POUR VOTRE INFORMATION
La commission des finances du Sénat recommande la modernisation du régime de retraite et de sécurité sociale des marins
Mardi 2 juillet
Francis Delattre (UMP, Val d’Oise), rapporteur spécial de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions », a présenté à la commission des finances, réunie le 2 juillet 2013, sous la présidence de Philippe Marini (UMP, Oise) et en présence du rapporteur général François Marc (Soc., Finistère), les conclusions de son contrôle portant sur le régime de retraite et de sécurité sociale des marins.
Ce régime spécial de protection sociale, dont bénéficient les professionnels des secteurs de la pêche, des cultures marines, du commerce et de la plaisance, est financé à 90 % par la solidarité nationale et inter‑régimes en raison de son important déséquilibre démographique (4 retraités pour 1 cotisant). En 2013, la caisse de retraite des marins a ainsi reçu une subvention de près de 834 millions d’euros. Celle-ci devrait continuer d’augmenter pour atteindre 895 millions d’euros en 2015.
La gestion du régime par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est globalement satisfaisante. La réforme de l’établissement en 2010 et la signature d’une convention d’objectifs et de gestion avec l’Etat pour la période 2013-2015 sont des étapes importantes dans la transformation de cette ancienne direction d’administration centrale en organisme de protection sociale. Toutefois, le partage des tâches entre l’ENIM et les services de l’Etat chargés de la mer n’apparaît pas optimal, compte tenu des moyens restreints de ces derniers.
Par ailleurs, les règles du régime sont excessivement complexes. Cette complexité est principalement due à la très grande variété des taux de contributions employeurs, au calcul des montants des cotisations et des pensions selon une grille de salaires forfaitaires divisée en vingt catégories et à la superposition de dispositifs d’exonérations de charges sociales.
Face à ces constats, Francis Delattre a formulé 10 recommandations tendant à améliorer la gestion du régime, simplifier ses règles et à renforcer l’équité au sein du régime et entre régimes, notamment en modulant l’âge de départ à la retraite, fixé à 55 ans, en fonction de la pénibilité.
Information du Sénat ; Contact(s) presse : Maria Pighini 01 42 34 25 38 m.pighini@senat.fr
BRIAND
LA RETRAITE
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Re: LA RETRAITE
Reprise d'une activité à mi-temps: combien de trimestres peut-on valider?
J’ai 55 ans et j’ai repris une activité à mi-temps. Combien de trimestres pour ma retraite seront validés chaque année?
Réponse :
Contrairement à une idée reçue, la validation d’un trimestre au titre de l’assurance vieillesse ne dépend pas de la durée du travail, mais du montant du salaire sur lequel on a cotisé.
Ainsi, il suffit de cotiser sur un salaire équivalent à 200 Smic horaire pour engranger un trimestre. Par exemple, en 2013, un revenu brut de 1 886€ permet de valider un trimestre d’assurance.
Pour en valider quatre, il faut multiplier cette somme par quatre. Par conséquent, avec un salaire brut annuel de 7 544€ (1 886 x 4), on valide quatre trimestres, en 2013.
Le Smic étant fixé à 1 430,22€ bruts mensuel au 1er janvier 2013, un mi-temps procure au minimum 715,11€ bruts de salaire par mois. Sur 12 mois, on atteint: 715,11 x 12 = 8 581,32€. Cette somme suffit donc à valider quatre trimestres dans l’année.
Important! Il est impossible de valider plus de quatre trimestres par an. C’est un maximum.
0.0/3 Note (0 votes)
Par Anne Marie Le Gall '' NOTRE TEMPS '' le 17 juillet 2013
J’ai 55 ans et j’ai repris une activité à mi-temps. Combien de trimestres pour ma retraite seront validés chaque année?
Réponse :
Contrairement à une idée reçue, la validation d’un trimestre au titre de l’assurance vieillesse ne dépend pas de la durée du travail, mais du montant du salaire sur lequel on a cotisé.
Ainsi, il suffit de cotiser sur un salaire équivalent à 200 Smic horaire pour engranger un trimestre. Par exemple, en 2013, un revenu brut de 1 886€ permet de valider un trimestre d’assurance.
Pour en valider quatre, il faut multiplier cette somme par quatre. Par conséquent, avec un salaire brut annuel de 7 544€ (1 886 x 4), on valide quatre trimestres, en 2013.
Le Smic étant fixé à 1 430,22€ bruts mensuel au 1er janvier 2013, un mi-temps procure au minimum 715,11€ bruts de salaire par mois. Sur 12 mois, on atteint: 715,11 x 12 = 8 581,32€. Cette somme suffit donc à valider quatre trimestres dans l’année.
Important! Il est impossible de valider plus de quatre trimestres par an. C’est un maximum.
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Par Anne Marie Le Gall '' NOTRE TEMPS '' le 17 juillet 2013
Re: LA RETRAITE
Un « plan de rattrapage » pour les petites retraites des agriculteurs
François Hollande garanti des pensions équivalentes à au moins trois quarts d’un smic.
3/8/13 - Mis à jour le 3/8/13 - 13 H 36
Avec cet article
cle Retraites, va-t-on réformer une fois pour toutes ?. Un dossier à risques pour François Hollande
Conformément à son engagement lors de la campagne présidentielle, François Hollande a annoncé vendredi 2 août lors d’une visite en Dordogne "un plan de rattrapage" pour les petites retraites des agriculteurs. Une pension "qui atteindra au moins 75 % du smic", soit 1 072,66 € par mois, sera assurée dans les trois ans.
« Nous préparons l’avenir des retraites, des petites pensions, et notamment dans le domaine de l’agriculture où il y a des femmes et des hommes, beaucoup de femmes, qui vivent avec des pensions qui sont très faibles », a déclaré le chef de l’État.
Selon la FNSEA, le syndicat agricole majoritaire, plus de 1,2 million de retraités de l’agriculture ont une retraite moyenne de 722 € par mois après une carrière complète. Le président du syndicat, Xavier Beulin, se réjouit de la décision. "C’est une promesse du candidat Hollande, il la met en œuvre, nous en sommes satisfaits", a-t-il réagi sur BFM Business.
La FNSEA souhaiterait cependant que la retraite des agriculteurs soit calculée sur les 25 meilleures années et non sur la totalité de leur activité. « Nous sommes loin de la parité, on calcule les retraites agricoles sur une carrière entière, c’est la seule profession pour laquelle ça se passe comme cela », a plaidé le responsable syndical, espérant que le monde agricole finisse par « rattraper le lot commun des professions ». En outre, il a souligné la problématique du déséquilibre croissant du régime des retraites agricole, en raison de la baisse structurelle du nombre d’agriculteurs.
information La-Croix.com (avec AFP)
François Hollande garanti des pensions équivalentes à au moins trois quarts d’un smic.
3/8/13 - Mis à jour le 3/8/13 - 13 H 36
Avec cet article
cle Retraites, va-t-on réformer une fois pour toutes ?. Un dossier à risques pour François Hollande
Conformément à son engagement lors de la campagne présidentielle, François Hollande a annoncé vendredi 2 août lors d’une visite en Dordogne "un plan de rattrapage" pour les petites retraites des agriculteurs. Une pension "qui atteindra au moins 75 % du smic", soit 1 072,66 € par mois, sera assurée dans les trois ans.
« Nous préparons l’avenir des retraites, des petites pensions, et notamment dans le domaine de l’agriculture où il y a des femmes et des hommes, beaucoup de femmes, qui vivent avec des pensions qui sont très faibles », a déclaré le chef de l’État.
Selon la FNSEA, le syndicat agricole majoritaire, plus de 1,2 million de retraités de l’agriculture ont une retraite moyenne de 722 € par mois après une carrière complète. Le président du syndicat, Xavier Beulin, se réjouit de la décision. "C’est une promesse du candidat Hollande, il la met en œuvre, nous en sommes satisfaits", a-t-il réagi sur BFM Business.
La FNSEA souhaiterait cependant que la retraite des agriculteurs soit calculée sur les 25 meilleures années et non sur la totalité de leur activité. « Nous sommes loin de la parité, on calcule les retraites agricoles sur une carrière entière, c’est la seule profession pour laquelle ça se passe comme cela », a plaidé le responsable syndical, espérant que le monde agricole finisse par « rattraper le lot commun des professions ». En outre, il a souligné la problématique du déséquilibre croissant du régime des retraites agricole, en raison de la baisse structurelle du nombre d’agriculteurs.
information La-Croix.com (avec AFP)
Re: LA RETRAITE
POUR INFORMATION
Retraites: un coin du voile levé, le suspense sur le financement demeure
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a proposé lundi une "ouverture" au Medef pour tenter de vaincre son opposition à une hausse des cotisations sociales pour financer les retraites, lors d'ultimes consultations des partenaires sociaux, qui se poursuivent mardi.
Sans préciser les solutions retenues pour combler les 7 milliards d'euros de déficit du régime général (salariés du privé) attendus en 2020, le Premier ministre "nous a tendu la main sur une réflexion concernant la protection sociale et le coût du travail", a affirmé le président du Medef, Pierre Gattaz.
Cette réflexion pourrait s'engager dans "les semaines à venir" en contrepartie d'une hausse des cotisations pour les retraites, selon M. Gattaz. Ce dernier, favorable à un allègement pour les entreprises des cotisations liées aux allocations familiales, a salué une "ouverture", même si Jean-Marc Ayrault n'a pas précisé quelles charges pourraient être transférées.
"L'assurance a été donnée que, dès 2014" dans le projet de budget de la Sécurité sociale, "il y aura des mesures sur la compétitivité, sur les modalités de financement de la protection sociale par les régimes non contributifs", dont le plus gros est la famille, a-t-on précisé de source gouvernementale.
Un tel montage pourrait ne pas satisfaire les syndicats. "Tout dépend qui paye cette cotisation famille", a observé le président de la CFTC, Philippe Louis. "Si c'est pour faire peser sur les familles, cela ne rime à rien".
Les syndicats ont obtenu l'assurance que les règles de calcul des retraites ne seraient pas modifiées pour les générations partant d'ici à 2020, selon le secrétaire général de la C.F.D.T., Laurent Berger.
A également été confirmée "la mise en place d'un compte-pénibilité", permettant aux salariés exerçant des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir.
M. Ayrault a évoqué, selon la CFTC, un abaissement du seuil d'heures de Smic nécessaires pour valider un trimestre de cotisation et réfléchit, selon la C.F.E.-C.G.C., à un dispositif concernant la prise en compte des années d'études.
Sur le financement, "les arbitrages ne sont pas faits", selon M. Berger. Une "réunion de travail" des ministres concernés par la réforme doit se tenir mardi en fin de journée à Matignon, selon une source gouvernementale.
La piste d'une hausse de la CSG pour financer les retraites, jugée "cohérente" il y a peu par la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, semble fragilisée par le débat sur le poids de la fiscalité en France, car elle ponctionnerait les ménages.
Selon le secrétaire général de la C.G.T. Thierry Lepaon, elle n'est toutefois "pas écartée". Mais "il peut y avoir plusieurs mesures qui viennent s'adosser les unes aux autres", a-t-il ajouté.
Dans une lettre au Premier ministre publiée lundi soir, M. Lepaon a préconisé, entre autres mesures, de "revenir sur les 200 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises", via notamment la suppression des exonérations de cotisations sociales" non efficaces "en matière d'incitation à l'emploi stable", ou encore de moduler la cotisation employeur selon sa politique salariale et d'emploi notamment.
Cotiser plus longtemps
La C.G.T., FO, FSU et Solidaires ont appelé à une journée de mobilisation le 10 septembre.
La C.G.P.M.E. (petites et moyennes entreprises) a exprimé son opposition à une hausse de la CSG, sauf si c'était pour aligner le taux des retraités (6,6% maximum) sur celui des actifs (7,5%).
Une hausse de 0,1 point des cotisations sur quatre ans (2014-2017) rapporterait 2,6 milliards d'euros, selon le rapport Moreau, tandis que 0,5 point de CSG supplémentaire représente 6,1 milliards d'euros.
Ces rendez-vous doivent clore la concertation sur la réforme des retraites, lancée lors de la conférence sociale, en juin. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 18 septembre.
Jean-Marc Ayrault a assuré dimanche qu'il n'était "pas question" de relever l'âge légal de départ, fixé à 62 ans. Mais retraités, actifs, entreprises, tout le monde sera mis à contribution, a-t-il réaffirmé.
A terme, le gouvernement privilégie l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein, actuellement de 41,5 ans. Laurent Berger a évoqué une durée de "43 ans en 2035" mais jugé "hors de question" d'aller au-delà.
De nombreux élus UMP ont accusé le gouvernement de manquer de "courage", tel l'ex-ministre Bruno Le Maire qui l'a qualifié de "lâche". Le leader du Modem, François Bayrou, a estimé qu'une hausse des cotisations serait "le même type de bricolage" que lors des réformes précédentes.
Source : A.F.P.et Handicapzéo
Paris (A.F.P.) - lundi 26 août 2013 à 22h58
BRIAND
Retraites: un coin du voile levé, le suspense sur le financement demeure
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a proposé lundi une "ouverture" au Medef pour tenter de vaincre son opposition à une hausse des cotisations sociales pour financer les retraites, lors d'ultimes consultations des partenaires sociaux, qui se poursuivent mardi.
Sans préciser les solutions retenues pour combler les 7 milliards d'euros de déficit du régime général (salariés du privé) attendus en 2020, le Premier ministre "nous a tendu la main sur une réflexion concernant la protection sociale et le coût du travail", a affirmé le président du Medef, Pierre Gattaz.
Cette réflexion pourrait s'engager dans "les semaines à venir" en contrepartie d'une hausse des cotisations pour les retraites, selon M. Gattaz. Ce dernier, favorable à un allègement pour les entreprises des cotisations liées aux allocations familiales, a salué une "ouverture", même si Jean-Marc Ayrault n'a pas précisé quelles charges pourraient être transférées.
"L'assurance a été donnée que, dès 2014" dans le projet de budget de la Sécurité sociale, "il y aura des mesures sur la compétitivité, sur les modalités de financement de la protection sociale par les régimes non contributifs", dont le plus gros est la famille, a-t-on précisé de source gouvernementale.
Un tel montage pourrait ne pas satisfaire les syndicats. "Tout dépend qui paye cette cotisation famille", a observé le président de la CFTC, Philippe Louis. "Si c'est pour faire peser sur les familles, cela ne rime à rien".
Les syndicats ont obtenu l'assurance que les règles de calcul des retraites ne seraient pas modifiées pour les générations partant d'ici à 2020, selon le secrétaire général de la C.F.D.T., Laurent Berger.
A également été confirmée "la mise en place d'un compte-pénibilité", permettant aux salariés exerçant des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir.
M. Ayrault a évoqué, selon la CFTC, un abaissement du seuil d'heures de Smic nécessaires pour valider un trimestre de cotisation et réfléchit, selon la C.F.E.-C.G.C., à un dispositif concernant la prise en compte des années d'études.
Sur le financement, "les arbitrages ne sont pas faits", selon M. Berger. Une "réunion de travail" des ministres concernés par la réforme doit se tenir mardi en fin de journée à Matignon, selon une source gouvernementale.
La piste d'une hausse de la CSG pour financer les retraites, jugée "cohérente" il y a peu par la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, semble fragilisée par le débat sur le poids de la fiscalité en France, car elle ponctionnerait les ménages.
Selon le secrétaire général de la C.G.T. Thierry Lepaon, elle n'est toutefois "pas écartée". Mais "il peut y avoir plusieurs mesures qui viennent s'adosser les unes aux autres", a-t-il ajouté.
Dans une lettre au Premier ministre publiée lundi soir, M. Lepaon a préconisé, entre autres mesures, de "revenir sur les 200 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises", via notamment la suppression des exonérations de cotisations sociales" non efficaces "en matière d'incitation à l'emploi stable", ou encore de moduler la cotisation employeur selon sa politique salariale et d'emploi notamment.
Cotiser plus longtemps
La C.G.T., FO, FSU et Solidaires ont appelé à une journée de mobilisation le 10 septembre.
La C.G.P.M.E. (petites et moyennes entreprises) a exprimé son opposition à une hausse de la CSG, sauf si c'était pour aligner le taux des retraités (6,6% maximum) sur celui des actifs (7,5%).
Une hausse de 0,1 point des cotisations sur quatre ans (2014-2017) rapporterait 2,6 milliards d'euros, selon le rapport Moreau, tandis que 0,5 point de CSG supplémentaire représente 6,1 milliards d'euros.
Ces rendez-vous doivent clore la concertation sur la réforme des retraites, lancée lors de la conférence sociale, en juin. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 18 septembre.
Jean-Marc Ayrault a assuré dimanche qu'il n'était "pas question" de relever l'âge légal de départ, fixé à 62 ans. Mais retraités, actifs, entreprises, tout le monde sera mis à contribution, a-t-il réaffirmé.
A terme, le gouvernement privilégie l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein, actuellement de 41,5 ans. Laurent Berger a évoqué une durée de "43 ans en 2035" mais jugé "hors de question" d'aller au-delà.
De nombreux élus UMP ont accusé le gouvernement de manquer de "courage", tel l'ex-ministre Bruno Le Maire qui l'a qualifié de "lâche". Le leader du Modem, François Bayrou, a estimé qu'une hausse des cotisations serait "le même type de bricolage" que lors des réformes précédentes.
Source : A.F.P.et Handicapzéo
Paris (A.F.P.) - lundi 26 août 2013 à 22h58
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Pas de retraite anticipée pour les travailleurs "seulement" reconnus handicapés
Le gouvernement et l’Assemblée nationale persistent et signent. Les députés ont adopté, mardi 26 novembre, en 2e lecture, le projet de loi réformant les retraites. Et confirmé l’exclusion des travailleurs ayant uniquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du dispositif de retraite anticipée. Seuls pourront désormais y prétendre les personnes justifiant, pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée exigées, d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % (contre 80 % jusqu’alors)............
Le 26/11/2013
BRIAND
Le gouvernement et l’Assemblée nationale persistent et signent. Les députés ont adopté, mardi 26 novembre, en 2e lecture, le projet de loi réformant les retraites. Et confirmé l’exclusion des travailleurs ayant uniquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du dispositif de retraite anticipée. Seuls pourront désormais y prétendre les personnes justifiant, pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée exigées, d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % (contre 80 % jusqu’alors)............
Le 26/11/2013
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Des maisons de retraites pour homosexuels vont-elles bientôt voir le jour ?
Un rapport commandé par Michèle Delaunay en vue d’une loi « d’adaptation de la société aux personnes âgées » suggère la création de maisons de retraite pour personnes âgées homosexuelles. Une proposition qui soulève plus largement le sujet de la solitude, sexuelle et affective, de nos aînés. Attendons la suite.....
BRIAND
Un rapport commandé par Michèle Delaunay en vue d’une loi « d’adaptation de la société aux personnes âgées » suggère la création de maisons de retraite pour personnes âgées homosexuelles. Une proposition qui soulève plus largement le sujet de la solitude, sexuelle et affective, de nos aînés. Attendons la suite.....
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Retraites : le minimum vieillesse sera revalorisé deux fois en 2014
Marisol Touraine a présenté deux nouvelles mesures destinées à compenser la baisse des pensions engendrées par le report de la revalorisation annuelle des retraites. Des mesures destinées à protéger le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes.
Alors que les députés doivent voter ce mardi après-midi le texte du projet de loi sur la réforme des retraites, Marisol Touraine a présenté tard ce lundi des mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. Pour compenser la baisse des pensions engendrée par le report de la revalorisation annuelle du montant des retraites, la ministre des Affaires sociales a indiqué que le minimum vieillesse serait ainsi revalorisé deux fois en 2014, et que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé serait augmentée de 50 euros pour les plus de 60 ans.
Une revalorisation basée sur l'inflation
Le minimum vieillesse, soit 787 euros par mois, sera ainsi revalorisé une première fois au 1er avril 2014, puis une seconde fois au 1er octobre, et le montant de cette augmentation sera basée sur l’inflation. Les bénéficiaires du minimum vieillesse, qui ne sont pas concernés par le report du 1er avril au 1er octobre 2014 de la revalorisation des pensions, devrait ainsi passer « au-dessus de 800 euros » indique-t-on dans l’entourage de la ministre. La revalorisation de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé devrait elle bénéficier aux retraités qui touchent entre 770 euros et 967 euros par mois.
Si ces mesures ont été saluées du côté de la majorité, la ministre a été raillée par les députés UMP, certains estimant que Marisol Touraine était « obligée de jouer l’acrobate pour recoller les morceaux de la majorité ».
Publié par Stéphanie Thibault le Mardi 26 Novembre 2013
BRIAND
Marisol Touraine a présenté deux nouvelles mesures destinées à compenser la baisse des pensions engendrées par le report de la revalorisation annuelle des retraites. Des mesures destinées à protéger le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes.
Alors que les députés doivent voter ce mardi après-midi le texte du projet de loi sur la réforme des retraites, Marisol Touraine a présenté tard ce lundi des mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. Pour compenser la baisse des pensions engendrée par le report de la revalorisation annuelle du montant des retraites, la ministre des Affaires sociales a indiqué que le minimum vieillesse serait ainsi revalorisé deux fois en 2014, et que l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé serait augmentée de 50 euros pour les plus de 60 ans.
Une revalorisation basée sur l'inflation
Le minimum vieillesse, soit 787 euros par mois, sera ainsi revalorisé une première fois au 1er avril 2014, puis une seconde fois au 1er octobre, et le montant de cette augmentation sera basée sur l’inflation. Les bénéficiaires du minimum vieillesse, qui ne sont pas concernés par le report du 1er avril au 1er octobre 2014 de la revalorisation des pensions, devrait ainsi passer « au-dessus de 800 euros » indique-t-on dans l’entourage de la ministre. La revalorisation de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé devrait elle bénéficier aux retraités qui touchent entre 770 euros et 967 euros par mois.
Si ces mesures ont été saluées du côté de la majorité, la ministre a été raillée par les députés UMP, certains estimant que Marisol Touraine était « obligée de jouer l’acrobate pour recoller les morceaux de la majorité ».
Publié par Stéphanie Thibault le Mardi 26 Novembre 2013
BRIAND
Re: LA RETRAITE
RETRAITES : Changement pour les travailleurs handicapés.
Le parlement a adopté, fin décembre le projet de loi reformant le système des retraites. Ce dernier modifie les conditions d'accès à la retraite anticipée à taux plein. Entre 55 et 59 ans pour les personnes handicapées: elle est désormais réservée à celles pouvant justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % ( contre 80 % auparavant ) pendant un certain nombre de trimestre validés ( de 85 à 132 selon l'année de naissance et l'âge du départ envisagé) et de trimestres cotisés ( de 65 à 112 )...........
La reconnaissance de travailleur handicapé qui ouvrait également le droit à la retraite anticipée, ne sera plus prise en compte après le 31 décembre 2015 …...
BRIAND.
Le parlement a adopté, fin décembre le projet de loi reformant le système des retraites. Ce dernier modifie les conditions d'accès à la retraite anticipée à taux plein. Entre 55 et 59 ans pour les personnes handicapées: elle est désormais réservée à celles pouvant justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 % ( contre 80 % auparavant ) pendant un certain nombre de trimestre validés ( de 85 à 132 selon l'année de naissance et l'âge du départ envisagé) et de trimestres cotisés ( de 65 à 112 )...........
La reconnaissance de travailleur handicapé qui ouvrait également le droit à la retraite anticipée, ne sera plus prise en compte après le 31 décembre 2015 …...
BRIAND.
Re: LA RETRAITE
Petites retraites: la revalorisation promise se fait attendre
Résumé
La revalorisation des pensions inférieures ou égales à 1200 euros, prévue en octobre 2014, sera retardée en raison de difficultés techniques. …..............
Finalement, les petites retraites n’augmenteront pas en octobre 2014. Alors que le gouvernement s’est engagé à revaloriser les pensions modestes, il va devoir geler toutes les retraites au 1eroctobre 2014, pour des raisons techniques..................................
Fin avril 2014, Manuel Valls a annoncé que les pensions inférieures ou égales à 1200 euros par mois "tous régimes confondus" (en additionnant la retraite de base et les retraites complémentaires) seraient exemptées du gel prévu dans le plan d’économie de 50 milliards. D’après les premières estimations, près de la moitié des retraités, environ six millions de personnes doivent bénéficier de cette mesure.................
20 juin 2014
BRIAND
Résumé
La revalorisation des pensions inférieures ou égales à 1200 euros, prévue en octobre 2014, sera retardée en raison de difficultés techniques. …..............
Finalement, les petites retraites n’augmenteront pas en octobre 2014. Alors que le gouvernement s’est engagé à revaloriser les pensions modestes, il va devoir geler toutes les retraites au 1eroctobre 2014, pour des raisons techniques..................................
Fin avril 2014, Manuel Valls a annoncé que les pensions inférieures ou égales à 1200 euros par mois "tous régimes confondus" (en additionnant la retraite de base et les retraites complémentaires) seraient exemptées du gel prévu dans le plan d’économie de 50 milliards. D’après les premières estimations, près de la moitié des retraités, environ six millions de personnes doivent bénéficier de cette mesure.................
20 juin 2014
BRIAND
Re: LA RETRAITE
PENSION DE REVERSION ( suite à une demande par mail et après recherche)
Quels montants espérer ?
La pension de réversion des principaux régimes de base correspond à 54 % de la retraite (sans les majorations*) du défunt ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé avant de la prendre. Les pensions pour les régimes complémentaires sont égales à 60 % des points acquis par le conjoint.
Sachez-le : tant que vous n'êtes pas vous-même à la retraite, la pension de réversion peut être révisée en fonction de vos ressources.
Et si vous vous remariez : après le décès de son conjoint, la vie continue ! Et vous pouvez décider de vous remarier quelques années plus tard. En général, vous ne perdez pas la pension de réversion du régime de base, sauf si vos ressources dépassent les plafonds attribués en couple. Vous perdrez en revanche la partie complémentaire sauf si le conjoint décédé était artisan ou commerçant.
* Des majorations sont accordés sous certaines conditions (au moins 3 enfants...).
Françoise
Quels montants espérer ?
La pension de réversion des principaux régimes de base correspond à 54 % de la retraite (sans les majorations*) du défunt ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé avant de la prendre. Les pensions pour les régimes complémentaires sont égales à 60 % des points acquis par le conjoint.
Sachez-le : tant que vous n'êtes pas vous-même à la retraite, la pension de réversion peut être révisée en fonction de vos ressources.
Et si vous vous remariez : après le décès de son conjoint, la vie continue ! Et vous pouvez décider de vous remarier quelques années plus tard. En général, vous ne perdez pas la pension de réversion du régime de base, sauf si vos ressources dépassent les plafonds attribués en couple. Vous perdrez en revanche la partie complémentaire sauf si le conjoint décédé était artisan ou commerçant.
* Des majorations sont accordés sous certaines conditions (au moins 3 enfants...).
Françoise
Re: LA RETRAITE
Retraite des femmes
Divorce, garde alternée, famille recomposée?
Si la mère a divorcé et que ses enfants ont été en "garde alternée" avec leur père?
Pour les enfants nés avant 2010, cela ne change rien. Les 8 trimestres de majoration pour chaque enfant seront attribués à la mère.
Et si la mère a élevé les enfants de son conjoint?
Certaines femmes ont élevé les enfants d’un premier mariage de leur conjoint. Mais cette situation ne permet pas de bénéficier d’une majoration de trimestres. En effet, 4 trimestres sont réservés à la mère qui a accouché ou adopté, et pour bénéficier des 4 autres au titre de l’éducation, il faut justifier être titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant concerné. Deux conditions que ne remplit pas la "belle maman".
INFORMATION '' NOTRE TEMPS '''
Par Anne-Marie Le Gall modifié le 13 janvier 2015
BRIAND
Divorce, garde alternée, famille recomposée?
Si la mère a divorcé et que ses enfants ont été en "garde alternée" avec leur père?
Pour les enfants nés avant 2010, cela ne change rien. Les 8 trimestres de majoration pour chaque enfant seront attribués à la mère.
Et si la mère a élevé les enfants de son conjoint?
Certaines femmes ont élevé les enfants d’un premier mariage de leur conjoint. Mais cette situation ne permet pas de bénéficier d’une majoration de trimestres. En effet, 4 trimestres sont réservés à la mère qui a accouché ou adopté, et pour bénéficier des 4 autres au titre de l’éducation, il faut justifier être titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant concerné. Deux conditions que ne remplit pas la "belle maman".
INFORMATION '' NOTRE TEMPS '''
Par Anne-Marie Le Gall modifié le 13 janvier 2015
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Les retards dans les versements de pensions de retraite dépassent un an Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon seraient les plus touchés
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé mardi 24 février qu’elle allait convoquer le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pierre Mayeur, « afin qu’il mobilise toutes ses ressources » pour sortir des retards de paiement de pension de retraite qui touchent certaines régions.
Quelques caisses régionales de retraite, appelées « Carsat », pénalisent les retraités avec des retards de paiement qui dépassent parfois un an. Marisol Touraine qui avait déclaré en 2014 que ceux-ci seraient bientôt réglés prend désormais le problème à bras le corps. Elle a convoqué le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pierre Mayeur, et confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « une mission de contrôle urgente ».
Les « premiers résultats » seront remis en mars.
Les retraités rattachés aux Carsat (caisses régionales de retraite) de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon semblent être les plus pénalisés. 8 000 dossiers peinent à être traités privant les jeunes retraités de tous revenus.
Malgré un train de mesures qui part de la fermeture de l’accueil du public, du transfert des dossiers à des Carsat moins submergées et l’embauche de personnels supplémentaires en CDD, le « retard accumulé n’a pu être résorbé », indique Marisol Touraine dans un communiqué. Une aide d’urgence de 800 euros distribuée à 2 000 retraités privés de ressources n’a pas non plus calmé le mécontentement.
Les syndicats de leur côté évoquent le spectre de suppressions d’emplois alors que la charge de travail augmente et que la complexité des dossiers des retraités poly-pensionnés va croissant.
Information '' AGEVILLAGE '' Yves Mamou mis à jour le 02/03/2015
BRIAND
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé mardi 24 février qu’elle allait convoquer le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pierre Mayeur, « afin qu’il mobilise toutes ses ressources » pour sortir des retards de paiement de pension de retraite qui touchent certaines régions.
Quelques caisses régionales de retraite, appelées « Carsat », pénalisent les retraités avec des retards de paiement qui dépassent parfois un an. Marisol Touraine qui avait déclaré en 2014 que ceux-ci seraient bientôt réglés prend désormais le problème à bras le corps. Elle a convoqué le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, Pierre Mayeur, et confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « une mission de contrôle urgente ».
Les « premiers résultats » seront remis en mars.
Les retraités rattachés aux Carsat (caisses régionales de retraite) de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon semblent être les plus pénalisés. 8 000 dossiers peinent à être traités privant les jeunes retraités de tous revenus.
Malgré un train de mesures qui part de la fermeture de l’accueil du public, du transfert des dossiers à des Carsat moins submergées et l’embauche de personnels supplémentaires en CDD, le « retard accumulé n’a pu être résorbé », indique Marisol Touraine dans un communiqué. Une aide d’urgence de 800 euros distribuée à 2 000 retraités privés de ressources n’a pas non plus calmé le mécontentement.
Les syndicats de leur côté évoquent le spectre de suppressions d’emplois alors que la charge de travail augmente et que la complexité des dossiers des retraités poly-pensionnés va croissant.
Information '' AGEVILLAGE '' Yves Mamou mis à jour le 02/03/2015
BRIAND
Re: LA RETRAITE
Réforme des retraites
Retraites : les règles pour valider les périodes de stages
Les périodes de stages rémunérés peuvent permettre de valider deux trimestres pour la retraite (sous réserve du versement de cotisations). Un décret publié au Journal officiel du samedi 14 mars 2015 vient de préciser les conditions de validation de ces périodes de stages.
Cette demande de validation doit être formulée dans les deux ans qui suivent la fin du stage. L’intéressé présente, à l’appui de sa demande, la copie de la convention de stage et la copie de l’attestation de stage. La demande est adressée à la caisse chargée de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale où réside l’assuré......
Dans un communiqué du 16 mars 2015, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes précise que le montant des cotisations est fixé à 380 euros par trimestre, ce qui représente 16 euros par mois pendant deux ans (l’intéressé pouvant en effet opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d’égal montant, sur une période d’un an ou de deux ans)............
À noter : ce décret qui fait suite à l’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites s’applique aux stages en milieu professionnel débutant à partir du 15 mars 2015.
Publié le 17.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative
Retraites : les règles pour valider les périodes de stages
Les périodes de stages rémunérés peuvent permettre de valider deux trimestres pour la retraite (sous réserve du versement de cotisations). Un décret publié au Journal officiel du samedi 14 mars 2015 vient de préciser les conditions de validation de ces périodes de stages.
Cette demande de validation doit être formulée dans les deux ans qui suivent la fin du stage. L’intéressé présente, à l’appui de sa demande, la copie de la convention de stage et la copie de l’attestation de stage. La demande est adressée à la caisse chargée de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale où réside l’assuré......
Dans un communiqué du 16 mars 2015, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes précise que le montant des cotisations est fixé à 380 euros par trimestre, ce qui représente 16 euros par mois pendant deux ans (l’intéressé pouvant en effet opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d’égal montant, sur une période d’un an ou de deux ans)............
À noter : ce décret qui fait suite à l’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites s’applique aux stages en milieu professionnel débutant à partir du 15 mars 2015.
Publié le 17.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative
Re: LA RETRAITE
Les droits familiaux de retraite
La loi du 20 janvier 2014 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Dans cette perspective, le Premier ministre, dans une lettre du 26 juin 2014, a chargé Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, de réaliser ce rapport. L'objet principal du rapport était d'analyser dans quelle mesure les dispositifs actuels contribuent à compenser les inégalités de pensions entre hommes et femmes. La mission devait formuler des propositions de réforme visant à améliorer l'efficacité des différents droits familiaux dans la réduction des inégalités de retraite entre hommes et femmes, à renforcer la cohérence et l'équité de ces dispositifs, à les simplifier et à les harmoniser.
La documentation française fin mars 2015
Fanfan
La loi du 20 janvier 2014 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Dans cette perspective, le Premier ministre, dans une lettre du 26 juin 2014, a chargé Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, de réaliser ce rapport. L'objet principal du rapport était d'analyser dans quelle mesure les dispositifs actuels contribuent à compenser les inégalités de pensions entre hommes et femmes. La mission devait formuler des propositions de réforme visant à améliorer l'efficacité des différents droits familiaux dans la réduction des inégalités de retraite entre hommes et femmes, à renforcer la cohérence et l'équité de ces dispositifs, à les simplifier et à les harmoniser.
La documentation française fin mars 2015
Fanfan
Re: LA RETRAITE
LA RETRAITE
Le minimum auquel vous avez droit
Même en ayant peu cotisé, vous pouvez prétendre à un revenu minimum une fois à la retraite. Mais les conditions pour en bénéficier varient en fonction de votre situation passée et présente.
• Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires
Depuis le 1er octobre 2015, le montant entier du minimum majoré de la retraite de base est fixé à 688€/mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation.
• L'Aspa: une garantie pour tous
Tout retraité a droit à un minimum de ressources pour vivre. Par le passé, ce minimum était atteint par le cumul de plusieurs prestations. Désormais, le dispositif a été simplifié et prend la forme d'une allocation unique et différentielle: l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
• Pension de réversion: le montant plancher Le conjoint d'un assuré décédé a droit, en fonction de ses ressources, à une pension de réversion versée par le régime général. Sous certaines conditions, cette pension ne peut descendre au-dessous de 283,87€/mois depuis le 1eroctobre 2015.
information '' NOTRE TEMPS '' Par Anne-Marie Le Gall modifié le 25 février 2016
http://www.notretemps.com/retraite/mini ... roit,i2398?
http://retraite-social-notretemps.blog5 ... 89059.html
Le minimum auquel vous avez droit
Même en ayant peu cotisé, vous pouvez prétendre à un revenu minimum une fois à la retraite. Mais les conditions pour en bénéficier varient en fonction de votre situation passée et présente.
• Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires
Depuis le 1er octobre 2015, le montant entier du minimum majoré de la retraite de base est fixé à 688€/mois. Mais pour bénéficier de cette somme, encore faut-il remplir toutes les conditions, notamment plus de 120 trimestres de cotisation.
• L'Aspa: une garantie pour tous
Tout retraité a droit à un minimum de ressources pour vivre. Par le passé, ce minimum était atteint par le cumul de plusieurs prestations. Désormais, le dispositif a été simplifié et prend la forme d'une allocation unique et différentielle: l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
• Pension de réversion: le montant plancher Le conjoint d'un assuré décédé a droit, en fonction de ses ressources, à une pension de réversion versée par le régime général. Sous certaines conditions, cette pension ne peut descendre au-dessous de 283,87€/mois depuis le 1eroctobre 2015.
information '' NOTRE TEMPS '' Par Anne-Marie Le Gall modifié le 25 février 2016
http://www.notretemps.com/retraite/mini ... roit,i2398?
http://retraite-social-notretemps.blog5 ... 89059.html