation de digues autour de l'Allan et de son affluent le Rupt», qui traversent la commune.
Les départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ont été placés lundi en vigilance «orange» pour les crues.
De très fortes pluies et la construction de maisons de retraite en zone inondable sont à l’origine de l’alerte. Le Doubs, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort ont été placés lundi en vigilance "orange" pour les crues.
Information AGEVILLAGE que nous remercions A jour le 13/12/2010
Re: LA RETRAITE
POUR INFORMATION
Retraites : pour le réveillon, le gouvernement passe ses décrets
Mise en ligne : 3 janvier 2011
Plusieurs importants décrets sur la loi de réforme des retraites ont été pris le 30 décembre et publiés au Journal officiel du 31 décembre, à la veille nouvel an.
Parmi les textes publiés, le décret reculant l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, à raison de 4 quatre mois par an et ce dès le 1er juillet prochain. Il s’appliquera donc à tous les assurés nés après le 1er juillet 1951 qui travailleront 4 mois de plus. Pour ceux nés en 1952, ce sera 8 mois de plus, 1 an pour ceux nés en 1953 et ainsi de suite. Ceux nés après le 1er janvier 1956 devront donc aller jusqu’à 62 ans.
Ce décret concerne également les carrières longues. Pour continuer à en bénéficier, les salariés ayant commencé à travailler très jeunes devront avoir cotisé deux ans de plus que la durée requise pour le taux plein.
D’autres articles de ce décret concernent également les parents s’étant occupé d’un enfant lourdement handicapé qui pourront continuer à partir à 65 ans sans décote, les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever, et la retraite à taux plein à 65 ans pour les travailleurs handicapés.
Le texte sur l’alignement progressif (en dix ans) du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé est également paru. Il passera de 7,85 % à 10,55 % au cours des prochaines années. La cessation progressive d’activité est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
Enfin, le calcul des rachats de trimestre d’années d’études est modifié et un autre décret pérennise le dispositif permettant à certains salariés de continuer à travailler à temps partiel tout en ayant une partie de leur pension.
P.S. Le Journal officiel du 31/12/2010. Voir au chapitre Ministère du travail, de l’emploi et de la santé, les décrets n° 2010-1730 ; n° 2010-1734, n° 2010-1737, n° 2010-1738 et n° 2010-1739 :
http://www.legifrance.gouv.fr
information '' VIVA PRESSE '' a qui nous présentons nos meilleurs voeux pour la nouvelle année.
Retraites : pour le réveillon, le gouvernement passe ses décrets
Mise en ligne : 3 janvier 2011
Plusieurs importants décrets sur la loi de réforme des retraites ont été pris le 30 décembre et publiés au Journal officiel du 31 décembre, à la veille nouvel an.
Parmi les textes publiés, le décret reculant l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, à raison de 4 quatre mois par an et ce dès le 1er juillet prochain. Il s’appliquera donc à tous les assurés nés après le 1er juillet 1951 qui travailleront 4 mois de plus. Pour ceux nés en 1952, ce sera 8 mois de plus, 1 an pour ceux nés en 1953 et ainsi de suite. Ceux nés après le 1er janvier 1956 devront donc aller jusqu’à 62 ans.
Ce décret concerne également les carrières longues. Pour continuer à en bénéficier, les salariés ayant commencé à travailler très jeunes devront avoir cotisé deux ans de plus que la durée requise pour le taux plein.
D’autres articles de ce décret concernent également les parents s’étant occupé d’un enfant lourdement handicapé qui pourront continuer à partir à 65 ans sans décote, les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever, et la retraite à taux plein à 65 ans pour les travailleurs handicapés.
Le texte sur l’alignement progressif (en dix ans) du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du privé est également paru. Il passera de 7,85 % à 10,55 % au cours des prochaines années. La cessation progressive d’activité est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
Enfin, le calcul des rachats de trimestre d’années d’études est modifié et un autre décret pérennise le dispositif permettant à certains salariés de continuer à travailler à temps partiel tout en ayant une partie de leur pension.
P.S. Le Journal officiel du 31/12/2010. Voir au chapitre Ministère du travail, de l’emploi et de la santé, les décrets n° 2010-1730 ; n° 2010-1734, n° 2010-1737, n° 2010-1738 et n° 2010-1739 :
http://www.legifrance.gouv.fr
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Re: LA RETRAITE
POUR INFORMATION
Paiement des retraites le 1er du mois ?
Xavier Bertrand affirme vouloir s'y intéresser
Lors de la séance des questions à l'Assemblée nationale, mercredi 26 janvier, Xavier Bertrand, ministre du Travail et de l'Emploi, a fait savoir qu'il avait demandé à la direction de la Sécurité sociale "de préparer les choses" pour que les pensions de retraite soient versées le 1er du mois, et non plus le 9 comme c'est le cas actuellement.
Xavier Bertrand répondait à une question de la députée communiste de la Réunion Huguette Bello (groupe Gauche démocrate et républicaine).
Sur cette affaire, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait part de ses réticences dans un rapport qui doit être remis prochainement au Parlement, invoquant un inévitable problème de trésorerie pour la Sécurité sociale et des "risques systémiques" venant des banques qui ont déjà à gérer un grand nombre de virements en début de mois.
L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), le bras financier de la Sécu, devra chaque mois emprunter 7 milliards d'euros versés en attendant de pouvoir les rembourser le 5, date à laquelle sont versées les cotisations retraites des entreprises.
Le coût de la mesure pour la branche retraites, serait de 60 à 80 millions d'euros.
information '' AGEVILLAGE '' que nous remercions
YM
A jour le 31/01/2011
Paiement des retraites le 1er du mois ?
Xavier Bertrand affirme vouloir s'y intéresser
Lors de la séance des questions à l'Assemblée nationale, mercredi 26 janvier, Xavier Bertrand, ministre du Travail et de l'Emploi, a fait savoir qu'il avait demandé à la direction de la Sécurité sociale "de préparer les choses" pour que les pensions de retraite soient versées le 1er du mois, et non plus le 9 comme c'est le cas actuellement.
Xavier Bertrand répondait à une question de la députée communiste de la Réunion Huguette Bello (groupe Gauche démocrate et républicaine).
Sur cette affaire, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait part de ses réticences dans un rapport qui doit être remis prochainement au Parlement, invoquant un inévitable problème de trésorerie pour la Sécurité sociale et des "risques systémiques" venant des banques qui ont déjà à gérer un grand nombre de virements en début de mois.
L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), le bras financier de la Sécu, devra chaque mois emprunter 7 milliards d'euros versés en attendant de pouvoir les rembourser le 5, date à laquelle sont versées les cotisations retraites des entreprises.
Le coût de la mesure pour la branche retraites, serait de 60 à 80 millions d'euros.
information '' AGEVILLAGE '' que nous remercions
YM
A jour le 31/01/2011